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Forum juridique de Net-iris

Réclamation de charges non payées par le voisin !


Cyrielle

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Bonjour,

 

J'habite une copropriété constituée de 6 appartements. 4 d'entre eux ont une entrée commune en facade du bâtiment et 2 autres ont une entrée commune à l'arrière du même bâtiment.

 

Jusqu'ici je pensais que les halls d'entrées étaient considérés comme des charges communes aux 6 copropriétaires mais j'ai reçu par LRAR une demande du syndic pour règler les charges du hall concernant mon voisin et moi même (nous sommes les seuls à pouvoir y acceder). Ce courrier officiel stipule entre autre que je suis considérée comme "indivision" avec mon voisin et qu'à ce titre je dois règler les charges communes et me débrouiller après pour que mon voisin me rembourse sa partie...!?

 

 

En plus de cela mon cher syndic me réclame 100 € de frais pour les 2 recommandés...!!!

 

Pour information j'ai effectué seule tous les travaux de rénovation du hall (réagréage du sol, lissage des murs avec enduit, pose de plinthes, peinture. Achat du matériel nécessaire dont 1 échaffaudage car 5 m de hauteur et j'y ai passé 6 weekends !). Mon voisin est au courant et m'a même dit oralement qu'il prendrait en charge la moitié des frais.

Il se trouve que son appartement est vide, il n'y habite pas et il est actuellement en vente.

 

Suite à la seconde relance du syndic j'ai contacté mon voisin par mail lui rappelant qu'il avait dit prendre en charge la moitié des frais de travaux de rénovation du hall et qu'à ce titre je lui demandais de prendre en charge les charges actuelles (moins élevées que les frais que j'ai engagés). Il ne ma pas répondu...!

 

Quelqun à t-il un conseil à me donner ? Pourquoi le syndic se retourne t-il contre moi et pas contre mon voisin ? Est-ce que 50€ le recommandé n'est pas abusif et contestable ? Est-ce que je suis dans l'obligation de règler le montant des charges lui incombant ?

 

J'ai envoyé plusieurs mails à la comptable du syndic et je lui ai également laissé plusieurs messages sur répondeur lui stipulant que je désirai m'entretenir avec elle concernant ce dossier mais elle ne m'a jamais répondu elle non plus...

 

Quelqun peut il m'éclairer et me conseiller sur la conduite à tenir dans ce genre de situation ?

 

En attendant je vous souhaite une bonne journée.

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La je suis soufflée!

 

Dans la mesure ou vous etes dans une copropriété, le syndic doit faire son travail et donc demander les sommes exigibles au copropriétaire en titre et pas demander de faire son travail par les copropriétaires!

 

Dans un premier temps, regarder dans le reglement de copropriété comment doivent etre répartis ces charges de travaux par rapport à votre lot.

 

Autre question pourquoi c'est vous qui avez réalisé les travaux?

 

Ensuite en fonction de ce que vous trouverez dans le rdc vous paierez votre part au syndic et vous le laisseez se débrouiller avec votre voisin.

quant aux frais réclammés, tous les frais avant la mise en demeure ne vous sont pas imputables.

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A priori il est stipulé que le hall d'entrée est commun et privatif à nos 2 lots et que les charges le concernant sont à partager entre nous à hauteur de 50%. Par contre je ne savais pas qu'en fonction de ça nous étions considérés comme une indivision (??).

 

Le hall de mon entrée était dans un état déplorable et inexploitable en l'état. Mon voisin propriétaire à acheté cet appartement pour le louer ou le revendre mais il est vide et il semble qu'il soit en vente actuellement. Si je n'avait pas fais les travaux moi même, il ne serait pas venu les faire ! Et puis il est très content que je m'en sois occupé car cela met en valeur son appartement pour les visites des acheteurs potentiels.

 

Faut il que je renvoi une LRAR au syndic ? Pour les frais de "2ème relance AR" il me demande 51.58€, comment me conseillez vous de contester ?

