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Forum juridique de Net-iris

Etat des lieux au dictaphone : l'enfer


Jesuisbiencurieux

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Bonjour à tous,

 

Est-il légal pour une agence de faire l'état des lieux d'entrée au moyen d'un dictaphone, sans établir de document écrit le jour même, mais en l'envoyant plusieurs mois plus tard ?

 

Je suis deux fois dans ce cas de figure, avec la même agence.

 

Dans le second cas, j'attends toujours l'état des lieux (2 mois) et m'inquiète de ce que son contenu puisse être très différent de l'état réel de l'appartement.

 

D'autant plus inquiet que je paye justement les conséquences du précédent EDL au dictaphone. L'agence me réclame la bagatelle de 300 € en sus de mon DG. Outre deux régularisations de charge (~300 € /an et je découvre un abonnement à la télé câblée ds les charges!), il y a tout un tas de petites réparations facturées, qui sont le fruit d'imprécisions dans l'EDL d'entrée.

 

Or voilà, si le jour de l'EDL d'entrée, tout avait été consigné par écrit, j'aurais demandé à ce que certains points soient précisés et qui m'auraient évité ces déconvenues. Or, comme j'ai reçu l'EDL écrit également 2 bons mois en retard, je n'avais plus souvenir du détail de mes constatations.

 

Merci pour vos éclairages :).

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Un état des lieux au dictaphone = pas d'état des lieux.

 

En effet, un état des lieux pour etre contradictoire doit etre écrit et signé des 2 parties.

 

Ce procédé à les conséquences suivantes:

- à l'entrée: les lieux sont stipulés données en bon état ce qui signifie que la moindre dégradation pourra vous etre imputé à la sortie.

- à la sortie: les lieux sont stipulés rendus en bon état donc aucune retenue possible au titre des degradations.

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@Capc

Voulez-vous dire qu'un état des lieux écrit envoyé par l'agence sur la base de constatations consignées par elle avec un dictaphone, n'est pas valable ?

 

Ai-je intérêt à réfuter la validité du document qu'on me demandera de signer ? Ou alors de refaire le tour de l'appartement et de noter tout ce qui manquera ? Mais dans ce dernier cas, l'agence pourrait penser que j'en rajoute et refuser mes annotations...

 

Merci pour votre réponse. S'appuie t'elle sur cet article du code civil : « à défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil [que le logement a été pris en bon état donc] ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux » ?

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C'est de l'état des lieux d'entrée qu'il s'agit. Il y a 2 mois, l'agence a pris des notes vocales et j'attends toujours le document écrit. Et c'est le problème, que faire si je ne suis pas d'accord avec le contenu, s'il manque des choses ?

 

---------- Message ajouté à 15h41 ---------- Message précédent posté à 15h39 ----------

 

J'ajoute que l'agence fait les EDL de sortie par écrit le jour même en revanche... D'ailleurs, je n'avais pas eu d'exemplaire le jour même. Ceci dit, le document finalement reçu était OK.

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Bonjour,

Juste une remarque : si l'E.D.L. sur dictaphone est effectué par un huissier, il est valable, l'huissier étant assermenté.

En revanche si c'est fait par l'agence, cela n'a aucune valeur puisqu'il n'est pas contradictoire.

Cordialement.

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@Capc

Aucun huissier n'est intervenu.

 

Lorsque vous dites que l'EDL par dictaphone n'est pas valable, vous voulez dire, la transcription écrite de l'EDL fait par dictaphone ?

 

Qu'adviendrait-il si ce document m'était présenté et que je le signais ? Je pose la question parce que pour le 1er appartement, j'avais signé le document reçu 2 mois plus tard, non sans l'avoir annoté moi même et retourné à l'agence. D'où une autre question (pardon c'est complexe), celle de la validité de cet ancien EDL au dictaphone, retranscrit, que j'ai annoté et signé ?

 

Enfin, si l'agence me fait finalement parvenir un EDL retranscrit, que me conseillez vous de faire ?

 

---------- Message ajouté à 16h00 ---------- Message précédent posté à 15h58 ----------

 

Je réfléchis tout seul, dites-moi si je fais fausse route :

 

peu importe que j'ai signé ou non l'EDL retranscrit du dictaphone, dès lors que ce document n'a pas été établi contradictoirement le jour de la remise des clés, comme le pose l'art 3 de la loi de 89 ?

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@Capc

Lorsque vous dites que l'EDL par dictaphone n'est pas valable, vous voulez dire, la transcription écrite de l'EDL fait par dictaphone ?

oui.

si vous n'etes pas d'accord avec ce qui est indiqué il ne vaut mieux pas signer surtout s'il s'agit de l'edl de sortie. S'il s'agit de l'edl d'entrée il faut voir ou est votre interet.

 

Qu'adviendrait-il si ce document m'était présenté et que je le signais ? Je pose la question parce que pour le 1er appartement, j'avais signé le document reçu 2 mois plus tard, non sans l'avoir annoté moi même et retourné à l'agence. D'où une autre question (pardon c'est complexe), celle de la validité de cet ancien EDL au dictaphone, retranscrit, que j'ai annoté et signé ?

Qui vous dit que l'agence n'a pas un exemplaire non annoté de son coté qui invaliderai à la fois votre edl et le sien puisque l'un ne serai pas signé par vous et l'autre non anoté.

