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Forum juridique de Net-iris

Mon propriétaire se retracte sur la fin de bail alors que j'emmenage dans le nouvel appart


Moiluietmoi

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Bonjour,

 

Nous habitons actuellement dans un F2. Le propriétaire nous a informé en Avril qu'il ne renouvelerait pas le bail car il souhaite y loger son fils. Le bail sera a terme en Mars 2010 mais il a préciser "le mieux serait que vous partiez en Juillet car il fini ses etudes et souhaite emmenager au plus tot".

Il nous a dit "je préfère vous le dire oralement, plutot que vous receviez un recommandé comme ça du jour au lendemain".

 

Qua cela ne tienne, j'ai commencer a chercher un nouveau logement.

 

N'ayant toujours pas recu le courier de fin de bail, je me suis permise de le relancer, car nous avons effectivment trouver un logement et j'ai besoin de ce courrier pour justifier que nous n'avons pas de préavis a faire.

 

Et maintenant il se retracte car son fils ne veut plus revenir habité chez lui!

 

J'ai lu sur internet que la fin de bail dite oralement est valable mais difficilement prouvable.

 

Aujourd'hui il ma appelé pour me dire de faire mon recommandé au plus vite pour que les trois mois de préavis pass eplus vite seulement, je ne suis pas d'accord!!!

 

Pouvez vous me conseiller?

 

d'autant que y'a encore deux semaine, il nous relancait pour savori ou en etait nos recherches!!

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Sans congé de sa part: le bail est toujours valable et se poursuit. Ce que vous avez lu sur le net est faux.

 

D'autre part, meme s'il vous envoyait un congé, vous n'avez pas de préavis à faire si et seulement si vous etes dans les 6 derniers mois du bail. (donc à priori septembre dans votre cas). Avant ces 6 derniers mois vous etes redevable des 3 mois de préavis.

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Invité Yaka-de-retour

Ce que vous avez lu sur le Net est probablement la preuve de l'existence d'un bail même si ce dernier a été formulé oralement. La preuve peut être par exemple rapporté par la production de virement.... Mais ds votre cas, il s'agit d'apporter la preuve que votre bailleur souhaitait mettre fin à votre bail, ce qu'il pouvait de tte façon pas faire sans vous en avertir 6 mois avant la fin de ce bail.

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Pourrais je avoir d'autre avis? merci d'avance

Oui, bien sur, un autre avis...

Euh, en fait c'est exactement le même que celui de Capc qui vous a donné les bonnes informations.

D'ailleurs, c'est pas sympa de douter comme ça d'une spécialiste du droit immobilier...

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non le bail est bien ecrit.

c'est qu'il devait nous prevenir minimum six mois avant, mais il peut le faire avant si il le veut, ce qu'il a fait ORALEMENT. Nous avons donc commencer tout de suite a chercher un appart car trés difficile pour nous et pas de temps a perdre. Des que nous avons trouver (par particulier, les agences refusant notre dossier) nous avons sauter sur l'occasion. Et maintenant il revient sur ce qu'il a dit alors qu'il nous demande ou sa en ai toute les semaines!!!

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Invité Yaka-de-retour
je doute puisque j'ai des avis différent a chaque fois. Je sais pas comment je vais faire pour payer deux loyer en meme tps! alros que c'est lui qui nous a demandé de partir pour Juillet. c'est trés malhonnete de sa part.

 

Vous n'avez pas eu des avis différents, j'ai simplement parlé de ce que vous aviez lu sur le NET qui ne devait concerner QUE la preuve de l'existence d'un bail et non votre pb. Capc vous a donné les infos nécessaires.

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je doute puisque j'ai des avis différent a chaque fois.

Il n'y a pas vraiment d'avis à avoir, le congé est régi par une loi, la loi 89-462 qui est la même pour tous.

 

Un congé se donne par lettre recommandée ou par huissier, pas oralement. Votre bailleur pouvait très bien vous en parler avant, mais tant que la lettre n'est pas arrivée...

 

Ensuite, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance principale du bail avec un préavis de 6 mois. Là encore, il peut envoyer la lettre avant s'il le veut, mais il ne pourra pas exiger que le locataire s'en aille avant l'échéance du bail.

 

Et pour le problème qui est le votre actuellement, le locataire qui a reçu congé peut partir quand il le veut pendant la période de préavis donc pendant les 6 mois précédents l'échéance du bail. S'il part avant, il doit à son tour donner congé et effectuer son préavis de 3 mois. Ceci dit, tout est négociable...