Je vais règler pile ma part avant qu'il ne m'envoie un huissier ! A ce jour la personne que j'ai eu au téléphone (autre que la comptable) m'a dit qu'en tant qu'indivision je devais règler et pour les 2 lots, peu leur importait de qui payait mais qu'en tous cas j'allais avoir droit à un huissier si je ne règlai pas rapidement...!?! Je n'ai rien règlé pour le moment car je voulais recevoir un décompte de charge concernant ma moitié et pas la totalité.

 

La somme n'est pas très importante (bien que plus de 180€ pour 6 ou 7 m² de surface vide et sans consommation électrique et pour un trimestre c'est quand même pas donné !!), mais pour le principe je trouve leur méthode très "spéciales"...

 

Merci d'avance pour toutes vos réponses. Je ne pourrai plus me connecter avant lundi, aussi ne vous offusquez pas si je ne répond pas avant.

Bon weekend à vous.

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Dans la mesure ou un hall est une partie commune, il n'y a pas d'indivision! Il fait quoi votre syndic dans la vie? :o

 

Pourriez vous écrire ce que dit textuellement le rez de chaussée concernant ce hall et l'utilité des charges y afférant?

 

Sans remettre en cause le bienfondé de vos travaux: comment se fait il que vous ayez fait les travaux sans autorisation d'AG et si vous les avez fait pourquoi vous réclament ils de l'argent?

 

---------- Message ajouté à 13h46 ---------- Message précédent posté à 13h40 ----------

 

heu lire le reglement de copropriété pas rez de chaussée... Sorry :o

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Tout comme Capc, je ne comprends pas bien comment vous fonctionnez. Vous êtes en copropriété, une copropriété est composée de parties privatives et de parties communes. L'entretien des parties communes peut être, suivant le cas, à la charge de tous les copropriétaires ou de seulement quelques-uns.

Aucun copropiétaire ne peut décider seul de travaux dans les parties communes et encore moins les réaliser lui-même (qui assure la garantie ?). Des travaux comme cela doivent être votés en AG et gérés ensuite par le syndic.

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Bonjour,

Avez vous un syndic professionnel ou un syndic bénévole ? Que dit votre réglement de copropriété ?

Si effectivement il s'agit de charges de parties communes (hall ne désservant que 2 appartements), les charges (électricité, salaire du personnel d'entretien, honoraires du syndic...) doivent être réparties entre les deux copropriétaires. Cependant, si l'un des deux ne paie pas, ce n'est pas au syndic d'avancer l'argent et comme il n'a pas le droit d'avoir un compte débiteur, soit il ne paie plus les factures, soit il vous demande de payer à sa place. Dans une plus grande résidence, les impayés d'un copropriétaire sont supportés par l'ensemble des autres copropriétaires ; comme vous n'êtes que deux,... cela pose problème.

Si l'appartement est en vente, il faut que le syndic informe le notaire de l'arrièré de ce propriétaire afin de le retenir sur la vente.

Concernant les travaux du hall, s'ils ont bien été effectués sur une décision d'A.G., ils auraient dû être payés par le syndic qui vous les auraient ensuite répercutés dans vos charges. Vous avez choisi de faire les travaux vous-mêmes pour limiter les frais mais ce voisin doit au moins à la copropriété la moitié des matériaux utilisés. Le syndic devrait également ajouter ces sommes à l'arriéré de charges signalé au notaire.

Quant aux frais de recommandé, tout dépend de ce qui est prévu dans le contrat présenté par le syndic lors de son élection.

Cordialement.

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Quant aux frais de recommandé, tout dépend de ce qui est prévu dans le contrat présenté par le syndic lors de son élection.

 

 

pour le montant : oui

 

mais pour le reste, ce n'est à la charge du copro indélicat, qui ne paye pas, qu'á partir de la 1ere mise en demeure : revoir l'art 10-1 (ou -2) de la loi de 65 modifiée.

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Vous avez choisi de faire les travaux vous-mêmes pour limiter les frais mais ce voisin doit au moins à la copropriété la moitié des matériaux utilisés.

