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Forum juridique de Net-iris

renouvellement CDD


Lenore

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Bonjour,

 

Je viens de terminer mon CDD de 12 mois et là je vais reprendre le congés marternité d'une salariée.

Mais mon contrat a commencé aujourd'hui et je n'ai toujours pas signé mon nouveau contrat.

 

Est ce qu'après le délais de 48h mon CDD pourra être requalifier en CDI ?

 

Merci ^^

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Alors mon cdd s'est terminé le 30 juin 2009, j'ai un nouveau contrat du 1 juillet au 31 decembre 2009 que je n'ai toujours pas signé.

 

Mais ce contrat est un remplacement de congé maternité.

C'est pour le même poste.

Je me demande si le délai de 48h pour signer le cdd marche aussi pour un remplacement de congé mat ?

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Ben je sais qu'il ne la pas préparé, demain le responsable RH est à Lille du coup c'est pratiquement sur que je n'aurais pas mon contrat avant vendredi minimum, du coup je voulais me renseigner car c'est vrai qu'un CDI serait le bienvenu.

 

Le motif du contrat était: surcroit d'activité.

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je comprends votre envie d avoir un CDI, et c est légitime, mais de la a attendre une faute pour un délai!!! et meme si c etait requalifié en CDI immaginez la future ambiance

appréciez au mieux la situation, vs avez encore du travail pour plusieurs mois et ce qui s est passé pour votre collègue , qui vient d avoir un CDI, sera peut etre, et je vs le souhaite, pour vs la prochaine fois

 

Courage

 

Cordialement

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au bout de trois ans le CDI ^^

 

Mais le DRH est au courant de cette loi je suppose, s'il n'y fait pas attention c'est son problème, moi je ne vois pas pourquoi je ne profiterai pas de son erreur.

 

Après c'est sur qu'il faut y penser. J'ai prévenue les secrétaires RH de cette loi. Demain je vais prévenir ma responsable que je souhaite avoir mon contrat avant les 48h et qu'il est hors de question que je signe un contrat antidaté.

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Bonsoir,

Cette requalification du CDD en CDI sert surtout, en fin de CDD, à faire requalifier la fin de CDD en licenciement sans cause.

J'ai encore jamais vu de cas où cela avait servi à forcer un employeur à maintenir le salarié en CDI. Il y a tellement de façons de se séparer d'un salarié en CDI...

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Bonsoir,

 

La loi existe, je comprends que tu veuilles t'y référer mais l'utiliser comme tu le prévois pourrait être perçu par ton employeur comme du chantage....

 

Ton objectif est bien d'avoir un cdd, pas de tenter une procédure cph pour récupérer des indemnités ?

 

Mon analyse :

  1. les 2 cdd n'ont pas le même objet (surcroit d'activité pour le 1er et remplacement maternité pour le second) en conséquence, même si le cumul des durées des 2 contrats excède les 24 mois, ce second cdd ne pourra être requalifié en cdi.
  2. pour la même raison, si on te propose un nouveau cdd pour remplacement maternité à la fin décembre, celui là non plus ne pourra être requalifié en cdi puisque ce ne sera que le second (le troisième ayant un objet différent) c'est bien sur cette notion d'objet du contrat que nombre d'entreprises jouent pour accumuler les cdd (la plus connue de ces entreprises étant le service public de distribution du courrier, c'est de notoriété publique c'est pas de la diffamation hein ? :))
  3. reste à jouer la carte du simple contrat non écrit qui est réputé cdi à compter de la deuxième heure du 3ème jour travaillé. pour ce faire je suggèrerai plutôt d'attendre patiemment et de "sortir de son chapeau" la loi en question au moment de la présentation du contrat de travail à ta signature. a noter aucune date antérieure à la date de présentation ne doit être imprimée sur le document. Date et Signature sont des mentions qui doivent être manuscrites. mais je ne sais pas dans quelle mesure un document signé à j+3 ou plus du premier jour de travail peut être requalifié....
  4. je serai d'avis de suivre Conseil 13 à moins que quelqu'un sache dire si un contrat signé à j+3 (donc vendredi) ou plus de la date du jour de début du contrat est réputé comme cdi ou pas ou s'il vaut mieux refuser de signer un tel contrat.

Aucune raison de jouer l'anticipation en disant qu'il est "hors de question que je signe un contrat antidaté !" c'est tendre la perche pour que le DRH qui, prévenu de tes revendications par ses assistantes , se sente acculé et prenne la mouche pour te faire dire : "période d'essai non concluante, virée".

Et de toutes façons sois certaine que je pense que s'il y a des assitantes RH, il doit exister dans leurs pc une bonne matrice de cdd où il n'y a que tes renseignements personnels (nom, prénom, date de naissance, adresse) et la description du poste (qualification, salaire, échelon) à compléter et ça c'est fait en 5 mn et tu risques d'avoir le contrat à signer avant demain 17 heures....

