Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Pièces et conclusions pour une audience


Douda

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Je suis convoquée à une audience le 01/10/09 au sujet d'un litige que j'ai avec l'Assedic et je vais assurer moi-même ma défense.

 

 

J'ai quelques interrogations au sujet des pièces et des conclusions à fournir pour l'audience et j'espère que quelqu'un parmi vous pourra me renseigner :confused::

  • L'Assedic étant demandeur, ils m'ont envoyé leurs conclusions et pièces. Dois-je leur envoyer les miennes impérativement en recommandé? sachant qu'ils m'ont envoyé les leurs par courrier simple.
  • Si l'on se rend compte après les avoir envoyées que des précisions sont à apporter, est-il possible de les envoyer à nouveau modifiées?
  • Faut-il également les envoyer au tribunal afin que le juge les consulte avant l'audience ou les fournir seulement le jour de l'audience?
  • Comment le juge prend-t-il sa décision s'il ne les consulte pas à l'avance?
  • Quand et comment est-on informé de la décision du juge?

Voilà, je vous remercie par avance pour votre aide! ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

envoyer les pièces et conclusions en lrar assure de pouvoir en justifier , vous pouvez modifier à condition de respecter le principe du contradictoire c'est à dire ne laissant un délai pour en prendre connaissance, si la procédure est orale le principal est ensuite d'en faire état à l'audience

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il vous faut envoyer vos pièces à l'avocat de la partie adverse, en y joignant une copie des pièces que vous comptez utiliser devant le Juge pour le convaincre de votre bon droit.

 

vous pouvez les remettre à son cabinet, les faxer ou les envoyer en LRAR.

 

n'envoyez rien au juge.

 

par contre exigez d'avoir vous-même le "bordereau de communication des pièces" du demandeur ainsi que toutes celles-ci.

 

lors de l'envoi de vos pièces, joignez un texte clair et concis qui détaille votre argumentation.

 

ce sont vos conclusions que vous remettrez au juge à l'audience.

 

rien n'empêche que si l'avocat du demandeur vous adresse de nouvelles conclusions, à votre tour vous en rédigiez de nouvelles, en réponse.

 

il est important de bien lire les pièces de votre adversaire, avec en tête un arrêt de la Cour de Cassation qui établit que tout plaideur qui produit sciemment devant le Juge des pièces inutiles ou a fortiori mensongères pour le détourner de son analyse, commet un délit d'escroquerie au jugement (ou de tentative d'escroquerie au jugement) !

 

 

bon courage

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Valinco,

 

il s'agit d'un arrêtde la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 12 mars 2002.

Pourvoi n° 01.88608

 

Toute action intententionnelle d'un plaideur visant à détourner l'attention du Juge de son analyse caractérise le délit d'escroquerie au jugement.

 

Il a été ainsi établi que même la production de pièces inutiles peut engager la responsabilité de la partie qui, par cette voie, cherche à fausser une étude normale du dossier soumis à l'appréciation d'un juge !

 

A fortiori, le délit est patent si des pièces sont frauduleuses ou obtenues par la fraude....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il faudrait avoir plus de précisions dans un cas, mais la dissimulation intentionnelle de pièces qui, si elles étaient connues du Juge lui feraient rendre une décision différente, est bien une manoeuvre frauduleuse, à condition que la partie adverse puisse démontrer la réalité de cette diissimulation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir, en fait j'ai expliqué le cas dans un autre post sur l'huissier. En résumé, aprés un changement de garde d'enfant, la personne a donné le nouveau jugement à l'huissier en disant que la pension n'était pas payée. Or c'est cette personne qui devait payer la pension jusqu'à la signification du nouveau jugement, mais elle s'est bien gardé de remettre lle 1° jugement. cette affaire passant devant le juge suite assignation début juin, reporté en septembre) n'a là encore remis que le jugement suite au changement sans donner le premier qui attibue la garde au père (moi). C'est pourquoi j'avais déjà demandé des conseils si le juge jugeait sans connaitre ce premier jugement avec l'article 373-2-2al7 qui confirme mes droits.

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
    • Par tatouille54
      bonjour, Voila mon ex compagnon et moi avons contracter des crédit a la consommation pour changer des fenestre et refaire le toit. Mais la maison m'appartient c'est un hériotage  Lui est l'emprunteur et moi la co-empruntrice. Par contre on est séparer depuis presque 2 ans et jais reprit les mensualités sur mon compte, car je voulais pas avoir les huissiers  je travail a mi temps et financièrement j'ai beaucoup de mal a m'en sortir car cela représente quant même 500 euro par mois.
      Que puis je faire merci
       
       
    • Par SylvainSylvain
      Bonsoir,
       
      De tout ce que j'ai pu lire, ce qui est obligatoire est visiblement le fait que l'avocat n'a pas le droit de déposer le montant des indemnités sur un compte personnel lui appartenant mais qu'il doit passer par un compte CARPA, pas qu'il est interdit à la partie qui a perdu de verser directement l'argent à la partie adverse, sans passer par leurs conseils.
      Du coup, je pose la question  :
      Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?
       
    • Par Guifou
      Bonjour a tous,
       
      encoure une question, merci d'avance a la communauté:
       
      Peut on répondre a des conclusions d'incident reponsive quand on est visé par une assignation devant le tribunal ?
       
      Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ?
       
      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...