Oui s'il y a eu un vote en ce sens, non si l'AG n'a pas voté un accord pour un travail "d'amateur" et que le copropriétaire a pris sur lui de faire les travaux. En effet, comme je le disais plus haut, faire soi-même des travaux dans les parties communes d'une copro, c'est une très lourde responsabilité. Si les travaux n'ont pas été votés, le voisin pourrait même attaquer celui qui les a fait...

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Bonjour,

mais pour le reste, ce n'est à la charge du copro indélicat, qui ne paye pas, qu'á partir de la 1ere mise en demeure : revoir l'art 10-1 (ou -2) de la loi de 65 modifiée.

 

Je suis d'accord, ce n'est pas à imputer au propriétaire indélicat mais à l'ensemble de la copropriété... mais comme dans le cas présent, il n'y a que deux copropriétaires...!

 

Cordialement.

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Merci à tous pour toutes ces réponses.

Je vais essayer de répondre à toutes les questions soulevées :

 

Après lecture du règlement de copropriété, il est stipulé ceci :

 

"La moitié indivise du lot N°x

au niveau inférieur, un hall permettant l'accès aux lots numéro x et y ainsi que la jouissance exclusive et particulière du chemin desservant lesdits lots.

Et les x/millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales."

 

Ensuite il y a un passage sur l'indivision forcée

 

Le lot N°w ci-dessus est indissociable des lots N° x et y.

Ainsi les droits dans le bien objet d'une indivision forcée sont accessoires au fonds auquel ils sont affecté et ils ne peuvent donc être dissociés.

 

Plusieurs conséquences en découlent :

_ (...)

_ (...)

_ s'agisssant d'une indivision forcée, le droit de préemption du co-indivisaire instauré par l'article 815-14 du code civil ne lui bénéficie pas (cass 1ère civ 12 février 1985)"

 

Donc il s'agit bien d'une indivision. Est-ce que dans ce cadre le syndic à le droit de décider arbitrairement du responsable de l'indivision ?

 

 

Ensuite, concernant les courriers en LRAR, il est stipulé en objet "1ERE RELANCE" puis "2EME RELANCE". Est ce que ces intitulés correspondent à une MISE EN DEMEURE ?

 

Concernant les travaux que j'ai effectués, il s'agit de travaux de finition, d'embellissement (décapage du sol qui était couvert de projection de ciment, enduit de finition sur les murs, mise en peinture et demoussage et nettoyage de la baie vitrée qui fait 5 m de haut ainsi que toutes l'armature à l' intérieur et extérieur). Mon cher voisin était parfaitement averti et c'est même avec son approbation et ses encouragements oraux que je me suis lancée dans ce "ravalement" ! Il m'a même dit qu'il ne souhaitait pas que je finance seule les matériaux et qu'il désirait partager les frais.

 

Après avoir reçu les 2 courriers du syndic, je lui ai demandé de prendre entièrement à sa charge les frais inhérents au hall. Il faisait une bonne affaire puisque j'en ai eu pour 350€ de frais alors que là il y a 130€ de charges restées impayées...dont la moitié à lui !

Je pensais qu'il allait être reconnaissant mais il vient de me faire parvenir un écrit cette fois me stipulant que je n'avais pas son accord pour les travaux et qu'en gros j'aille me faire voir ailleurs...!!

 

Quand je pense que je cela fait 3 ans que je lui entretient l'exterieur de son appartement, vitres démoussées et tontes du gazon....! Là c'est drôle mais il n'a rien dit sur le sujet...

 

En espérant ne pas avoir été trop longue dans mes descriptifs !

 

Qu'en pensez vous ? Quelle réaction dois je avoir ? Est ce que je dois règler sa part sous peine de représailles ?

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Merci de cette précision. Effectivement il n'y a à aucun moment le terme de "mise en demeure". Sur le second courrier il est écrit : "Malgré notre précédent rappel, nous avons le regret de constater...... Par la présente nous vous demandons de règler par retour l'intégralité des sommes restant dues.".

