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Forum juridique de Net-iris

ASL que de problème!


Elleest

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depuis 2 ans des discussions sur une vente de terrain fait rage au coeur de la co propriété en effet 3 colotis veulent acheter une partie des espaces verts representant environ 1400m2 divisible par 3 de façon non équitable pour un prix de 3 € du m2 sachant que 2 notaires les ont estimées entre 10 et 30€ du m2. a t on le droit de vendre à 3 €? sachant que la résolution jusqu'à present a été rejeté mais qu'elle risque de revenir régulièrement. peux t on arreter que cette résolution ne reviennent sur le tapis. Du coup ces co proprietaires bloquent avec qq voisins amis la retrocession à la mairie à titre "gratuit"( la mairie predrais en charge la voirie l'entretien des espaces verts et tous les frais afferents à cette retrocession). Par ailleurs aujourd'hui les demandeurs se retrouvent donc au bureau suite à la demission de l'ancien bureau. Peuvent ils signer un acte de vente pour eux si cette resolution leur était un jour favorable? De quels facon proceder pour remettre les documents de l'association sans risquer d'être accusé de ne pas tout avoir remis ou voir disparaitre des pièces du dossier. MERCI par avance de venir à notre secours.

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Voyez ce lien sur les conditions de la cession, puisque tout dépend des dispositions de vos statuts, réglement lotissement et cahier des charges sur les points évoqués, une vente en ASL se fait selon les régles établis de majorité de vote, et non après avis discrétionnaire de certains colotis.

FAQ : vente terrain par une ASL de lotissement ? - Notaires associés de baillargues, hérault, actualité du droit public et du droit des collectivités

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merci pour vos infos j'avais deja lu cette article qui ne resoud pas en fait mon probleme puisque le vote a bien ete fait selon les regles de majorité cad à l'article 63 (3/4 proprietaires representant 2/3....) ils n'ont pas obtenu gain de cause, mais ils se sont déjà lancé dans des procedures pour faire annuler un premier vote car nous ne savions pas tout sur les AG en tant que benevole et on a fait des erreurs de forme.là on s'est fait aidé je pense que c'etait irreprochable mais si ils font ca tous les 3 mois on a pas fini de revoter la vente des parcelles. Par ailleurs leur coté procedurier me fait craindre la remise des doc puisque maintenant ces gens sont au bureau.

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