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Forum juridique de Net-iris

origine d'une adresse IP


Galbette

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Bonjour,

 

je souhaite savoir qui est habilité à demander à un FAI le nom du titulaire d'une adresse IP.

 

Je crois que la gendarmerie est habilitée à effectuer cette demande. Un huissier ou un notaire ou avocat peuvent ils aussi faire cette demande ??

 

Merci

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Une ordonnance sur requête est une décision rendue par le président du tribunal à la demande d'une personne.

 

Pour ce qui concerne la communication des détails relatifs à l'IP, cela nécessite d'avoir une aciton pénale en cours.

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:) j'ai déjà effacé cette réponse mais bon. l'ordonnace sur requête est en principe gratuite , c'est simple demande sur papier libre, elle sert à autoriser par exemple quelqu'un à obtenir une info ou un document qui ne le concerne pas directement et qui peut concerner par exemple une donnée personnelle de quelqu'un d'autre, c'est pour ça quelle est de la compétence du juge mais il faut toujours justifier d'un motif légitime .... c'est à peut près ça

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Bon, bah, j'arrive un peu en retard, tout à déjà été dit:D

 

Sauf peut-être en ce qui concerne la précision envers les huissiers, notaires ou avocats...

C'est derniers n'ont aucunement accès à ces informations, qui sont partie intégrante d'éléments d'enquête judiciaire.;)

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