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Forum juridique de Net-iris

heures pour allaitement... probleme de CCN et Code Travail


Zigoto62

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Bonjour!!

Je travaille dans une institution sous la convention collective du 15 mars 1966 et je reviens d'un congés maternité. Selon le code du travail, j'ai droit à une heure par jour pour allaiter mon enfant. J'ai donc demandé à ma direction l'heure à laquelle j'avais droit. Or, le directeur me dit depuis une semaine qu'il doit vérifier dans la convention collective, loi sur laquellle l'etablissement doit se baser le plus. Mais, dans cette convention aucun article n'évoque le droit à cette heure, ni meme parle de ce sujet.

Je souhaitais donc savoir si, dans le cas ou ma convention n'evoque meme pas le sujet, si obligatoirement, je dois me baser sur le code du travail on non? Et deuxiement, je suis revenue de congés maternité il y a une semaine et je n'ai toujours pas eu de reponses, donc j'ai perdue 5 heures aux quelles j'avais droit... Ais-je le droit de demander à mon employeur ces heures non prises du au temps de sa decision?

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Bonjour,

 

C'est l'article L1225-30 du code du travail qui prévoit cette possibilité.

 

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.

 

Article R1225-5 du code du travail

 

L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur. A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

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Bonsoir,

On applique toujours la mesure la plus favorable au salarié en suivant l'ordre, code du travail, convention collective, contrat de travail. Dans le cas présent, le code du travail étant le plus favorable, c'est lui qui s'applique. Si la convention collective était plus favorable (par exemple 1h30 au lieu d'une), c'est elle qui s'appliquerait.

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Bonjour,

 

C'est l'article L1225-30 du code du travail qui prévoit cette possibilité.

 

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.

 

Article R1225-5 du code du travail

 

L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur. A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

 

 

Il me semble que ces heures destinées à l'allaitement ne sont pas obligatoirement rémunées par contre.

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