 

A lag0 : mon contrat est devenu cdi tout seul suite à

  1. une succession de missions d'intérim avec des objets différents (même si dans les faits j'étais toujours au même poste)
  2. un cdd (parce que après 6 mois ils ont compris que ça faisait cher une standardiste en intérim....) renouvelé une fois
  3. ma présentation à mon poste de travail à j+1 le dernier jour du renouvellement de cdd et les jours suivants sans que personne ne me demande de rentrer chez moi car "mon cdd était fini".:)

Information intéressante à noter : dans un cas comme celui-ci les 6 mois d'intérim doivent être intégrés pour le calcul de l'ancienneté : sur les fiches de paie : 1er jour dans l'entreprise = 1er jour de la 1ere mission d'intérim et non pas 1er jour du 1er cdd.... quand l'ancienneté donne droit aux primes 3 - 6 - 9, 6 mois c'est important :)

 

Tiens nous au courant

 

Sam

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A lag0 : mon contrat est devenu cdi tout seul suite à
  1. une succession de missions d'intérim avec des objets différents (même si dans les faits j'étais toujours au même poste)
  2. un cdd (parce que après 6 mois ils ont compris que ça faisait cher une standardiste en intérim....) renouvelé une fois
  3. ma présentation à mon poste de travail à j+1 le dernier jour du renouvellement de cdd et les jours suivants sans que personne ne me demande de rentrer chez moi car "mon cdd était fini".:)

Je suppose que votre employeur ne voyait aucun inconvénient à vous garder.

Ce dont je parlais, c'est un employeur qui prend un salarié en CDD et qui n'a de travail pour lui que le temps de ce CDD. L'obliger à garder le salarié en CDI est voué à l'échec. La loi étant ce qu'elle est, l'employeur sera contraint de requalifier le CDD en CDI, certes, mais le salarié en CDI sera aussitot licencié pour diverses raisons...

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Bonsoir,

 

Je suis bien d'accord avec vous Lag0 mais c'est juste pour dire que je n'ai pas fait état des textes par anticipation mais patiemment attendu que la situation tourne à mon avantage : si on m'avait dit à j+3 de la fin de mon second cdd de rentrer chez moi j'étais dans mon bon droit pour faire requalifier en cdi.

 

J'avoue que j'ai "lâchement" laissé faire pour abattre mes cartes le moment venu si nécessaire plutôt que de revendiquer "a priori".:)

 

De plus je signale que j'ai bien conseillé notre amie Lenore d'écouter Conseil 13 quant à la position à tenir sous réserve qu'un autre intervenant ne précise ce qu'il en est de la signature d'un contrat après la date de J+2 du début du-dit contrat.

 

Samantha

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Bonsoir,

 

La loi existe, je comprends que tu veuilles t'y référer mais l'utiliser comme tu le prévois pourrait être perçu par ton employeur comme du chantage....

 

Ton objectif est bien d'avoir un cdd, pas de tenter une procédure cph pour récupérer des indemnités ?

 

 

Mon analyse :

  1. les 2 cdd n'ont pas le même objet (surcroit d'activité pour le 1er et remplacement maternité pour le second) en conséquence, même si le cumul des durées des 2 contrats excède les 24 mois, ce second cdd ne pourra être requalifié en cdi.
  2. pour la même raison, si on te propose un nouveau cdd pour remplacement maternité à la fin décembre, celui là non plus ne pourra être requalifié en cdi puisque ce ne sera que le second (le troisième ayant un objet différent) c'est bien sur cette notion d'objet du contrat que nombre d'entreprises jouent pour accumuler les cdd (la plus connue de ces entreprises étant le service public de distribution du courrier, c'est de notoriété publique c'est pas de la diffamation hein ? :))
  3. reste à jouer la carte du simple contrat non écrit qui est réputé cdi à compter de la deuxième heure du 3ème jour travaillé. pour ce faire je suggèrerai plutôt d'attendre patiemment et de "sortir de son chapeau" la loi en question au moment de la présentation du contrat de travail à ta signature. a noter aucune date antérieure à la date de présentation ne doit être imprimée sur le document. Date et Signature sont des mentions qui doivent être manuscrites. mais je ne sais pas dans quelle mesure un document signé à j+3 ou plus du premier jour de travail peut être requalifié....
  4. je serai d'avis de suivre Conseil 13 à moins que quelqu'un sache dire si un contrat signé à j+3 (donc vendredi) ou plus de la date du jour de début du contrat est réputé comme cdi ou pas ou s'il vaut mieux refuser de signer un tel contrat.

Aucune raison de jouer l'anticipation en disant qu'il est "hors de question que je signe un contrat antidaté !" c'est tendre la perche pour que le DRH qui, prévenu de tes revendications par ses assistantes , se sente acculé et prenne la mouche pour te faire dire : "période d'essai non concluante, virée".

