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remuneration du gerant


Corrine

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bonjour,je suis actionnaire minoritaire dans une sarl le gerant qui est majoritaire s'est attribué certaines sommes comme remuneration sans que cela n'est été decidé en AG en a t'il le droit si non ces sommes doivent elles etre reintegrées dans les benefices

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Les textes ne contiennent aucune disposition sur la rémunération du gérant de SARL, donc voyez déjà ce qu'il est mentionné dans vos statuts.

Sinon quelques préçisions sur ce lien :

 

www.inforeg.ccip.fr/La-remuneration-du-gerant-de-SARL-fiche-59-6162.html

 

Autres informations complémentaires :

1° -Si le gérant ne parvient pas à faire fixer cette rémunération par l'assemblée générale, il peut toutefois en demander la fixation par le juge. Il faut néanmoins impérativement que le gérant sollicite au préalable un vote de l'assemblée avant de saisir le tribunal. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2006 (sté Saint-Corneille c/ Delattre) a rappelé que le juge ne peut se substituer à l'assemblée.

2° des jurisprudence de Cour d'Appel (donc à priori pas encore de décision de cour de cassation)s viennent d’affirmer que le gérant associé d’une SARL peut valablement participer au vote de la décision fixant sa rémunération.

En effet, dans la mesure où elle émane directement de l’assemblée générale des associés, cette décision ne constitue pas une convention réglementée intervenue entre la société et le gérant. Elle échappe donc à la procédure à respecter pour la conclusion de conventions de ce type.

 

Donc en cas de vote, la décision du majoritaire s'appliquera et ils'accordera donc cette augmentation de rémunération,

à mon sens en cas de désaccord avec vous, il faut appréçier ces augmentations , voir si elles sont conformes au travail fourni par le gérant, dans l'intérêt de la société etc... bref si elles sont justifiées et non excessives ;

 

Si tel était le cas et prouvé, (en fonction de la situation finncière de la société), ces augmentations pourraient constituer des abus de biens sociaux

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