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payement des impôts sur un montant non perçu !


Maxforever

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Bonjour,

 

Dans le cas d'un héritage comprenant uniquement des liquidités correspondantes à des dividendes bloquées sur un compte séquestre chez un notaire, les dettes fiscales peuvent- elles être prélevées par le trésor public même si le partage n'a pas encore été effectué? CES MONTANTS SONT HORS SUCCESSION

la nouvelle loi sur la gestion des indivisions 815-3 du code civil permet à la majorité des 2/3 d'effectuer des actes administratifs et régler des dettes sans l'accord de la majorité. Est-ce que les dettes fiscales (impôts sur le revenu) sont elles incluses dans ces "dettes"?

Et dans ce cas, le notaire est-il tenu de les payer (il a déjà refusé une 1ère fois sous prétexte que le partage n'a pas encore eu lieu)

Faut-il prouver que de devoir payer cette dette personnellement met en péril le train de vie habituel ou y a t-il un autre recours?

Merci de vos réponses

Maxforever:cool:

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Bonjur,

 

La dette fiscale s'applique sur l'ensemble de la succession.

 

Ces taxes doivent être payées lors du dépôt de la déclaration de succession. En principe, ce sont les héritiers qui doivent les payer, et ce solidairement. Depuis la réforme, le conjoint survivant ne les paie pas.

 

cordialement,

 

giantpanda

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ces montants sous séquestre conventionnel sont hors succession art 1956 du code civil et il est précisé que les parties peuvent disposer à tout moment des sommes. D'où ma question restée sans réponse: c'est le notaire qui a l'argent sur le compte qui doit payer les sommes dûes par l'ensemble des indivis au fisc?

Je précise que ce sont des BNC calculés sur des redevances de marques.

Maxforever:confused:

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A noter que si le conjoint survivant ne paye pas de droit de succession, il reste redevable des dettes du ménage (impôt sur le revenu, taxe d'habitatio, impôts fonciers, TVA pour les professionnels...)

 

Ces sommes doivent effectivement être payées par le notaire s'il détient les comptes.

 

Refusez de payer les eventuels intérêts de retards et envoyez les au notaire.

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Il n'y a pas de conjoint survivant, les héritiers sont des frères et les parents.

Vous me confirmez svp que les impôts sur le revenu du montant global détenu par le notaire doivent bien être payés par celui-ci (au prorata bien sûr des parts de chacun des indivis) et même si le partage n'a pas encore eu lieu?

Merci d'avance de votre réponse

Maxforever:cool:

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C'est apriori à la personne qui détient les comptes de payer les dettes de la succession. Dans votre cas, pour la totalité, puisqu'il n'y a pas de conjoint survivant, il s'agit de dette de la succession. Peu importe que le partage soit fait ou non.

 

Durant la période où la personne qui détient les comptes est le notaire, c'est au notaire. Il le fait souvent au moment où il rend les comptes aux héritiers, quand ceux ci ne s'éternisent pas à signer la déclaration de succession. Et cela, même si le partage ne se fait pas immédiatement. C'est alors le mandataire de l'indivision qui sera redevable des comptes.

 

Rien n'empêche un héritier, après en avoir prévenu le notaire, de payer une facture de la succession, qu'elle quelle soit. C'est alors un acte explicite d'acceptation de la succession. La personne qui agit ainsi devient mandataire de l'indivision au yeux de l'administration, lorsqu'elle acquite un impôt. Taxe foncière et d'habitation entre autres seront mis alors à son nom, juste à la fin de l'indivision.

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