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Forum juridique de Net-iris

Liquidation de communauté qui traine après un divorce !


123soleil

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Bonjour à tous,

 

J’ai absolument besoin d’aide car je me retrouve dans une véritable impasse qui est en train de devenir une spirale infernale !

Je vous résume un peu la situation… EN juin 2003, je me sépare de mon mari avec qui j’étais marié sous le régime de la communauté (nous avons un enfant commun de cette union). Celui-ci était au chômage depuis très longtemps (avant 1992) et sachant qu’il venait tout juste de trouver du boulot en tant qu’agent d’entretien de la copropriété dans laquelle j’avais acheté un appartement en 2001, je demande au juge de lui attribuer la jouissance du domicile conjugal (pour ne pas qu’il puisse perdre son boulot car il l’avait obtenu ce poste du fait qu’il résidait sur place).

Depuis mon départ en 2003, j’étais seule à rembourser ce crédit immobilier, monsieur ne versant aucun centime…Ne pouvant faire face aux frais de procédure, de relogement, aux frais d’éducation de ma fille et au remboursement de ce crédit immobilier, je suspends le remboursement durant 18 mois.

En janvier 2005, la banque (auprès de qui j’ai souscrit le crédit) entame une procédure de saisie-attribution et bloque tous mes comptes bancaires.

Le seul moyen pour moi de faire lever la saisie est de signer une reconnaissance de dette dans laquelle je m’engage à rembourser une partie du crédit immobilier mensuellement jusqu’à épuisement total de la dette (la banque ne me donne pas le choix et me met devant le fait accompli).

Seulement à la date d’aujourd’hui, 3 ans ½ après le prononcé du divorce, mon ex-mari habite toujours ce logement, refuse de vendre ou de racheter ma part…Pire encore, il ne paye ni les charges de copropriété, ni la taxe foncière (que les impôts prélevaient directement sur mon salaire).

Je me retrouve à devoir rembourser à la banque plus que ce que j’ai emprunté, il y a 8 ans (avec les pénalités de retard) !

Après 3 ans de courriers infructueux, auprès du Président de la Chambre des Notaires qui n’avait toujours pas désigné de notaire pour le partage des biens, nous avons (enfin !) rendez-vous chez le notaire la semaine prochaine afin de procéder à la liquidation de la communauté.

Mais voilà que le notaire me dit que si nous ne nous entendons pas sur le partage, il ne pourra que dresser un procès-verbal de difficultés et nous renvoyer face au juge …

Je suis pratiquement persuadée (connaissant mon ex-mari) qu’il ne viendra pas au rendez-vous fixé la semaine prochaine par le notaire !

Je suis complètement désemparée, usée psychologiquement, et ruinée financièrement !! Je ne sais vraiment plus quoi faire….

N’existe-t-il pas une solution rapide (et peu onéreuse !) pour contraindre Monsieur à vendre ?

Qui est responsable et qui doit payer les charges de copropriété non payées ?

Je ne comprends vraiment plus rien…comment Monsieur peut-il être « protégé » de la sorte par la loi sous prétexte qu’il est également propriétaire de cet appartement (alors que j’étais la seule avoir souscris à ce prêt) alors que tout montre qu’il est de mauvaise foi (je tiens à préciser que c’est moi qui ait la garde de notre fille qui vit avec moi) ??!!

J’ai vraiment besoin d’un conseil, SVP…ça devient vital !! :(:(:(

 

123 Soleil

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Je suppose que vous voulez parler de l'ordonnance de non-conciliation...

Il est écrit excatement : "Attribuons à Mr X la jouissance du domicile conjugal sis à ...et le mobilier du ménage"

Mais cette ordonnance date de plus de 6 ans 1/2 et nous sommes déjà divorcés depuis 2006;

Qu'en est-il dans ce genre de cas ? La loi a t-elle prévu une procédure en référé lorsque la liquidation traîne de manière volontaire du fait d'un des ex-conjoints ?

Avec mes remerciements anticipés...

 

123 Soleil

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Bonsoir, si la jouissance n'est pas indiquée à titre gratuit, c'est que vous avez droit à une indemnité d'occupation. C'est ce qu'a répondu le JAF à qui la question a été posée dernièrement.

A voir par la suite avec le notaire pour récuperer cette indemnité.

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Bonsoir Maria-C et Valenco,

 

Merci pour votre contribution.

Etant déjà divorcée, je n'ai plus d'avocat. Est-ce que cela signifie qu'il faut que j'en prenne un autre pour la liquidation de la communauté ?

 

123 soleil

 

---------- Message ajouté à 21h23 ---------- Message précédent posté à 21h21 ----------

 

Et qu'en est-il des charges de copropriété ?

Qui doit les payer ?

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bonjour

 

 

 

si vous ne vous entendez pas sur le partage il y aura un pv de difficulte.

qui vous renverra chez le juge du tgi.

 

il vaut mieux prendre un avocat qui deffende vos interets meme chez le notaire liquidateur.

 

si pv de difficulte le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté. Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire.

 

cette procedure est deja tres longue.

il vaut mieux trouver un accord.

 

mais souvent c'est difficile.

 

Comment s'effectue une liquidation de communauté après divorce ? - Service-public.fr

 

 

pour les indemnites d'occupation

 

FAQ : Indemnité d'occupation après jouissance gratuite du logement ? - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine

 

il existe une prescription de 5 ans article 815-10 du code civile

 

Détail d'un article de code

 

Divorce et indemnité d'occupation du logement

 

bon courage

 

cordialement

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      Merci d’avance.
       
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      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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