 

 

 

Je

réfléchis tout seul, dites-moi si je fais fausse route :

 

peu importe que j'ai signé ou non l'EDL retranscrit du dictaphone, dès lors que ce document n'a pas été établi contradictoirement le jour de la remise des clés, comme le pose l'art 3 de la loi de 89 ?

si vous signez vous acceptez le procédé car vous pourrez difficilement prouver apres coup le procédé utilisé par l'agence.
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Qui vous dit que l'agence n'a pas un exemplaire non annoté de son coté qui invaliderai à la fois votre edl et le sien puisque l'un ne serai pas signé par vous et l'autre non anoté.

Dans le mille. Je viens de percuter que l'exemplaire d'EDL d'entrée dont se sert l'agence pour les retenues sur le DG (pour l'ancien appart donc), n'est pas celui que j'ai signé. Celui que j'ai signé était amendé à la main, parce qu'il manquait des choses.

 

J'avoue ne pas avoir saisi ce que cela implique. Vous pouvez me redire ça ? :)

 

si vous signez vous acceptez le procédé car vous pourrez difficilement prouver apres coup le procédé utilisé par l'agence.

En fait, j'ai porté des modifications manuscrites sur l'EDL d'entrée reçu + de 2 mois à la bourre, l'ai daté du jour, signé et retourné accompagné d'un courrier explicatif (qui ne dénonçait pas le procédé ceci dit).

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Citation:

Envoyé par Capc

Qui vous dit que l'agence n'a pas un exemplaire non annoté de son coté qui invaliderai à la fois votre edl et le sien puisque l'un ne serai pas signé par vous et l'autre non anoté.

 

Dans le mille. Je viens de percuter que l'exemplaire d'EDL d'entrée dont se sert l'agence pour les retenues sur le DG (pour l'ancien appart donc), n'est pas celui que j'ai signé. Celui que j'ai signé était amendé à la main, parce qu'il manquait des choses.

 

J'avoue ne pas avoir saisi ce que cela implique. Vous pouvez me redire ça ? :)

 

 

Cela signifie malheureusement qu'aucun des edl n'est recevable puisque l'autre partie peut procurer une autre version ne contenant pas les mêmes informations.

 

Cela veut dire que si vous contestez l'état des lieux d'entrée produit par l'agence puisqu'il n'y a pas votre signature en montrant votre exemplaire elle aura beau jeu de prétendre qu'elle n'accepte pas vos annotations. Le resultat est dans tous les cas le même: l'absence d'état des lieux contradictoire signifie que les lieux sont stipulés donnés ou rendu en bon état.

 

Donc à vous de voir ce qu'il vaut mieux jouer, contester l'état des lieux d'entrée unilatéral et se voir imputer la totalité des dégradations du logement s'il y en a ou accepter de se servir de cet EDL meme incomplet pour éviter une facture trop salée.

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Donc à vous de voir ce qu'il vaut mieux jouer, contester l'état des lieux d'entrée unilatéral et se voir imputer la totalité des dégradations du logement s'il y en a ou accepter de se servir de cet EDL meme incomplet pour éviter une facture trop salée.

Quid de l'article 3 de la loi de 89 dans le cas présent : "A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."

 

L'agence ne fait elle pas obstacle à l'établissement de l'état des lieux (au sens de cette même loi, à savoir établissement contradictoire le jour de la remise des clés/entrée ds les lieux) ?

 

Le procédé est pernitieux : je me pointe avec un dictaphone, je laisse les locataires mariner et oublier pendant trois mois ce qui s'est dit, puis je balance l'EDL qui m'arrange. En revanche, lors de la sortie, je mets tout par écrit de manière à blinder mes éventuelles (probables) retenues sur le DG.

 

S'il n'y a pas obstacle dans mon cas, comment appeler ça ? Et au delà, qu'entend la loi par obstacle ?

 

 

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Ce n'est pas faire obstacle à l'état des lieux de le faire au dictaphone mais il aurait fallu exiger la transcription immédiatement apres. Il ne faut jamais repartir d'un état des lieux sans son exemplaire car c'est comme signer un chèque en blanc.

 

Quelqu'un qui s'oppose à un état des lieux est quelqu'un qui refuse de signer.

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@Capc

S'opposer et faire obstacle, est-ce la même chose ? En l'espère l'agence ne s'oppose à rien, elle réalise l'EDL dans des conditions aberrantes (si j'avais su à l'époque...), en violation totale des dispositions légales (contradiction le jour de la remise des clés).

 

Et malgré tout, si je vous suis, le logement serait réputé pris en bon état ??

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Je crois que vous ne comprenez pas totalement les choses.

Soit vous partez du principe que l'état des lieux d'entrée n'est pas valable (ce qui est vrai) mais dans ce cas, en absence d'EDL, le logement est réputé vous avoir été confié en bon état et vous répondrez de toutes les dégradations notées le jour de l'EDL de sortie (même celles qui existaient déjà lors de votre entrée).

Soit vous l'acceptez comme valable s'il peut vous exonérer de la responsabilité de quelques dégradations exitantes déjà à votre entrée dans les lieux.

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Bon, mais cette notion d'obstacle à l'EDL qui évacue l'article 1731 du code civil, elle n'existe que quand le bailleur veut pas signer l'EDL ? Là dessus, je vois pas comment le bailleur pourrait ne pas vouloir le signer, c lui qui l'établit...

 

---------- Message ajouté à 22h43 ---------- Message précédent posté à 21h48 ----------

 

La notion d'obstacle ne semble évidente à définir pour personne : Anil.org : Etat des lieux / Obstacle à l'établissement

 

Si quelqu'un a un souvenir de jurisprudence, je suis preneur :)

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