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Abus du propriétaire


Jeandereal

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citation-debut.gif Bonjour, nous sommes locataires d'une maison depuis 10 ans, nous avons signé un bail qui stipule "Revision du loyer : SANS"

de 840€ au fil des ans le propriètaire nous a augmenté verbalement le loyer nous promettant à chaque fois de faire les travaux nécessaires afin que sa maison soit viable (pas d'eau courante, electricité hors normes, volets cassés à changer, et j'en passe !)

Ce jour nous sommes à 1050€/par mois et aucun travaux de fait !

Après calcul nous lui avons versé 8500€ de plus que ne l'indique le bail. Peut-on revenir au prix du loyer initial soit 840€ ?

Peut-on récupérer le surplus donné, ce qui représente 9mois et 3 semaine de loyers ?

Est-on dans notre droit si pendant cette période nous ne lui versons rien ?

Peut-on l'obliger à faire les travaux qui lui incombe ?

Merci d'avance pour vos réponses

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

Il faudrait plus de détails :

 

Peut-on récupérer le surplus donné, ce qui représente 9mois et 3 semaine de loyers ?

Votre propriétaire vous a-t'il fait des quittances de loyers qui prouvent que vous avez versé ce montant tous les mois ?

Est-on dans notre droit si pendant cette période nous ne lui versons rien ?

Non. Vous jouissez de la maison qu'il vous loue, vous lui devez le loyer.

Peut-on l'obliger à faire les travaux qui lui incombe ?

Quels sont ces travaux ?

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:eek::eek::eek:

 

Je vous invite à lire ce lien: Détail d'un texte qui contient ce que tout logement loué doit au minimum avoir. Il faut mettre en demeure de vous fournir un logement décent avec une date buttoire au dela de laquelle vous engagerez une procédure à son encontre.

 

Concernant l'indexation non présente au bail: vous êtes en effet semble t'il fondé à demander le remboursement intégral des indexations versées.

 

Dans un 1er temps je vous conseillerai de demander le remboursement en meme temps que la mise en demeure et payer votre loyer initial. Vous n'avez en effet pas le droit de vous faire justice vous meme et le bailleur pourrait engager une procédure pour impayés.

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Bonjour,

 

Il faudrait plus de détails :

Bonjour, non il ne m'a jamais fait de quitances car veut être payé en espèces, mais j'ai des courriers que je lui avait adressé qui le stipule.

Je viens de rentrer en guerre avec lui par lettre AR le mettant en demeure de me faire les travaux nécessaires : une arrivée d'eau potable (maison branchée sur une pompe électrique qui puise l'eau d'un forage) l'eau n'est pas potable, panne d'électricité = plusd'eau. Canalisations des eaux usagées et fosse septique trop anciennes (on débouche 1 fois par semaine pour que ça ne se déversse pas dans le jardin !) Volets en bois de plus de 30 ans qui ne servent à plus rien, et j'en passe !! Sa maison et hors normes ! Pouvons nous arrêter le paiement des loyés par rapport au sur plus donné ? Merci pour vos conseils

 

---------- Message ajouté à 12h29 ---------- Message précédent posté à 12h25 ----------

 

Bonjour, non il ne m'a jamais fait de quitances car veut être payé en espèces, mais j'ai des courriers que je lui avait adressé qui le stipule.

Je viens de rentrer en guerre avec lui par lettre AR le mettant en demeure de me faire les travaux nécessaires : une arrivée d'eau potable (maison branchée sur une pompe électrique qui puise l'eau d'un forage) l'eau n'est pas potable, panne d'électricité = plusd'eau. Canalisations des eaux usagées et fosse septique trop anciennes (on débouche 1 fois par semaine pour que ça ne se déversse pas dans le jardin !) Volets en bois de plus de 30 ans qui ne servent à plus rien, et j'en passe !! Sa maison et hors normes ! Pouvons nous arrêter le paiement des loyés par rapport au sur plus donné ? Merci pour vos conseils

 

---------- Message ajouté à 12h39 ---------- Message précédent posté à 12h29 ----------

 

Merci beaucoup pour vos conseils, une lettre en AR est partie, lui réclamant le rembourssement du trop perçu et la mise en demeure d'effectuer les travaux, sans réponse sous huitaine ns entamerons une procédure.

 

---------- Message ajouté à 12h46 ---------- Message précédent posté à 12h39 ----------

 

Bonjour, et bien la maison est alimentée par une pompe électrique dans un forage, l'eau n'est pas potable et en plus nauséabonde ! panne électrique = plus d'eau !

Maison située en provence sur un lieu à haut risque d'incendie (nous avons faillit bruler en 2004)

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  • Contenu similaire

    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
    • Par Jar Jar Binks
      Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

       
       
       
       
       
      Article 6
       
       
      Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
       
      Bonjour, un sujet de réflexion dans lequel respect d'une éthique et respect du droit sont en contradiction:
       
      Dans le cas ou il s'agit de délivrer un congé pour vendre à une locataire sous tutelle souffrant de trouble psychiatrique avec un délire de la persécution, est il obligatoire d'envoyer l'huissier au locataire en plus de l'envoyer au tuteur ? Envoyer un huissier à un paranoiaque est le meilleur moyen d'aggraver son état.
       
      Avez vous une idée sur un moyen pour respecter l'éthique sans risquer la nullité du congé?
       
      Un majeur sous tutelle agé de 55 ans bénéficie-il d'une protection particulière en temps que locataire?
       
      En crise, ce locataire a tendance à occasionner de nombreux troubles de voisinage, son bail pourrait déja ne pas être renouvellé pour ce motif, mais la solution la plus radicale semble le congé pour vendre, suivi de la mise en vente effective. Y a t'il incomptatibilité entre les deux procédures, dans l'hypothèse ou le voisinage mettrait le propriétaire en demeure de faire cesser le trouble du voisinage en usant de l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié le 5 mars 2007 : Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
       
      Merci par avance de vos conseils
       
      ---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 16h44 ----------
       
      Je viens de voir qu'une jurisprudence contraint de réaliser les diagnostics avant de délivrer le congés: La non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires par une société propriétaire d’un immeuble qu’elle souhaite vendre par lots, entraîne la nullité de congés de vente notifiés aux locataires (Cass. Civ.3, 20 février 2008, n°06-21.122)
       
      Le locataire ou le tuteur a t'il le droit de s'opposer à l'entrée des diagnostiqueurs dans son domicile ?
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