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paiement ou pas de la mise à pied conservatoire ?


Mlca66

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bonjour,

dans la situation suivante :

- convocation en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire

- entretien

- notification du licenciement pour faute grave

as t on l'obligation de ne pas payer la mise à pied conservatoire ? ou peut on la payer ? le paiement d'une mise à pied conservatoire peut il entrainer la requalification du licenciement pour faute grave en motif réel et sérieux ?

 

d'autre part, la mise à pied conservatoire débute t elle obligatoire au moment de la convocation ou peut on la faire démarrer au moment de l'entretien avec remise en main propre d'un courrier correspondant (dans l'hypothèse ou le salarié se met à avoir un comportement limite au cours de l'entretien) ? merci

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bonjour,

dans la situation suivante :

- convocation en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire

- entretien

- notification du licenciement pour faute grave

as t on l'obligation de ne pas payer la mise à pied conservatoire ? ou peut on la payer ? le paiement d'une mise à pied conservatoire peut il entrainer la requalification du licenciement pour faute grave en motif réel et sérieux ?

La loi permet à l'employeur de ne pas payer la mise à pied conservatoire du moment qu'il licencie pour faute grave. Mais rien n'empêche un employeur d'être plus gentil que la loi et de la payer quand même. Ceci a d'ailleurs entraîné des demandes de salariés en requalification de fautes.Ils ont tous perdu devant les tribunaux et cours qui ont rappelé, à juste titre, que d'une part la mise à pied conservatoire n'est absolument pas une obligation lorsqu'on veut licencier pour faute grave et que d'autre part, le fait de payer la mise à pied par simple " gentillesse" de la part de l'employeur n'enlevait absolument rien à la gravité de la faute

 

d'autre part, la mise à pied conservatoire débute t elle obligatoire au moment de la convocation ou peut on la faire démarrer au moment de l'entretien avec remise en main propre d'un courrier correspondant (dans l'hypothèse ou le salarié se met à avoir un comportement limite au cours de l'entretien) ? merci

ça c'est intéressant comme question. Normalement la mise à pied se fait en attente de l'entretien. Qu'a t'on indiqué dans le courrier remis au salarié à la suite de l'entretien ? a t'on expressément parlé de " mise à pied conservatoire" ?
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Pour en rajouter à l'explication de Je Rigole, pour la mise à pied conservatoire je n'ai pas d'arrêt. Mais je connais des arrêts qui disent que le préavis peut être non exécuté et payé dans le cas d'une faute grave. Rien n'empêche l'employeur d'être plus sympa que la loi, même si c'est assez rare. Donc c'est le même raisonnement pour la mise à pied conservatoire.

 

Je n'ai pas d'arrêt qui précise si la mise à pied conservatoire doit être faite obligatoirement lors de la convocation à l'entretien, mais c'est généralement avec la remise de la convocation, sauf dans le cas d'un évènement grave entre la convocation et l'entretien.

 

 

Attention un comportement limite lors de l'entretien n'est pas toujours suffisant pour être fautif.

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Pour en rajouter à l'explication de Je Rigole, pour la mise à pied conservatoire je n'ai pas d'arrêt. Mais je connais des arrêts qui disent que le préavis peut être non exécuté et payé dans le cas d'une faute grave. Rien n'empêche l'employeur d'être plus sympa que la loi, même si c'est assez rare. Donc c'est le même raisonnement pour la mise à pied conservatoire.

 

Je n'ai pas d'arrêt qui précise si elle doit être faite obligatoirement lors de la convocation à l'entretien.

 

 

Attention un comportement limite lors de l'entretien n'est pas toujours suffisant pour être fautif.

Attention quand meme ,car la JP dit que la mise à pied conservatoire doit etre concommitante à la convocation à un entretien préalable ;ce qui sous entend que la mise à pied conservatoire doit avoir eu lieu avant l'entretien ;

puisque de toutes façons le licenciement sera faute grave ,donc pas de préavis (si licenciement décidé)Donc effectivement le débat juridique reste ouvert.???

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Sauf, Suji, que vous faites allusion aux JP constantes de 1986 et 1992 qui ne correspondent pas à notre cas, sinon Je Rigole l'aurait dit comme j'aurais pu le dire aussi.

 

Il est dit, autour de ces JP, que pour avoir un caractêre conservatoire la mise à pied doit être concomitante du déclenchement de la procédure de licenciement et faire référence à l'éventualité.

 

Ce qui veut surtout dire que la mise à pied n'est conservatoire que si elle fait référence à une éventualité de licenciement.

 

D'ailleurs l'arrêt de 1986 dit : est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été entamée le lendemain du jour où une mise à pied de trois jours a été notifiée à un salarié pour n'avoir pas repris son travail à la date d'expiration de son arrêt de travail pour maladie dès lors, d'une part, que ne faisant aucune référence à l'éventualité d'un licenciement, la mise à pied n'était pas conservatoire et, d'autre part, qu'aucun grief postérieur n'ayant été allégué, il en résultait qu'il s'agissait d'une double sanction

 

Celui de 1992 est du même style et également celui de 1998 qui dit :Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a retenu que le salarié, invité à rester à son domicile entre la réception de la convocation à l'entretien préalable et cet entretien, avait passé outre à ces instructions, alors qu'à défaut d'avoir prononcé une mise à pied conservatoire, l'employeur ne pouvait interdire au salarié d'exécuter son contrat de travail, en sorte que la venue de celui-ci à son poste de travail ne constituait pas une faute.

 

L'interprétation ne se limite pas à lire les commentaires, mais à lire les arrêts et là on ne trouve pas forcément la réponse à la question posée ici.

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