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Forum juridique de Net-iris

Procédure de demande de loyers compensatoires ?


Cyrielle

Messages recommandés

Bonjour à tous,Un couple pacse propriétaire d'un appartement en indivision à hauteur de 60%pour Mr et de 40 % pour Mme. Ce couple se sépare et met en vente le bien mais en attendant Mme continu à en avoir seule la jouissance.Comment Mr peut il agir afin de réclamer un loyer compensatoire ?Comment le montant de ce loyer sera t-il fixé ?Si Mme ne lui verse pas l'argent des loyers dus, la somme est elle déductible de sa part à la vente ?Merci d'avance pour vos éclaircissements !

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bjr

 

pas spécialiste de la question de séparation mais voici dejà des infos sur le pacs et sur sa dissolution

Pacte civil de solidarité : dissolution - Service-public.fr

 

si un des 2 partenaires á la jouissance exclusive d'un bien appartenant aux 2 personnes, il doit y avoir une évaluation de la compensation à payer de celui qui occupe le bien.

 

faites évaluer le loyer de ce logement et demandez le paiement de votre part par rapport a l'apport fait.

 

En cas de désaccord, il faudra saisir le TGI pour un partage par un juge.

 

 

Autres discussions du forum sur ce sujet précis:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/96499-rupture-de-pacs-bien-immobilier.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/71264-garder-appartement-cas-de-separation.html

 

etc ...

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Merci beaucoup pour ces infos, je vais "éplucher" tout ça.

 

Savez vous également si Mr à une chance de pouvoir récupérer son apport de 30000€ qu'il à injecté en plus dans l'acquisition de cet appartement ?

Le montant de cet apport n'est stipulé nul part mais il a cassé son PEL, ce qui pourrait éventuellement servir de preuve.

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oui si il peut prouver que l'argent était bien à lui.

a quoi cela a t-il servi ?

 

 

 

 

Savez vous également si Mr à une chance de pouvoir récupérer son apport de 30000€ qu'il à injecté en plus dans l'acquisition de cet appartement ?

Le montant de cet apport n'est stipulé nul part mais il a cassé son PEL, ce qui pourrait éventuellement servir de preuve.

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