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Forum juridique de Net-iris

Pret a taux 0 refusé...a tort?


Fabeer

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Bonjour,

 

 

il y a 3 ans,j'ai acheté un appartement.Lors de la souscription du pret j'ai demandé a beneficier du pret a taux 0....qui m'a été refusé par le conseiller..Je venais de me marier,et mon epouse ,venant de l'etranger, n'avait jamais rempli de declaration de revenus de sa vie...j'etais donc dans l'incapacité de produire les 2 declarations d'impots que me demandait l'etablissement banquier.Je n'avais que la mienne....la premiere declaration commune devait se faire plus tard dans l'année..

 

Par contre,j'ai acheté seul (nous sommes mariés sous le regime de la separation des biens),et un autre banquier me dit aujourdhui que l'etablissement qui m'a fait le pret n'aurais pas du demander la declaration d'impot de mon epouse,etant seul souscripteur du pret..

 

Est ce vrai? Car du coup,je demanderais une reparation du prejudice..

 

Merci par avance

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Bonsoir,

 

Votre banquier se trompe...

 

Le Prêt à taux zéro est accordé en fonction du nombre d'occupants du logement à acquérir. Dans votre cas (2 conjoints mariés), deux avis d’imposition étaient nécessaires (ou un avis pour les revenus des 2 conjoints mariés). Ce ne sont donc pas seulement les revenus de l’emprunteur qui rentrent dans les critères d’attribution mais ceux cumulés de tous les occupants.

 

Comme votre épouse ne pouvait pas produire d'avis d'imposition, vous n'étiez pas éligibles au PTZ.

 

Que vous soyez seul emprunteur ne change rien... puisque votre épouse est aussi occupante du logement financé.

 

Pour confirmation, voir le site de l'Anil Anil.org : Prêt à 0 %

 

Cordialement.

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ah...et pourtant sur ce lien Caractéristiques du prêt à taux zéro - Service-public.fr

 

il est bien écrit dans les critères d'attribution que cela dépend du montant total des ressources de L'EMPRUNTEUR,mais qu'effectivement,le nombre de personnes destinés a habiter dans le logement joue sur le plafond,mais cela n'indique pas que les ressources de l'autre personne sont pris en compte...Selon moi,ca explique que je dois prendre en compte mon revenu fiscal de référence et regarder dans la colonne "2 personnes" si mon revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond...

 

des précisions?

 

merci pour votre aide

------------------

A mais qu'effectivement,le fait qu'il y ait 2 personnes destinées a habiter dans le logement augmente le plafond...

 

Comme c'est ecrit sur ce site,je suis le seul emprunteur,ma declaration suffirait,mais en prenant en compte le plafond pour 2 personnes..

 

non?

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Ce qui est enervant,c'est que en 2004,l'année pour laquelle je devais fournir mes justificatifs,mon epouse etait a cette epoque etudiante au vietnam...alors avec toute la meilleure volonté du monde,elle aurais eu du mal a leur donner un avis d'imposition...

 

Ah....bureaucratie francaise....

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ah...et pourtant sur ce lien Caractéristiques du prêt à taux zéro - Service-public.fr

 

il est bien écrit dans les critères d'attribution que cela dépend du montant total des ressources de L'EMPRUNTEUR,mais qu'effectivement,le nombre de personnes destinés a habiter dans le logement joue sur le plafond,mais cela n'indique pas que les ressources de l'autre personne sont pris en compte...

Pourtant, moi je lis sur ton propre lien (juste au dessus du tableau) :

 

Plafond de ressources

Pour bénéficier du prêt à taux zéro, les ressources des personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser les montants suivants :

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