 

Dans le cas présent, le gros problème, c'est que votre bailleur ne vous a jamais donné congé. Donc si vous partez, vous devez bien un préavis de 3 mois, sauf négociation avec le bailleur (qui a sa part de responsabilité dans la situation actuelle) ou si le logement est reloué avant la fin de votre préavis.

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Vous avez été TRES naïf et TRES conciliant car absolument rien ne vous obligeait à partir avant la fin du bail.

 

En fait,Yaka,il n'y a pas de fin de bail. Personne ne l'a résilié,il court toujours et se renouvelle tout seul.

Oui,il a été bien naïf et confiant. En matière de résiliation de bail,rien n'existe qui n'est écrit et envoyé dans les formes et dans les délais.

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Invité Yaka-de-retour
En fait,Yaka,il n'y a pas de fin de bail. Personne ne l'a résilié,il court toujours et se renouvelle tout seul.

 

C'est ce que je disais Sardineb, la fin du bail est prévu pour mars 2010. :p

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et si vous avez besoin d'un avis supplémentaire, je ne peux que confirmer ce que CAPC vous a dit dès le début.

 

avez-vous dejà signé le bail du nouvel appart ?

si non, alros vous n'avez pas à déménager.

 

A le lire aussi désespéré,j'ai bien peur que si!:eek:

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C'est ce que je disais Sardineb, la fin du bail est prévu pour mars 2010. :p

Non, non, pas de fin de bail de prévu, le bailleur n'a pas donné congé...

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je confirme (si besoin est) les reponses donnees precedemment :

 

sans congé ecrit, donné dans le respect de l'art 15 de la loi du 06/07/89, la demande de congé du bail ne vaut strictement rien

 

vous etes donc bien redevable d'un preavis de 3 mois (en location vide) et d'un mois (en meublé)

 

juste pour info :

depuis combien de temps etes vous locataire ?

vos regularisations annuelles de charges ont elles bien ete effectuées tous les ans ?

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Bonjour a tous,

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.

effectivement, le bail court toujours puisque le propriétaire n'a fait aucun courrier recommandé ni acte d'huissier.

Nous avons toujours payer notre loyer (trés cher 30 m² : 776 euros sans les charges et 880 euros avec les charges) et le propriétaire a, tout les ans, en mars, fait le réajustement. Dailleurs, passé d'un loyer de 650 euros a 776 euros en 3 ans, est-ce normal?

 

Sinon j'ai prevu de faire aujourdd'hui la lettre recommandé, en expliquant tout ce qui s'est passé et en demandant un accord a l'amiable. Je preciserait que en tout les cas, le preavis débute à la date de ce courrier.

 

Je pense que c'est la meilleur solution, en esperant qu'il prendra sa part de responsabilité.

 

Qu'en pensez vous?

 

Par ailleurs, je tiens a préciser que je pense que le propriétaire nous a arnaqué pour nous faire partir ca rjusqu'au dernier moment il nous a laissé croire que c'etait lui qui mettait fin au bail. Moi, personnellement, j'ai pris cela comme un abus de confiance et je considere qu'il a été trés malhonnete. Il a abusé de ma jeunesse et d emon manque d'expérience. Enfin bon... je suis coincée.

 

---------- Message ajouté à 10h23 ---------- Message précédent posté à 10h14 ----------

 

et oui nous avons signé le bail de l'autre appartement, et nous avons commencer des travaux dedans. Nous emmenageons le week-end prochain quoi qu'il arrive

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Dailleurs, passé d'un loyer de 650 euros a 776 euros en 3 ans, est-ce normal?

 

à verifier avec ce lien: LOYER.xls

 

. Je preciserait que en tout les cas, le preavis débute à la date de ce courrier.

la loi dit que le debut du préavis demarre le jour de la reception de votre courrier par le bailleur.

 

 

Je pense que c'est la meilleur solution, en esperant qu'il prendra sa part de responsabilité.

 

Qu'en pensez vous?

 

A tenter mais sans aucune garantie et sutout sans aucun recours de votre côté car vous avez mis la charrue avant les boeufs ... sorry :(

 

 

Par ailleurs, je tiens a préciser que je pense que le propriétaire nous a arnaqué pour nous faire partir ca rjusqu'au dernier moment il nous a laissé croire que c'etait lui qui mettait fin au bail. .

