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Régulation mutuelle


Chibilibili

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Bonjour,

 

Hier, l'assistante de ma direction, accessoirement responsable des ressources humaines, m'a appris que depuis mon entrée dans mon entreprise que la mutuelle obligatoire de l'entreprise n'était pas payée. Je suis entré en 2007 et effectivement sur mes fiches de paie, il manque une ligne concernant un débit pour la mutuelle. Je ne m'en étais pas inquiété dans la mesure ou je pensais que ma mutuelle était déduite de mon brut directement et comme je voyais une ligne au sujet de la prévoyance cela ne m'a jamais troublé auparavant.

Hier on m'a fait comprendre qu'il fallait rembourser les mensualités ce qui représente une somme énorme. :eek:

 

J'aimerai savoir quels sont mes droits à ce sujet à savoir si je refuse de payer prétextant que je ne suis pas responsable, mais que c'est une erreur de la part la responsable qui n'a pas contrôlé et qui n'a pas payé la mutuelle mais aussi de la part de la mutuelle qui se réveille au bout de 2 ans. Est-ce que j'ai droit à un recourt en justice et de refuser de payer ?

 

Pour information c'est la mutuelle obligatoire proposée par mon entreprise. J'ai signé un contrat à mon embauche et j'ai reçu des remboursements (pas très important depuis mon arrivée) lorsque j'étais malade.

 

Par avance merci de m'éclairer sur ce sujet car les avis autour de moi sont partagés et c'est la panique surtout juste avant de partir en vacances.

 

Chibilibili

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cela m'étonnerait que l'erreur vienne de l'organisme assureur

en effet ta boite leur envoie un fichier du personnel, ainsi tu peux etre remboursé en cas de soins (ce qui a été le cas)

pour les cotis l'organisme ne réclame par une cotisation individuelle,

c'est l'employeur qui déclare tous les trimestres (toujours avec la liste) qu'il y a un total de Y salariés, donc la cotisation à payer pour la boite est de Y fois le montant de la cotisation par salarié

apres c'est à ta boite de faire le nécessaire en prélevant sur le salaire de tout le monde

 

bref c'est uniquement un conflit entre toi et ton employeur qui a fait une bourde (je pense que l'assureur n'est meme pas au courant)

 

par contre je ne connais pas la prescription sur les salaires

quelqu'un sait ?

 

PS : aide toi des délégués du personnel pour trouver un accord amiable

sachant que l'exercice comptable 2008 de toute boite (la tienne ou l'assureur) est clos, l'idéal est de régulariser depuis le 01/01/09

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bref c'est uniquement un conflit entre toi et ton employeur qui a fait une bourde (je pense que l'assureur n'est meme pas au courant)

par contre je ne connais pas la prescription sur les salaires

quelqu'un sait ?

 

Je ne pense pas que la loi de juin 2008 sur la prescription ait changé quelque chose en matière de salaire ; c'est toujours la prescription quinquénale de l'article 2224 nouveau du code civil qui s'applique.

 

Je connais une personne qui s'est trouvée dans la même situation que Chibilibili (cotisation mutuelle non prelevée depuis 2007 alors qu'elle travaille dans la fonction publique).

 

Dans ce cas, c'est la mutuelle qui l'a alertée et qui lui a proposé de s'acquitter de la dette (+ de 2.000 euros) en 10 fois par des prélèvements sur compte bancaire.

 

Je pense que la meilleure solution est de demander des délais.

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Normalement ,des le départ ,dans le contrat de travail ,il est indiqué pour les mutuelles obligatoires ,le nom et l'adresse de la mutuelle ,et le montant précis de la part salarié ,déductible du salaire imposable.Un exemplaire du barème des remboursements est remis au salarié ,avec les modalités et les conditions.

L'employeur paye tout les mois ou tous les trimestres une cotisation globale et c'est à lui de choisir la répartition entre le montant de la participation employeur et la part salariale exigible.La mutuelle encaisse l'ensemble et c'est la patron qui fait la répartition ,comme convenue au contrat de travail et dans la convention collective.

Si rien d'indiqué dans le contrat de travail et la convention collective ,l'employeur ne peut pas faire de rappel ,par contre ,il peut très bien décidé qu'à partir de telle date ,il y aura une cotisation salariale obligatoire et ce par simple note de service interne signée par chaque salariés concernés.Ou avenant au contrat de travail ;il y a alors obligation pour le salarié de cotiser.

Dans votre cas ,si une cotisation salariée est prèvue au contrat ou à la convention collective ,l'employeur peut faire un rappel ,mais avec une prescription de deux ans ,car il s'agit d'une assurance mutualiste.En matière d'assurance la prescription est de deux ans .

Souvent le montant global de la cotisation est calculée par un pourcentage par rapport au plafond de la sécurité sociale .

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Merci à tous pour vos précisions, elles regroupent en effet ce que me disent plusieurs personnes quand je leur pose la question : Qu'est ce que je risque si je refuse de payer ? (dans la mesure ou selon moi il en est de la responsabilité de la personne qui gère les ressources humaines et de mon employeur qui ont mal fait leur taff provoquant un endettement ce qui est aberrant).

 

Selon des juristes, c'est tendancieux, il n'est pas facile de statuer et tous m'ont conseillé l'arrangement à l'amiable. A la limite régulariser 2009.

Certaines personnes m'ont précisé en effet qu'en 2008, le contrat était normalement clos mais d'autres m'ont dit qu'ils avaient le droit à une réclamation jusqu'à 5 ans avant qu'il y ait prescription, d'autant plus que c'est bien la société de la mutuelle qui s'est rendue compte du problème et l'a signalé à la direction. En fait il y a prélèvement sur fiche de paye automatique et pour moi c'était pas le cas. Pas de ligne sur la fiche de paye. Que la prévoyance.

 

Je pense que la meilleure solution pour moi est de payer 2009 uniquement 2007 et 2008 pour mon employeur. J'aurai aimé que ce cas soit déjà statuer pour savoir si je suis ds mon droit ou si finalement je ne peux rien réclamer car mon employeur aurait tous les droits.

N'hésitez pas à donner vos avis ou vos retours d'expériences si vous avez déjà vécu ça. Je vous tiendrais au courant sur la finalité prévue mi juillet.

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Bonjour,

 

J'ai déjà eu ce genre de situation à traiter et plusieurs fois.

 

L'employeur peut lui aussi récupérer ce que vous lui devez sur 5 ans.

Eh oui cela marche dans les deux sens.

 

(Parenthèse) Pour l'avoir constater de moi même depuis les nombreuses années que je gère notamment la paie d'une PME... les salariés oublient rarement ce que l'employeur leur doit mais très facilement ce que l'employeur a oublié de leur prélever...(fin de la parenthèse)

 

Votre seule porte de sortie dans votre situation : négocier au plus vite un échéancier le plus long possible afin que vos mensualités soient les plus faibles possible sachant que votre employeur a le droit de récupérer son dû du moment qu'il respecte les règles de la saisie sur salaire ...

 

Dans mon entreprise, les salariés ont toujours tout remboursé : on leur laissait le choix de l'échéancier du moment que la dette était remboursée au plus sur 12 mois.

 

Bon courage et donnez nous des nouvelles

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      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
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      Bonjour, voici mon parcours:
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      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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