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Forum juridique de Net-iris

frais d'huissier injustifiés


Bilouche

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Bonsoir,

Si la facture a été payée, vous avez du obtenir la facture acquittée : montrez la à l'huissier pour prouver votre paiement.

 

Si vous n'avez pas de facture acquittée, contactez le bénéficiaire pour faire enregistrer le paiement : il est possible qu'il n'y ait pas eu de rapprochement entre vous et le tiers qui a payé et que les paiement est resté en instance.

 

Si vous ne pouvez pas justifier votre paiement, vous ne pourrez pas arrêter l'action de l'huissier.

 

Il s'agit de quel type de dette et de quand date -t-elle ? Il y a peut-être forclusion ?

 

Cordialement.

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