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Forum juridique de Net-iris

Peut-on annuler une enquête publique ?


Thedarty

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Bonjour,

Dans ma ville, le maire a lancé une enquête publique concernant la modification d'une ZAC.

Cette enquête a eu lieu de 6/04/09 au 6/05/09.

Le soucis que nous avons, c'est qu'elle n'a pas fait l'objet d'un affichage sur le lieu, est-ce obligatoire ?

1 citoyen et 2 élus seulement on répondu à l'enquête.

Alors que de notre côté nous avons monté un collectif et envoyé une pétition de 380 signatures contre cette modification.

Donc, que devons-nous faire pour faire annuler cette enquête si c'est possible ? Quelles sont les démarches ?

Merci

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source : carrefourlocal.senat.fr/vie.../index.html , je n'ai pas autre chose en documentation, désolé et sous réserve modification de la réglementation depuis janvier 2007, sinon la jurisprudence est identique

Quelles sont les règles d'ouverture de l'enquête publique préalable à la modification du PLU ?

 

1er janvier 2007

a) Les bases juridiques

Selon l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme, « le projet de plan local d’urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l’enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées. Après l’enquête publique, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal. Le plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public ».

Les modalités d’organisation de l’enquête sont précisées par le décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.

Ces dispositions sont transposées aux articles R. 123-19 à 25 du code de l’urbanisme, modifiés par les décrets du 9 juin 2004 et du 2 août 2005.

Articles R 123-19, R 123-23 et R 123-25 du code de l'urbanisme :

Le maire (ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale) saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur.

Le maire, par arrêté, met à l'enquête publique le projet de modification du plan qui précise :

- l'objet et les dates de l'enquête

- les nom et qualité du commissaire enquêteur

- les modalités de déroulement de l'enquête : lieux, jours et heures où le public peut consulter le dossier, ainsi que les permanences du commissaire-enquêteur qui se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le Maire publie un avis au public par voie d'affiches faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique, cet avis fait aussi l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département

le même avis fait l'objet d'un rappel dans la presse dans les 8 premiers jours de l'enquête.

à l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos par le maire et transmis au commissaire enquêteur qui formule son avis et ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

le rapport du commissaire enquêteur est tenu à la disposition du public en mairie pendant un an. Toute personne intéressée peut en obtenir communication.

Le décret n°2004-531 du 9 juin 2004 a changé la formulation de l’alinéa 3 de l’article R.123-19 du code de l’urbanisme, ainsi rédigé : « le dossier est composé des pièces mentionnées à l’article R.123-1 (c'est-à-dire les pièces composant le plan local d’urbanisme, à savoir le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable de la commune, le règlement et les documents graphiques) et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l’article R.121-1 (ce sont les documents sujets au porter à connaissance par le Préfet) ».

b) La jurisprudence

Deux cas de figure doivent être distingués pour les éventuelles irrégularités relatives à l’organisation et au déroulement de l’enquête publique :

Soit l’on est en présence de l’omission pure et simple d’une exigence « légale » prescrite par les textes (le projet n’a pas, contrairement aux dispositions de la loi, été soumis à enquête publique, l’arrêté d’ouverture de cette dernière n’a fait l’objet d’aucune publicité, le commissaire enquêteur s’est abstenu de formuler ses conclusions, etc.). Dans ce cas, la démarche est a priori simple : en cas de recours devant le juge administratif, cette carence procédurale caractérisée est, à elle seule et quelles que puissent être ses conséquences, de nature à entraîner l’annulation de l’acte attaqué, le pouvoir d’appréciation dont dispose le juge administratif devant, en l’espèce, être considéré comme nul. Ainsi le Conseil d’Etat, dans un arrêt Commune de Salses le Château du 4 décembre 1995, a sanctionné le défaut d’annexion des avis des personnes publiques consultées au dossier d’enquête publique par l’annulation de la délibération approuvant le POS.

