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Forum juridique de Net-iris

licenciement a l'amiable refusé


Jiraya59300

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Bonjour,

 

J'ai mon amie qui souhaiterait arrêté son contrat de travail pour pouvoir reprendre une année de formation à l'école.

 

Pour cela, elle s'est rapprochée de son employeur pour négocier un licenciement à l'amiable. Ce dernier a refusé sous prétexte qu'il aurait des frais de licenciement (alors que ça fait à peine un an qu'elle travaille dans cette entreprise) et que de plus, il ne pourrait plus embaucher quelqu'un de suite après le licenciement car cela lui serait interdit.

 

L'employeur propose donc une simple démission. Vous l'aurez compris, cette simple démission ne nous interesse pas du fait que mon amie ne touchera pas les assedics....(qui pourront financer sa formation).

 

Ma question est la suivante: Si mon amie fait ce que l'on appelle un abandon de poste (elle ne va plus travailler), son employeur va t il être obligé de la licencier? Quels sont les risques? Quels sont les choix qui s'offrent à nous?

 

Merci d'avoir pris le temps de lire.

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Bonsoir,

 

Pour commencer, un licenciement à l'amiable, cela n'existe pas en droit du travail français.

 

Ensuite, il existe la rupture conventionnelle. En revanche, en cas de rupture conventionnelle, l'employeur devra bien verser une indemnité, ce qu'il refuse de faire et c'est son droit. Mais la rupture conventionnelle n'empêche en rien de réembaucher aussitot quelqu'un d'autre.

 

Pour ce qui est de l'abandon de poste, c'est totalement à éviter. L'employeur n'a aucune obligation de licencier. Il peut garder le salarié dans ses effectifs ad vitam eternam. Cela ne lui coute que l'établissement chaque mois d'une feuille de paie à 0€. En revanche, le salarié lui, ne peut ni reprendre un autre emploi, ni s'inscrire au chomage.

 

Et pour rectifier Kyrie Eleison, tout licenciement ouvre droit aux indemnités ASSEDIC, même un licenciement pour abandon de poste. Le problème, c'est que l'employeur peut ne pas licencier comme je le dis ci-dessus...

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Pour prétendre aux indemnités ASSEDIC, seule la rupture conventionnelle convient. Mais elle nécessite l'accord des 2 parties. Si votre employeur refuse, aucune solution...

C'est le salarié qui décide unilatéralement de quitter son emploi, il prend ses responsabilités, il démissionne. Sinon, il reste...

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Bonjour,

 

Si vous optez pour la démission vous aurez le droit aux prestations des ASSEDIC mais avec une carence plus importante qui serait à peu près égale au temps qu'il faudrait pour être licencier pour abandon de poste.

 

Sinon vous pouvez toujours négocier à nouveau un licenciement "à l'amiable" en choisissant un licenciement pour faute grave. Avec un licenciement pour faute grave, votre patron n'a pas de frais particulier, il peut vous virer du jour au lendemain sans que vous soyez obligé de faire une période de préavis. Il peut réembaucher des le lendemain.

 

Après il faut pouvoir accepter de se faire virer pour faute grave.

 

Attention pas pour faute lourde!!!

 

Cordialement

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pourquoi ne pas envisager un autre financement pour la formation Parce qu'on ne peut prétendre aux Assedics qu'en cas de rupture de contrat, et si l'employeur de souhaite pas licencier et que vous ne souaitez pas démissionner....l'affaire se complique !

Avec Pôle Emploi les places de formations Assedics changent de 'statut' il me semble... Je sais que dans mon job on peut maintenant orienter des personnes inscrites ANPE en tant que DE actifs pour ces places là... ils ne sont forcément bARE.

 

---------- Message ajouté à 09h53 ---------- Message précédent posté à 09h46 ----------

 

pourquoi ne pas envisager un autre financement pour la formation Parce qu'on ne peut prétendre aux Assedics qu'en cas de rupture de contrat, et si l'employeur de souhaite pas licencier et que vous ne souaitez pas démissionner....l'affaire se complique !

Avec Pôle Emploi les places de formations Assedics changent de 'statut' il me semble... Je sais que dans mon job on peut maintenant orienter des personnes inscrites ANPE en tant que DE actifs pour ces places là... ils ne sont forcément bARE.

