Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Refuser de signer l'acte de succession?


Anne-laure5

Messages recommandés

Bonjour,

 

Une question se pose quant à un différend opposant 2 frères et 1 soeur, et je viens vous demander un conseil.

Les 2 frères, Roger et Victor, sont solidaires et cherchent depuis le début du partage de l'héritage à ce que tout soit clair et équitable. La soeur, Renée, cherche plutôt à imposer ses volontés. Les 2 frères font preuve de beaucoup de diplomatie afin d'éviter que la situation s'envenime.

Concernant le partage des biens mobiliers, Roger et Renée ont choisi de prendre les meubles et doivent une somme d'argent à Victor. Renée n'a pas encore réglé sa part à Victor.

L'acte de succession doit être signé d'ici peu. De plus, une banque doit partager des titres entre les 3 héritiers et annonce qu'elle ne le fera qu'après réception de cet acte de succession signé (Victor réside à l'étranger).

Victor peut-il refuser de signer l'acte, sous prétexte qu'il n'a pas reçu la part que lui doit Renée sur les meubles? Ou alors, existe-t-il un autre moyen de faire pression sur sa soeur?

 

Merci pour votre réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Article 826 du code civil

L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

 

 

Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

 

S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

 

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte".

 

Donc sur la base de cette disposition, Rénée doit bien l'argent à Victor.

Comme, à priori, les héritiers sont d'accord sur un partage amiable, je ne verrai comme moyen de pression de Victor sur Renée

SOIT, d'utiliser les dispositions de l'article suivant du code civil, extrait pourvous :SI LE DOL (Article 1116 CODE CIVIL :

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté).

OU L'ERREUR

PEUVENT ETRE ETABLIS

"...Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

Article 887

....S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif."

 

Ce qui signifie que Victor pourrait demander au tribunal, ( en l'espèce le tribunal de grande instance) un partage complémentaire pour obtenir sa part de Renée.

 

SOIT de faire référence aux dispositions ci-après s'il y a lesion :"....Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

Article 889 du code civil

 

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

 

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage".

 

Tout dépend donc de votre dossier de succession.

 

A mon sens, il faut que les deux frères essayent de convaincre leur soeur de régler ce qu'elle doit, car de toute façon, en cas de désaccord sur un partage amiable, et sans possibilité de recourir aux deux actions sus visées, il ne pourrait y avoir qu'un partage judiciaire qui est une procédure lourde, complexe et honéreuse.

 

 

Désolé d'être un peu long, mais j'ai essayé d'être le plus complet possible

 

 

 

 

 

 

Sinon, je ne vous recommande

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise. Il reste maintenant à Victor à attendre le bon vouloir de Renée pour le paiement de la soulte...

 

Votre message semble toutefois incomplet. En effet, il se termine par: " Désolé d'être un peu long, mais j'ai essayé d'être le plus complet possible

Sinon, je ne vous recommande "

Que ne nous recommandez-vous pas? Abordez-vous le sujet du refus de signature de l'acte de succession?

 

Merci encore.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 2 choses, la déclaration de succession et le partage.

 

Il est mieux que la déclaration de succession soit déposée par tous les hériteirs, il vaut lieux la déposée signée uniquement par 2 héritiers. Victor peut la signer en ajoutant que pous l'instant, il n'a pas reçu la soulte de Renée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup à tous les 2, Sudmanche et Maria-c, pour vos bons conseils.

Victor va signer par procuration la déclaration de succession (habitant à l'étranger, il est représenté par son frère) en faisant préciser par écrit qu'il n'a toujours pas reçu la soulte de la part de sa soeur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cela aura clairement l'avantage de montrer qu'il accepte le partage en lui même et surtout qu'il souhaite le voir exécuter.

Cela a l'avantage de permettre de payer immédiatement les droits de succession, sil y en a, et donc d'éviter les pénalités.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Le rendez-vous pour la signature a lieu la semaine prochaine. Après consultation, les 2 frères se posent les questions suivantes:

1) Faut-il informer le notaire avant la signature (par téléphone par exemple) que Victor souhaite faire préciser par écrit qu'il n'a pas reçu la soulte de la part de sa soeur?

 

1) Est-ce que le notaire peut refuser de rajouter le commentaire du non-paiement de la soulte sur l'acte de succession?