Soit, le plus fréquemment, il s’agit, non pas d’une méconnaissance absolue des textes, mais d’irrégularités diverses, plus ou moins avérées, plus ou moins caractérisées, affectant l’organisation ou le déroulement de la procédure, et tenant, par exemple, aux modalités de publicité de la décision d’ouverture de l’enquête publique. Cette situation conduit le juge à opposer les irrégularités « substantielles », considérées comme de nature à entraîner l’annulation de l’ace contesté, et celles qui, au contraire, présentent un caractère « non substantiel ».

L’irrégularité est généralement considérée comme « non substantielle » au cas où elle n’a aucune influence sur le contenu de la décision, ou si elle n’a en rien altéré les garanties attachées à cette procédure, et est au contraire considérée comme « substantielle » dans l’hypothèse contraire. Ainsi, le juge refuse d’annuler une enquête en soulignant qu’en dépit des insuffisances concernant la publicité préalable de l’arrêté portant ouverture de l’enquête, un nombre important de personnes a[vait] néanmoins été en mesure de présenter ses observations ou encore que le requérant était parfaitement informé des conditions de déroulement de l’enquête puisqu’il résulte des pièces du dossier qu’il s’est rendu en mairie pour prendre connaissance du dossier et pour rencontrer le commissaire enquêteur (à titre d’exemple, CE, 3 juillet 1998, Assoc. Défense et protection env. Saint-Côme-d’Olt). Par ailleurs, selon la jurisprudence Perraudin et Assoc. Sucy-en-Brie Ecologie du 21 avril 2000, « un arrêté d’ouverture d’enquête publique qui ne mentionne pas les lieux où le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés n’est pas illégal, car en l’espèce cela n’a pas eu d’effet sur l’obligation d’information dont la mesure où la publicité de l’avis a pallié cette carence ».

Précisons par ailleurs que l’arrêté d’ouverture d’enquête publique ne peut faire l’objet d’un recours (CE, 1992, Fournier) mais peut éventuellement être examiné lors d’un recours contre d’autres actes de la procédure.

En l’occurrence, si le manquement aux procédures de publicité paraît être substantiel, il est judicieux de recourir au juge administratif. En revanche, si l’irrégularité est vénielle, l’appréciation souveraine du juge ne peut être déduite en fonction des informations communiquées.

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Bonjour,

 

Vous ne pouvez pas faire annuler l'enquête publique en tant que telle, car il ne s'agit pas d'une décision administrative, ni d'une procédure isolée.

Elle s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'approbation plus générale ayant pour finalité l'approbation d'une ZAC.

 

Les vices entachant l'enquête publique vont vicier le processus de concertation mentionné à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.

 

Vous devez contester la décision finale approuvant la ZAC (souvent, une délibération du conseil municipal, mais tout dépend de la personne publique ayant pris l'initiative de la ZAC et si l'approbation entraîne mise en compatibilité du PLU, auquel cas le préfet prend une déclaration d'utilité publique : c'est cet acte qui sera attaqué).

 

Dans le cadre du contentieux contre cette décision, vous devrez soulever comme moyen de légalité externe la violation des dispositions de l'article L. 300-2 en ce que les mesures de publicité de l'enquête publique n'ont pas été respectées, viciant ainsi l'enquête publique et, partant, le processus de concertation.

 

C'est un contentieux extrêmement technique pour lequel l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public me semble indispensable.

 

Cleyo

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  • 6 ans plus tard...

en tant que présidente d'association, j'ai déposé un rapport avec plus de 100 questions à une enquête publique pour la construction d'une route .

Le rapport du commissaire enquêteur ne fait pas apparaitre ma déposition sur internet .De plus il n'a pas répondu à toutes mes questions , notamment concernant la santé publique

est -ce une vice de forme ? puis je m’appuyer sur un article de loi ? combien de temps je dispose pour intervenir ? la déclaration d'utilité publique devrait avoir lieu très bientôt

merci d'avance pour les réponses

corsica

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