Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

comment mettre fin à un contrat de travail (CESU)


Mariemartin

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'emploie ma femme de ménage depuis 14 ans d'abord 4h par semaine puis 2h depuis quelques années. Je l'ai toujours payé en CESU et nous n'avons pas établi de contrat de travail.

Aujourd'hui je n'ai plus besoin d'elle et nous avons donc décider ensemble de mettre fin à ce contrat (elle le sait d'ailleurs depuis septembre dernier).

Je ne suis donc ni dans le cadre d'un licenciement ni dans le cadre d'une démission. Que faire donc ?

La déclaration Assedic ne couvre pas mon cas, j'ai entendu parler de la rupture de contrat à l'amiable mais comment mettre en place cette procédure ? Merci pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 43
  • Création
  • Dernière réponse
Aujourd'hui je n'ai plus besoin d'elle et nous avons donc décider ensemble de mettre fin à ce contrat (elle le sait d'ailleurs depuis septembre dernier).

 

si vous n'avez plus besoin d'elle, c'est que vous êtes à l'origine de la fin du contrat. vous lui payez une indemnité ou bien elle fait un préavis et le contrat prendra fin au terme de ce préavis. le preavis (si je ne me trompe pas) sera de 2 mois pour cette personne que vous employez depuis plus de 2 ans.

..:: FEPEM ::.. Fédération Nationale des Particuliers Employeurs

convention collective à respecter: Convention Collective 3180 : convention collective nationale du salarié du particulier employeur

 

il me semble normal qu'après tant d'années, vous lui faites ce petit geste pour la fin de contrat (meme si elle est d'accord aussi sur cette fin de contrat). si elle le savait depuis sept dernier, vous auriez dû dejá faire le necessaire pour que le préavis soit fait sur les 2 derniers mois .. c'est dommage d'avoir attendu :(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Vous lui avez de fait indiqué que vous alliez devoir la licencier, chose qu'elle ne discute pas.

Vous n'avez plus qu'à le faire.

La déclaration assedic couvre bien votre cas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je veux bien payer les indemnités il n'y a pas de soucis la dessus ce que je veux savoir c'est quelle est la cause du licenciement ? C'est pour ça que je disais ne pas rentrer dans les cases des Assedics, on m'a bien prévenu qu'il fallait une cause réelle et sérieuse pour le licenciement donc que dois-je lui notifier ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Vous nous avez dit que vous n'aviez plus besoin d'elle, apparemment il y a une évolution dans votre situation, c'est ça le motif (vous êtes à la retraite, par exemple, ou je ne sais, et allez faire vous-même le ménage).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

avez vous (au moins) chiffrer le préavis et les indemnités ? :rolleyes:

 

le CESU couvre tout le monde: l'employée pour sa retraite, les accidents eventuels, et vous, employeur, contre toute reclamation, poursuites etc.

Et comme tous et toutes qui travaillent ou donnent du travail, vous participez à la vie sociale du pays.

 

cela fait vraiment regretté de faire les choses dans les règles.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu
avec le temps qu'elle a passé chez moi les sommes dûes vont être astronomique ... cela fait vraiment regretté de faire les choses dans les règles.

 

J'ose espérer que vous plaisantez.

Et par ailleurs, j'ose espérer que votre propre employeur si vous en avez eu un raisonnait différemment.

On croit rêver !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui la raison réelle est que mon dernier fils quitte la maison et qu'il aura donc besoin d'argent pour ses études et que la maison étant moins occupée elle sera moins sale ;) donc plus besoin de la femme de ménage.

Est ce une cause réelle et sérieuse ? Ne serait-ce pas plutot un motif économique ?

Le CESU me conseille de cocher la case autre motif et d'indiquer suppression de poste.

 

Chose extraordinaire, compte tenu du montant des indemnités à verser (plus de 2000 euros quand même) autant la garder ! Ils oublient de dire ça au CESU quand on signe le contrat.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce n'est pas le CESU qui vous impose de donner une indemnité de licenciement. Vous l'auriez donné de la même façon, sans cesu, du seul fait que vous êtes employeur

Je rappelle aussi que le licenciement pour motif économique n'existe pas pour le particulier-employeur ...

