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Forum juridique de Net-iris

Mobile : Option "sans" tarif sur avenant


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Nous avons un forfait non bloqué chez un des grands opérateurs.

Nous avons souhaité changer de mobile sans changer de forfait, surcoût à notre charge.

Pour cela nous sommes allés dans une boutique de l'opérateur en question et nous avons signé un avenant au contrat pour le renouvellement du téléphone dans un point de vente.

Nous venons de nous apercevoir que sur cet avenant figurait une ligne comme quoi nous acceptions de souscrire à une option internet et courriel.

Cette option coute près de 10euros/mois, et lors de ce renouvellement il y a eu réengagement pour 24 mois.

Nous n'utilisons pas du tout cette option et souhaitons la supprimer.

Le service Clients que je viens d'appeler va supprimer cette option (attente confirmation par SMS).

 

Bien que nous ayons été "naifs" ou "légers" en tant que clients, je voudrais savoir si le fait de ne pas indiquer le coût de cette option sur l'avenant est légal ?

Si ce n'est pas légal, est-ce que j'ai des chances de me faire rembourser les mois précédents sans utiliser ce service ? (remarque: à partir de ce renouvellement, nous n'avons plus reçu de facture mensuelle, d'où notre retard de réaction).

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Nous avons souhaité changer de mobile sans changer de forfait, surcoût à notre charge

Bonsoir,

Avez-vous bénéficié d'un coût réduit compte tenu d'éventuels points de fidèlité?

 

Nous venons de nous apercevoir que sur cet avenant figurait une ligne comme quoi nous acceptions de souscrire à une option internet et courriel.

Je me demande là s'il n'y a pas la possibilité de contester l'ajout d'une telle option sur le fondement de l'article 122-1 du code de la consommation:

Détail d'un article de code

Cela dit, la ligne en question précise-t-elle que l'option est payante et, dans l'affirmative, renvoie-t-elle vers une grille tarifaire?

 

et lors de ce renouvellement il y a eu réengagement pour 24 mois.

 

Sur votre avenant, l'engagement et sa durée sont-ils mentionnés ou vos CGV précisent-elles que tout renouvellement de mobile en cours de contrat engendre un réengagement dès lors que le mobile est acquis par le biais de points fidèlité?

 

je voudrais savoir si le fait de ne pas indiquer le coût de cette option sur l'avenant est légal ?

 

C'est légal si, dans la mention de l'option, il y a un renvoi vers une grille tarifaire accompagnant l'avenant. Mais encore faut-il qu'il soit spécifié que l'option est payante sinon elle ne peut être facturée.

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Pour le changement de téléphone, utilisation de tous nos points acquis + réengagement sur 24 mois pour diminuer le coût du téléphone.

 

Concernant l'ajout de l'option web, le texte est écrit de la façon suivante:

le téléphone que j'ai choisi est:

case à cocher puis référence du téléphone

et juste en dessous:

case à cocher : j'accepte de souscrire aux services : option web et mail, facture internet détaillée.

évidemment, les 2 cases sont cochées informatiquement.

 

L'option web et mail est payante et l'option facture internet détaillée est gratuite, mais ces "détails" ne sont pas précisés sur l'avenant.

 

en fin d'avenant:

je reconnais avoir pris connaissance et accepté les CGP et les Tarifs en vigueur annexés au présent avenant...Je m'engage à avoir contrôlé les informations mentionnées sur le présent contrat.

 

de mémoire, nous n'avons pas eu les tarifs.

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évidemment, les 2 cases sont cochées informatiquement.

:

Elles étaient cochées par défaut et c'est toujours comme ça. Au cas où le souscripteur n'y prêterait pas attention!

Perso, je pense que, comme je vous le disais, vous pourriez contester la "subordination" de la vente de l'option à la vente du mobile en vous fondant sur L122-1 du code de la consommation précisément parce que les cases étaient cochées par défaut(elles n'ont pas à l'être!)...Et il doit être possible de prouver que ce n'est pas vous qui aviez coché les cases.

 

L'option web et mail est payante et l'option facture internet détaillée est gratuite, mais ces "détails" ne sont pas précisés sur l'avenant.

Là-aussi, même si la grille tarifaire indique le prix de l'option(et que vous reconnaissez avoir consulté cette grille), l'avenant que vous avez signé ne précise pas, lui, que ce que vous avez souscrit est payant(à moins qu'il y ait un renvoi vers cette grille, renvoi clairement précisé, ce qui semble ne pas être le cas, selon ce que vous indiquez).

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:

les cases étaient cochées par défaut(elles n'ont pas à l'être!)...Et il doit être possible de prouver que ce n'est pas vous qui aviez coché les cases.

Comme je l'ai dit, la case était cochée informatiquement, c'est donc obligatoirement le vendeur qui l'a fait de son ordinateur.

 

 

:

Là-aussi, même si la grille tarifaire indique le prix de l'option(et que vous reconnaissez avoir consulté cette grille), l'avenant que vous avez signé ne précise pas, lui, que ce que vous avez souscrit est payant(à moins qu'il y ait un renvoi vers cette grille, renvoi clairement précisé, ce qui semble ne pas être le cas, selon ce que vous indiquez).

je confirme: l'avenant ne précise pas que l'option 1 est payante et l'option 2 est gratuite et ne renvoie pas explicitement à la grille tarifaire pour ces options.

Je voulais savoir sur quel article vous vous basez

en effet je n'ai trouvé que l'art 113-3 du code de la consommation mais il n'est pas aussi précis que vous. Je suis allé voir également le site de la DGCCRF sur la téléphonie mobile et je n'ai pas trouvé non plus.

 

Merci.

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    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
      j attend donc vos conseilles et vous remercie d avance
    • Par mb04
      Bonjour,
      la fibre est en cours d'installation sur ma commune. L'opérateur envisage la pose d'une armoire devant ma maison. Le dossier a été instruit comme installation sur le domaine public, hors il s'agit de ma propriété (bande de terrain devant la maison).
      L'opérateur me propose une convention dont je n'ai pas connaissance à ce jour. Que va contenir cette convention, que suis je en droit d'attendre d'un tel document? Merci
    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
      1) je n'ai rien demandé
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      3) il est totalement exclu de pouvoir s'opposer à cette augmentation imposée par l'opérateur.
      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
      Devinez quoi ? Je suis engagée et évidemment X ne propose pas d'offre fibre et depuis ce début de mois, de plus petits concurrents si. Je me suis faite escroquée, je ne peux pas le dire autrement. X ne peut prétendre ne pas m'avoir promis la fibre, j'ai souscrit un contrat fibre chez Xy sa filiale, ils ont eux comme moi les rapports des techniciens X venus pour brancher la fibre invisible, j'ai le prospectus de X, bref ...
       
      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
    • Par milie94
      Bonjour,
       
      Il y a maintenant 1 an nous avons soucrit à la fibre chez X.
      Tous fonctionne très bien, installation faite par un technicien ...
       
      En voulant regrouper mes contrats chez X, je m'aperçois que mon contrat fibre n'est pas actif et en regardant mes comptes (je n'y avais jamais fait attention) je m'aperçois qu'on a jamais payé.
      Nous avons bien envoyé le contrat signé sous format électronique et le mandat de prélèvement est bien actif (ma banque le confirme)
       
      J'avoue ne pas savoir quoi faire, est ce que je leur signal et je règle 1 an de facture? Si un jour on a un soucis et qu'ils s'en aperçoivent, vont-ils nous réclamer les 1 an de factures ou même si un jour on change d'offre ou d'opérateur que se passera t-il?
       
      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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