 

3) Faut-il informer aussi à l'avance la soeur de cette décision de rajout de commentaire en cas de non-paiement ou vaut-il mieux la mettre devant le fait accompli?

 

4) Une fois sur place, admettons que la soeur refuse de signer s'il y a ajout de ce commentaire car elle n'était pas au courant. Les 2 frères peuvent-ils tout de même signer les actes de succession?

 

Je tiens à rajouter que les droits de succession ont déjà été entièrement payés. Il ne manque plus que le paiement des frais de notaire.

 

Merci pour vos réponses, Victor et Roger souhaitent se préparer à toute éventualité!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il ne faut mettre personne devant le fait accompl.

 

D'un autre côté la soulte est censée être payer au moment de la sortie de l'indivision et au comptant.

 

Vouloir faire anoter "soulte de X non payée à ce jour à Y" va permetre au contraire de réfléchir à quand et comment va être payéée cette soulte. Le phrase pourra devenir "la soulte de X sera payée au plus tard le... à Y"

 

Sachant que le fait que X ne signe pas la déclaration de successio n'empêche pas qu'elle soit déposée. Simplement X ne pourra pas demander à l'administration de vérifier cette succession dans le délai de 3 mois.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

D'accord pour prévenir la soeur.

 

Pour votre réponse "D'un autre côté la soulte est censée être payer au moment de la sortie de l'indivision et au comptant", existe-t-il un numéro d'article particulier sur lequel s'appuyer?

 

Il y a 2 questtions auxquelles vous n'avez pas apporté de réponse. Je me permets d'insister sur ces 2 points:

1) Faut-il informer le notaire avant la signature (par téléphone par exemple) que Victor souhaite faire préciser par écrit qu'il n'a pas reçu la soulte de la part de sa soeur?

et

2) Est-ce que le notaire peut refuser de rajouter le commentaire du non-paiement de la soulte sur l'acte de succession?

 

Merci encore pour tout.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour votre réponse "D'un autre côté la soulte est censée être payer au moment de la sortie de l'indivision et au comptant", existe-t-il un numéro d'article particulier sur lequel s'appuyer?

 

Il doit payer immédiatement ou cela doit être consigné. Cela est prévu par lles articles 828 et 832-4 du code civil :

Article 828 En savoir plus sur cet article...

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

 

Article 832-4 En savoir plus sur cet article...

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

Pour obtenir des délais de paiements et exclure ou non la clause de variation, encore faut-il rédigfer cela. Cela donnerait d'ailleurs lieu à une inscription hypothécaire, s'il s'agissait d'un immeuble (article 2374 du code civil)

 

 

1) Faut-il informer le notaire avant la signature (par téléphone par exemple) que Victor souhaite faire préciser par écrit qu'il n'a pas reçu la soulte de la part de sa soeur?

Dans mon esprit, "Il ne faut mettre personne devant le fait accompli." incluait le notaire. Il est sinon impossible qu'il rédige quoi que ce soit à ce sujet.

 

2) Est-ce que le notaire peut refuser de rajouter le commentaire du non-paiement de la soulte sur l'acte de succession?

Même dans ce cas, au moment de signer, rien ne peut vous empêcher, vous, de rajouter une mention courte à ce sujet. C'est vous qui tenez le stylo.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

J'espérais vous apporter des nouvelles positives. Comme conseillé, la soeur et le notaire ont été prévenus.

Réponse de la soeur: elle aurait envoyé le chèque directement à la banque du frère (chèque donc non signé au dos par le frère et non crédité sur le compte à ce jour).

Réponse du notaire: "Il n'est en aucun cas possible d'apporter les précisions demandées sur les actes notariés. Voulez-vous tout de même conserver le rendez-vous pris demain après-midi pour la signature?" Sans plus de détails.

 

Peut-on s'appuyer sur un article quelconque pour faire l'ajout demandé (je ne sais pas jusqu'à quel point l'héritier n'ayant pas reçu la soulte peut faire un ajout spécial par écrit).

 

Merci.

 

---------- Message ajouté à 13h52 ---------- Message précédent posté à 13h48 ----------

 

Bonjour,

 

Après questionnement auprès du notaire, voici sa réponse: "L'ate signé constate le transfert de propriété des biens immobiliers et ne concerne pas le partage des meubles et objets de famille qui a eu lieu directement entre vous."

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...