 

J'ai règlé ma partie des charges (solde que j'ai divisé par moitié). Comment leur demander de façon formelle de s'adresser à mon voisin qui ne règle pas ? Un texte de loi ? Une formulation "officielle" ? Merci d'avance.

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en copro, selon une jurisprudence bien établie, il n'y a pas de solidarité entre des copropriétaires en indivision: chacun doiit supporter sa quote-part de charges, proportionnellement a ses droits indivisis.

 

 

pour la jurisprudence, je vous laisse le soin de la rechercher car j'ai pas trop le temps.

tiens vite fait: Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er décembre 2004 (pourvoi n� 03-17.518, arrêt n� 1253), rejet

 

bonne nuit ! :)

 

---------- Message ajouté à 23h54 ---------- Message précédent posté à 23h46 ----------

 

bon j'ai continué mes recherches et helas, il semble qu'un arret de cour de cassation en 2007 ait statué différemment ou tout du moins, a précisé un point important: la clause de solidarité existante sur le RC.

 

 

9/237. A propos de la solidarité des indivisaires pour le paiement des charges

 

jeudi 21 juin 2007.

 

Nous avons relaté récemment l’arrêt de la 3e Chambre civ. de la Cour de cassation du 23 mai 2007 (Pourvoi N° 06-13.459) disant que la solidarité ne s’attache pas de plein droit ni à la qualité d’indivisaire, ni à la circonstance que l’un d’eux ait agi comme mandataire des autres.

 

Nous avions alors renvoyé à un article publié sur le site de l’Office notarial de Baillargues.

Une précision s’impose.

 

Pour qu’il y ait solidarité, il faut qu’une clause dans ce sens du règlement de copropriété existe.

 

Cette clause de solidarité dès lors est valable aussi bien pour l’indivision conventionnelle que pour l’indivision légale. Le règlement de copropriété est donc susceptible de compléter les principes de l’indivision en y ajoutant une clause de solidarité.

 

Conséquence : une clause de solidarité autorise le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic à réclamer la totalité des charges de copropriété à l’un quelconque des propriétaires indivis du lot.

 

Il n’y a donc dans ce cas aucune obligation d’agir contre tous les débiteurs propriétaires indivis du lot ; il suffit de s’adresser à un coïndivisaire que l’on connaaît et qui paraît solvable.

 

S. Degelt

 

source: A propos de la solidarité des indivisaires pour le paiement des charges
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Merci pour cette précision importante, mais qui, hélas, ne va pas forcément dans mon sens....

Il se trouve que mon voisin est bien plus riche que moi (il est multi millionnaire ! ) mais il ne réside pas dans la région et de plus le cousin de sa femme est également celui qui gère le syndic...:cool:

 

 

Bref, si j'en crois ce que je viens de lire, je suis condamnée à règler ses charges.:mad:

Elles ne vont pas me ruiner (même si je n'ai pas les moyens colossaux de ce Monsieur ) mais pour le principe je trouve cela écoeurant.

Dire que je lui entretient son jardin depuis 3 ans pour qu'il ne devienne pas une friche et ne soit pas une gêne visuelle pour tout le voisinage...si j'avais su j'aurai laissé pousser ses mauvaises herbes et je l'aurai obligé à prendre une entreprise pour le faire ! Mais sur ce point là également j'imagine que je n'aurai pas pu me plaindre auprès de qui que ce soit.

 

Je suis d'autant plus énervée que cette après midi, une fois de plus, les agents immobiliers mandatés pour la vente de son appartement sont venus effectuer une visite et sont entrés sur ma terrasse afin de regarder l'intérieur de mon appartement pour pouvoir se rendre compte de l'agencement qu'il est possible de faire...

Ces intrusions sont insupportables.

 

Je vais vendre et acheter une maison seule au fond d'un bois, sans voisins et pas de copro !!!

 

Merci à vous tous et bonne soirée.

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Je vais vendre et acheter une maison seule au fond d'un bois, sans voisins et pas de copro !!!

Bonne idée, c'est aussi mon avis. La copro, j'évite pour y habiter, c'est juste bon pour louer :D

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