Tertio, 2000 euros, vous êtes sûre que vous ne vous trompez pas ? Avec les salaires d'une moyenne de 3h par semaine, même sur 14 ans, on n'atteint pas à mon avis une somme pareille ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo

moi aussi ça me parait enorme 2000 e

 

si je me souviens bien c'est 1/10 de mois par année d'ancienneté non ( environ) donc meme sur un mois de 16 heures a 15 e de l'heure ( a la louche) celà fait 16x15:10 = 24 e

 

sur 14 ans 24 x 14 = 336 e

 

a la grosse grosse louche

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo
Non, c'est maintenant (depuis 2008) 1/5ème du salaire mensuel brut multiplié par 14 +1/15ème multiplié par 4

 

bon alors un petit calcul s'impose ( toujours à la grosse louche)

16 h/mois a 15e de l'heure = 240 e

 

1/5 celà fait 48 €

par 14 celà fait 672 e

1/15eme celà fait 16 e

par 4 celà fait 64 e

 

donc en tout 736 e

 

je rigole , je n'avais pas vu votre calcul

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

:mad:Je viens de lire ce sujet ce matin ! Je suis choqué par l'attitude de cet employeur !Je suis moi -meme employée de maison en CESU et mes employeurs sont généralement respectueux de notre Convention Collective 3180 ..; d'antant plus que cela est indiqué sur les relevé que recoivent les employeurs et qu'ils sont informer par l'organisme qui gére les cesu ; mais certain "veulent l'ignorer" !!et d'autre nous prennes vraiment pour des "esclaves " !! merci donc de votre réaction en rappelant a cette personne qu'elle a envers son employé des "devoirs et des obligations ".Notre métier est basé sur la discrétion ; confiance et respect . Pour beaucoup d'entre nous hélas !cela n'est pas toujours une réalité !! et a sens unique ... domino7166

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je voulais simplement faire les choses dans les règles en demandant des conseils sur le motif du licenciement à utiliser, je trouvais étonnant que le cas d'une fin de contrat par accord mutuel ne soit pas prévue.

 

compte tenu des réactions des gens je préfère ne plus avoir aucun avis, si domino est choquée j'en suis désolée, elle n'imagine pas dans quelle situation je me retrouve à cause de tout cela. Se séparer d'un commun accord ne devrait pas mettre les gens dans cette situation !!

 

La prochaine fois je me débrouillerais sans ce forum où a priori les gens avaient l'air agréable et courtois. Dans mon cas ça ne s'est pas passé comme ça. Je me sens insultée et critiquée alors que personne ne connait ma vie. La sitation étant bien assez difficile à vivre je n'avais pas besoin de tout cela.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le probléme du CESU c'est qu'on a fait croire à tout un chacun qu'employer 2-3 heures par semaine qq'un était trés simple.

 

En fait, l'employeur CESU est un employeur comme un autre, mais qui généralement n'a pas la connaissance minimum en droit du travail.

 

donc face à des situations "simples" à gérer en entreprise, il se retrouve dans une situation compliquée dont il n'avait pas conscience au départ.

 

et même si les outils fournis aujourd'hui sont de + en plus pertinents, il n'en demeure pas moins que licencier un salarié est assez "complexe" pour le 1er venu et que licencier qq'un qui travaille depuis de longues années pour soi donne l'impression d'une "sanction" alors que la cause réelle et sérieuse existe, ce n'est pas une faute.

 

 

et que oui, cela coute de licencier, et que bon nombre n'en n'ont pas conscience au début (et qu'on ne dise pas que les sommes sont dérisoires, on ne connait pas la situation des intervenants)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Voila les "cas "selon la Convention Collective 3180_ 1)perte de votre emploi 2)votre divorce 3)votre surendettement donc licenciement économique ! 4)déménagement (mais attention au kilométrage !) 5) décés de votre conjoint .Toutefois vous avez déja rompu le contrat puisque vous avez "réduit les heures de travail " ...;sans raison NON ?D'autre part sachez que le CONTRAT de travail est désormait OBLIGATOIRE meme avec le CESU qu'el que soit le nombre d'hueures par semaine du moment que votre employé travaille ++ de 4 semaines consécutives Vous devriez donc vous reseignez auprés de la FEPEM et vous donnez lapeine de lire la convention ...Meme sivous avez des problemes personnel ...votre emplyée ni est pour rien et depuis + de14ans elle a "assumez" son travail . donc soyez un peu logique !!:rolleyes:domino7166

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...