 

 

J'avais entendu parler de licenciement pour incompatibilité d'humeur.... il s'agit là aussi de rupture conventionnelle ?

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J'avais entendu parler de licenciement pour incompatibilité d'humeur.... il s'agit là aussi de rupture conventionnelle ?

Bonjour,

Le licenciement pour incompatibilité d'humeur n'a aucune existance valable :

 

Ce qu'en disent les juges

 

Ils se sont penchés sur les motifs de perte de confiance et d'incompatibilité d'humeur. Or, ils ont précisé que ces motifs ne peuvent pas, en eux même, justifier un licenciement. En effet, le licenciement doit être basé sur des éléments objectifs. En l'espèce, l'employeur ne faisait pas état d'éléments objectifs. Par conséquent, de tels motifs ne peuvent justifier un licenciement.

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pourquoi ne pas envisager un autre financement pour la formation Parce qu'on ne peut prétendre aux Assedics qu'en cas de rupture de contrat, et si l'employeur de souhaite pas licencier et que vous ne souaitez pas démissionner....l'affaire se complique !

Avec Pôle Emploi les places de formations Assedics changent de 'statut' il me semble... Je sais que dans mon job on peut maintenant orienter des personnes inscrites ANPE en tant que DE actifs pour ces places là... ils ne sont forcément bARE.

 

---------- Message ajouté à 09h53 ---------- Message précédent posté à 09h46 ----------

 

 

 

 

J'avais entendu parler de licenciement pour incompatibilité d'humeur.... il s'agit là aussi de rupture conventionnelle ?

 

Rassurez-vous la formation n'existe pas qu'avec l'ASSEDIC, il y a le FONGECIF, les OPCA, le plan de formation de l'entreprise, le DIF.....encore faut il que les gens veuillent bien se former.

 

---------- Message ajouté à 17h04 ---------- Message précédent posté à 17h03 ----------

 

Plus vrai depuis la rupture conventionnelle ;)

 

Oui c'est vrai;)

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Rassurez-vous la formation n'existe pas qu'avec l'ASSEDIC, il y a le FONGECIF, les OPCA, le plan de formation de l'entreprise, le DIF.....encore faut il que les gens veulent bien se former.

 

---------- Message ajouté à 17h04 ---------- Message précédent posté à 17h03 ----------

 

 

 

C'est à peu près à cela que je pensais oui ;)

 

---------- Message ajouté à 17h20 ---------- Message précédent posté à 17h19 ----------

 

c'est à peu près à cela que je pensais ;)

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Ok merci pour toutes ces informations :)

 

Je pense qu'on va se renseigner du côté du Fongecif.

 

Par contre jute pour ma culture personelle, je n'ai pas très bien compris en ce qui concerne l'abandon de poste. Cela veut dire qu'un employeur peut garder un de ses employés aussi longtemps qu'il le veut en lui mettant des fiches de paie à 0€??? Dans ce cas là, l'employé peut décider à tous moments de revenir travailler quand bon lui semble pour embêter l'employeur, genre il vient bosser une semaine 35H, la semaine d'après il vient pas, et rebelote...

 

Si c'est vraiment ça je trouve ça hallucinant...

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Par contre jute pour ma culture personelle, je n'ai pas très bien compris en ce qui concerne l'abandon de poste. Cela veut dire qu'un employeur peut garder un de ses employés aussi longtemps qu'il le veut en lui mettant des fiches de paie à 0€??? Dans ce cas là, l'employé peut décider à tous moments de revenir travailler quand bon lui semble pour embêter l'employeur, genre il vient bosser une semaine 35H, la semaine d'après il vient pas, et rebelote...

 

Si c'est vraiment ça je trouve ça hallucinant...

Il ne faut pas prendre les employeurs pour des idiots. S'il est manifeste que le salarié fait un abandon de poste uniquement dans le but d'être licencié, l'employeur ne va pas obligatoirement entrer dans son jeu. Surtout s'il a déjà refusé la rupture conventionnelle avant...

Lui, cela ne lui coute pas grand chose, juste quelques minutes par mois pour éditer la fiche de paie, alors que le salarié se retrouve sans pouvoir reprendre un autre emploi ni s'inscrire au chomage.

Quant à revenir travailler juste pour embêter l'employeur, celui-ci pourra à son tour envisager une mesure disciplinaire telle une mise à pied et le salarié se retrouve au point de départ (pas payé).

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