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Forum juridique de Net-iris

Date de début de location / Bail


Madnet

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Bonjour,

 

Je suis en contact avec une agence immobilière pour la location d'un

appartement. Lors du dépot du dossier, j'ai précisé ma volonté de

commencer la location au 17/08.

 

Le RDV pour l'état des lieux et la remise des clés a donc été fixé à la date

du 17/08.

 

L'agence me demande (oralement) d'effectuer un virement avant cette date

dont le montant correspond aux frais d'agence + caution + prorata

du loyer (du 17 au 31/08).

 

Ce jour, je viens de recevoir le bail à signer avec une date de prise

d'effet du bail formalisée au 01/08. L'agence explique cette date en disant

que c'est plus simple et que leurs baux commencent toujours au 1er du

mois.

 

Y a t'il un risque que par la suite que l'agence me demande de payer

le loyer pour tout le mois d'Août ?

 

ou alors la date de l'état des lieux et de la remise des clés pourra

prouver ma bonne foi par rapport à la date de début de location ?

 

Merci d'avance pour vos conseils

 

Cordialement

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bonjour,

 

vous pouvez signer un bail á une date précise mais ce qui est important est la date d'effet du bail.

cette date conditionne le paiement du loyer ainsi que la remise des clés. ce sera donc la date de prise de possession des lieux, a partir de laquelle vous devez aussi être assuré.

 

Le RDV pour l'état des lieux et la remise des clés a donc été fixé à la date

du 17/08.

OK donc le 17/8 est la date d'effet du bail.

 

L'agence me demande (oralement) d'effectuer un virement avant cette date

dont le montant correspond aux frais d'agence + caution + prorata

du loyer (du 17 au 31/08).

normal. tout doit être payé pour votre entrée ...

 

"caution" ? je suppose que vous voulez parler du depot de garantie se montant à 1 mois de loyer net hors charge ?

 

une caution est une personne se portant garante pour vous.

 

Ce jour, je viens de recevoir le bail à signer avec une date de prise

d'effet du bail formalisée au 01/08. L'agence explique cette date en disant

que c'est plus simple et que leurs baux commencent toujours au 1er du

mois.

ne pas signer a la date du 1er aout: cela revient á dire que vous payez a partir de cette date et que vous prenez possession de l'appart ce jour lá.

 

les baux commencent TOUJOURS le jour où le locataire recoit les clés :D

 

 

Y a t'il un risque que par la suite que l'agence me demande de payer

le loyer pour tout le mois d'Août ?

bien sur et un grand !

meme si vous allez payer un chèque du 17 au 31, ils pourront tjs vous reclamer la difference apres coup !

 

ou alors la date de l'état des lieux et de la remise des clés pourra

prouver ma bonne foi par rapport à la date de début de location ?

oui mais pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple et surtout légal et carré ? :eek:
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Négociez avec l'agence car ils peuvent très bien vous dire que c'est le 1 août ou rien ...tant que vous n'avez pas signé le bail rien n'est concret :(

 

Si vous signé un bail pour une prise d'effet le 01/08, il est évident que vous devrez payer le loyer à partir de cette date

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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