Et de toutes façons sois certaine que je pense que s'il y a des assitantes RH, il doit exister dans leurs pc une bonne matrice de cdd où il n'y a que tes renseignements personnels (nom, prénom, date de naissance, adresse) et la description du poste (qualification, salaire, échelon) à compléter et ça c'est fait en 5 mn et tu risques d'avoir le contrat à signer avant demain 17 heures....

 

 

A lag0 : mon contrat est devenu cdi tout seul suite à

  1. une succession de missions d'intérim avec des objets différents (même si dans les faits j'étais toujours au même poste)
  2. un cdd (parce que après 6 mois ils ont compris que ça faisait cher une standardiste en intérim....) renouvelé une fois
  3. ma présentation à mon poste de travail à j+1 le dernier jour du renouvellement de cdd et les jours suivants sans que personne ne me demande de rentrer chez moi car "mon cdd était fini".:)

Information intéressante à noter : dans un cas comme celui-ci les 6 mois d'intérim doivent être intégrés pour le calcul de l'ancienneté : sur les fiches de paie : 1er jour dans l'entreprise = 1er jour de la 1ere mission d'intérim et non pas 1er jour du 1er cdd.... quand l'ancienneté donne droit aux primes 3 - 6 - 9, 6 mois c'est important :)

 

Tiens nous au courant

 

Sam

 

Juste une rectification : lorsqu'on a un cdd pour " remplacement d'un salarié absent" on peut faire autant de renouvellements qu'on veut tant que le salarié n'est pas revenu ( jugé plusieurs fois ). L'idéal est de faire un cdd à terme imprécis mais au cas où l'employeur aurait fait un cdd à terme précis ( comme ici) il peut renouveler plus d'une fois tant que la salariée n'est pas revenue du congé maternité

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Bonsoir,

 

Merci JeRigole pour cette précision. Mais dans le cas précis :

1er contrat : surcroit d'activité

2ème contrat : remplacement maternité de madame x avec terme

3ème contrat éventuel : avenant de prolongation du remplacment de maternité de madame x avec terme précis.

 

si durée contrat 2 + 3 supérieur à 24 mois alors requalification en cdi

 

me trompe je ?

 

Sinon on est bien d'accord si contrat 3 a pour objet remplacement maternité de madame y on recommence à 0.... c'est le jeu des cdd qu'a bien compris bon nombre d'entreprises (c'est pareil pour les missions d'intérim d'ailleurs)

 

qu'en est il de ma question sur

  • un contrat signé à j+3 ou plus de la date du jour de début du contrat est il réputé comme cdi ou pas ?
  • vaut il mieux refuser de signer un tel contrat car il sera quand même réputé comme signé dans les délais prévus par la loi ?
  • comment faire comprendre à l'employeur que dans un tel cas il s'agit automatiquement d'un cdi car contrat oral = période d'essai de 2 jours ouvrables et cdi ?

A vous lire

 

 

Samantha

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Alors

- contrat 2 = remplacement d'une salariée absente. On peut lui faire autant de renouvellement et donc dépasser les 24 mois ( c'est d'ailleurs 18 mois :D) donc 2+3+4 + autant que vous voulez, tant que c'est pour attendre le retour de la salariée, c'est bon et donc pas de durée maximum

- cdd signé après 48h, peut être requalifié en cdi ( donc si proposé à +3 jours, pas bon)

- contrat oral = pas deux jours d'essai = AUCUN essai. L'essai ne se présume pas et doit être inscrit en toute lettre dans le contrat de travail

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Je préférerai avoir mon contrat demain et que tout soit en ordre.

Mais si j'ai mon contrat vendredi ou plus tard je ne sais pas trop quoi faire. Et si mon contrat est antidaté ? je le signe quand même ? ça ne peut pas me jouer des tours ? (je n'y connais rien en droit du travail)

 

Enfin bon c'est quand même pas ma faute si le DRH fait mal son taff ! Moi je me suis renseignée sur mes droits et je trouve cette loi du coup je m'y interesse pour peser le pour et le contre.

Et profiter de la situation c'est pas moi qui la cherche, j'attend juste mon contrat si on est pas capable de me le donner dans le délai légal je n'y peux rien, c'est pas faute de l'avoir réclamé.

 

Enfin ce soir je cherche juste des avis differents pour m'éclairer un peu. Peut être que demain je l'aurais ! j'espere au moin j'aurais rien à choisir ^^

Merci à vous en tout cas !!

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Bonjour,

 

Je viens vous donner des nouvelles.

J'ai parlé avec le DRH, mon contrat ne sera signé que demain matin et il m'assure que le delais n'est pas de 48h mais de 72h, est ce vrai ? il dit qu'on ne compte pas le 1er jour d'embauche.

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C'est tout à fait exact :

 

Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l’embauche. Il en résulte, selon la Cour de cassation (arrêt du 29 octobre 2008), que l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours plein pour accomplir cette formalité ; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

Le contrat à durée déterminée (CDD) -Contrats de travail - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
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    • Par camelion
      Bonjour
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      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
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      Merci
    • Par Asteroidblues
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      Cordialement.
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