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Forum juridique de Net-iris

requalification en délit a t elle autorité de force jugée?


Maudinette

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Bonjour,

lorsqu'un juge requalifie une contravention en délit pour présence d'un élément intentionnel, cette requalification a t elle autorité de force jugée, ou peut on réexaminer l'existence de l'élément intentionnel devant le juge correctionnel?

 

je vous remercie d'avance pour toutes les réponses qui pourront m'être apportées.

je suis étudiante, et je rédige actuellement un mémoire, et je n'arrive pas à trouver d'éléments à ce sujet...

merci beaucoup.

bonne journée!

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  • Réponses 7
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n'est-ce pas le parquet - et non un juge - qui qualifie l'infraction ?

 

ou alors comparution devant le tribunal de simple police, où le juge ne peut que se déclarer incompétent pour connaître un délit ??

 

 

enfin devant le tribunal correctionnel, tout se plaide, tout se démontre ..

non ?

 

 

 

( ..autorité de la chose jugée..)

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Peu importe la procdure, la question porte sur la portée du jugement.

 

Le fait qu'il y ait requalification des faits ne change absolument pas la portée des jugements. Cela n'a rien à voir. C'est donc normal que vous ne trouviez rien à ce sujet, car la question n'a pas lieu d'être.

 

Votre jugement sera donc revêtu de l'autorité de la chose jugée quoi qu'il dise, dès qu'il est définitif.

 

Attention, ne pas confondre autorité absolue et relative de la chose jugée...

 

Cleyo

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Certes,

 

cependant la question n'est-elle pas aussi 'peut-on contester devant le TC l'existence de l'intention' ?

 

à laquelle je répondrais oui..

 

dès lors si le TC dit qu'il n'y a pas délit mais contravention, il jugera la contravention..

 

mais en quoi l'élément intentionnel peut-il transformer une contravention en délit, sauf à être une infraction involontaire qualifiée contravention, qui se transformerait en infraction volontaire qualifiée délit ?

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merci pour vos réponses,

je vais me tourner vers ce pb d'autorité absolue et relative de chose jugée....

 

en tout cas merci à tous les 3 et bonne journée!

 

---------- Message ajouté à 09h27 ---------- Message précédent posté à 09h14 ----------

 

en fait j'étudie un cas où une personne a commis des violences (avec une arme qui n'en ai pas une en tant normal).

les gendarmes avaient estimés qu'il s'agissait d'une contravention pour violences simple, mais le tribunal de police a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une contravention mais d'un délit car l'auteur avait eu l'intention de se servir de l'objet comme d'une arme or les violences avec armes sont des délits.

 

ma question était de savoir si , si le "délinquant" ne fait pas appel de la décision du TP, une fois devant le tribunal correctionnel, peut-il revenir sur la qualification de délit ou cette qualification a-t-elle autorité de force jugée?

 

parce que je trouve des arrets où le TC n'est pas lié par l'ordonnance rendue par le JI ou llla qualification donnée par les services de gendarmerie ou de police, mais pas par un autre juge...

 

mais je vais m'interessé de plus pret à la question de l'autorité de force jugée relative, ça me semble etre une bonne piste :)

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parce que je trouve des arrets où le TC n'est pas lié par l'ordonnance rendue par le JI ou llla qualification donnée par les services de gendarmerie ou de police, mais pas par un autre juge...

 

Le TC n'est en effet pas lié à la qualification initiale donnée par le JI ou par le Parquet. Il peut très bien requalifier et juger en conséquence.

Mais si il s'avère que l'infraction n'est pas un délit mais un crime, le TC doit se déclarer incompétent et renvoyer devant la Cour d'assises.

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