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Droit de passage entre copro et autre proprio


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Bonjour,

Je fais partis d'une copropriété composée de 4 propriéataires et 4 appartements. Elle est en charge du batîment mais aussi d'une cours commune qui d'après le règlement est à usage de parking (en cours de révision). Nous sommes en conflit avec notre voisin de copropriété (procès avec l'urbanisme pour construction sans permis de construire), il n'en fait pas parti, cette personne possède un bâtiment qui donne sur notre cours et lors du découpage par les anciens propriétaires (qui ne le sont plus à cette date) la copropriété lui a accordé un droit de passage. Le règlement ne précise ni si c'est piéton et/ou voiture ni dans quel mesure il peut pénétrer sur notre cours.

 

Le conflit dur depuis plusieurs année pour différent sujet et le dernier qui m'agace particulièrement est qu'il veut se construire un garage au fond de son terrain ce qui lui impose de passer par notre cours avec son véhicule pour y accéder, accessoirement il passerait à même pas un mètre des fenêtres du propriétaire du RDC et de la porte d'entrée de notre bâtiment.

 

Historiquement ce sont d'ancien atelier qui ont été modifié, notre cours était l'atelier, notre bâtiment les bureaux et sont bâtiment le magasin... Enfin c'est de cette manière que j'ai reconstitué le puzzle. Dans l'état actuel notre parcelle a un portail (piéton et voiture) d'accès côté rue et sont bâtiment possède un volet roulant que pour le moment il n'utilise pas mais en aucun cas il n'a d'entrée historique par notre cours.

 

Première question : sommes nous totalement libre de définir le droit de passage dans l'état actuel de notre règlement et de l'autorisation qui lui a été accordé ?

 

Deuxième question : est-ce qu'il existe un recours pour mettre en suspend l'obtention d'un permis de construire avant travaux ? Il ne lui reste que quelques justificatif à fournir.

 

Par avance merci et c'est la dernière fois que j'achète en copropriété et encore plus avec des montages tordu comme celui-la !

 

Philippe.

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Bonjour,

 

Première question : sommes nous totalement libre de définir le droit de passage dans l'état actuel de notre règlement et de l'autorisation qui lui a été accordé ?

 

Il faut consulter le RC et les actes de propriété afin de voir la définition exacte du DDP accordé dans le passé.

 

Deuxième question : est-ce qu'il existe un recours pour mettre en suspend l'obtention d'un permis de construire avant travaux ? Il ne lui reste que quelques justificatif à fournir.

 

Si le PC respecte le code de l'urbanisme, vous n'y pouvez rien. Il faut donc déjà vérifier en mairie ce qu'il en est.

 

:)

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Bonjour et merci pour votre réponse.

 

Il faut consulter le RC et les actes de propriété afin de voir la définition exacte du DDP accordé dans le passé.

RC ? Règlement de copropriété ? SI oui il dit juste que cette personne a un droit de passage, c'est tout.

 

Si le PC respecte le code de l'urbanisme, vous n'y pouvez rien. Il faut donc déjà vérifier en mairie ce qu'il en est.

Puisqu'il fait ces travaux suite à sont premier procès avec l'urbanisme et sur les conseils de l'urbanisme je suppose qu'on est grillé sur ce point. Donc sauf à limiter sont droit de passage il n'y a pas d'autres solutions.

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Bonjour et merci pour voter réponse Rac8.

 

Alors après avoir longuement fouillé dans les papiers de la copro on a trouvé un peu plus de précision sur le droit de passage. Il est indiqué qu'il est pour piéton et voiture mais uniquement pour chargement et déchargement. Si je comprend bien notre voisin à un accès à la cours mais il peut uniquement y passer dans le cas d'un chargement ou déchargement de son véhicule. Ce qui devient absurde puisqu'il n'a pas d'entrée ou de sortie existante pour le moment qui donne sur notre cours. Au contraire il n'est pas préciser dans quelle mesure cette personne à le droit de pénétrer dans notre cours, si c'est à 2 mètres du portail ou bien jusqu'au fond.

 

Jeudi prochain j'ai un rdv avec un avocat spécialisé.

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Ce qui devient absurde puisqu'il n'a pas d'entrée ou de sortie existante pour le moment qui donne sur notre cours.

 

Depuis quand cette servitude n'a-t-elle pas ete utilisée ?

Si cela fait au moins 30 ans, vous pourrez invoquer l'extinction de la servitude pour non usage... mais il vous faudra prouver ce non-usage ...

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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