 

vous aurez appris alors qu'il faut toujours faire les choses selon les procédures légales ... :o

il ne vous a pas "arnaqué" au sens du terme: vous avez cru ce qu'il vous disait, sans vérifier et sans attendre qu'il se conforme aux procédures ...

 

entre nous, croyez vous qu'il aurait agit de même si vous lui aviez dit oralement que vous partiez ? juste une petite question sur laquelle vous pouvez vous pencher 2 minutes.

 

bon courage: essayez de faire jouer la corde sensible, ou alors de favoriser la relocation au plus vite !

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Justement je ne voulais pas lui dire que nous partions car je me suis dit que cela n'alalit pas l'arranger, c'est toujours mieux pour lui de toucher ses 3 mois de préavis.

Donc j'ai envoyé un courrier en disant que pour mes demarches, j'avais besoin d'un justificatif comme quoi il mettait fin au bail. sans préciser que nous avions trouver autre chose.

N'aillant pas de nouvelle, je l'ai contacté par telephone lundi et au debut il ma dit "je ne suis pas la cet semaine, je vous fait le courrier lundi prochain" et finalement, de fil en aiguille, il s'est désisté car deux jours avant, il a vu son fils qui finalement veut rester encore quelque mois la ou il est pour ses etudes.

 

Autre chose, comment va t'il loué l'appartement, si son fils revient en debut d'année comme il le sous entend? encore une fois, je vais me faire avoir car personne ne voudra louer ce logement. je suis dégoutée degoutée degoutée!

Le pire c'est qu'il nous a dit "je prefere vous le dire oralement plutot que vous tombiez des nus en recevant le courrier recommandé et comme ça vous avez le tps de chercher ailleurs".

 

Merci pour le lien sur les loyers, je verifie tout de suite.

 

---------- Message ajouté à 10h40 ---------- Message précédent posté à 10h37 ----------

 

Avec votre tableau, le loyer actuel devrait etre de 698 euros!!!

Que dois-faire pour contester cela?

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Autre chose, comment va t'il loué l'appartement, si son fils revient en debut d'année comme il le sous entend? encore une fois, je vais me faire avoir car personne ne voudra louer ce logement. je suis dégoutée degoutée degoutée!

 

Soit il fait un bail court (1 an minimum en spécifiant que son sera peut etre amené à reprendre le logement, c'est une procédure encadrée) mais ça ferme le nombre de candidats potentiels soit il ne loue plus en attendant.

 

Avec votre tableau, le loyer actuel devrait etre de 698 euros!!!

Que dois-faire pour contester cela?

Attention, avez vous bien pris le loyer hors charges pour le calculs? dans les 798 les charges sont elles incluses dans ce montant?

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Oui j'ai bien pris le loyer hors charge

En Mars 2006 : loyer fors charge = 650

En Mars 2009 : loyer hors charge = 776

 

Avec le tableau le loyer hors charge en Mars 2009 devrait etre de 698 !!!

Est-ce que je peut me servir de ce tableau comme preuve?

Me conseillez vous d'en parler dans mon courrier recommandé, histoire de lui mettre un peu de pression pour jouer en notre faveur?

 

---------- Message ajouté à 11h57 ---------- Message précédent posté à 11h19 ----------

 

Le fait que mon ami soit au chomage depuis fevrier suite a un licenciement à l'amiable et que moi je suis en interim, est-ce que cela nous donne droit a un congé anticipé?

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Commencez par bien vérifier le montant de votre loyer hors charges,année par année,puis le montant des charges année par année,en tenant compte des justificatifs envoyés chaque année par le propriétaire. Si vous n'avez jamais reçu le moindre justificatif pour les charges locatives,c'est simpletoutes les sommes que vous avez versées vous sont remboursables.

Soustrayer ce que vous auriez du payer de ce que vous avez payé.

 

Soumettez à votre propriétaire le montant de cette dette à votre propriétaire et commencez à négocier les conditions de votre départ,en n'oubliant pas de garder dans un coin de votre tête:

 

Qu'il ne vous doit rien en matière de faveur,puisqu'il a manoeuvré pour.

Et qu'il dispose aussi de votre dépot de garantie.

 

A vous de jouer! même si vous avez autre chose à faire en période de déménagement!;)

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