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Forum juridique de Net-iris

soucis de voisinage divers suite à un déménagement


Joan_

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Bonjour,

j'explique la situation dans laquel nous sommes aujourd'hui, nous avons déménagés pour un contrat de location à la campagne, lieu qui paraissait paisible.

Depuis que nous sommes arrivés nous avons eu critique sur critique. Nous avons réaménagés une grange car la propriétaire en avait donné l'accord verbal (premiere erreur étant donné qu'on passe par la régis et qu'on a pas demandé d'écrit en plus). Nous avons ensuite eu la régis qui nous à dit que quatres de nos voisins (il faut savoir que nous en avons vu un seul:confused:) ont signé un papier comme quoi ils attestaient qu'on avait refait l'interieur pour que la propriétaire puisse porter plainte.

Ensuite nous avons nôtre voisin direct qui lui aussi nous pose des soucis. J'explique:

Nous avons quatres chiens et ceux ci montent sur le grillage (servant de frontière entre nôtre maison et la sienne et qui appartient donc a nôtre voisin) pour abboyer après son berger allemand. Il nous demande alors de mettre quelque chose pour ne pas "abimer" le grillage.

Ensuite nous avons des poules dans la cours arriere, et une fois de plus il demande de mettre un grillage pour ne pas que les poules montent sur son mur.

Donc voici les trois points qui me chagrine:

-dans le premier cas, étant donné que tout est retirable au moment du départ, n'a t'on pas le droit d'apporter des modifications? Et n'est-ce pas du faux témoignage que de signer des papiers sans avoir vu l'interieur de la maison?

-dans les deux autres cas, doit-on vraiment faire quelque chose? et si oui, n'est-ce pas au propriétaire d'apporter les modifications?

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et pour vos amenagements interieurs, le bailleur ne peut pas s'y opposer sauf s'il s'agit de modifications mettant en peril le bien loué

... ce qui ne semble pas le cas

 

vous etes donc libre d'amenager comme vous le voulez ce hangar et le bailleur ne peut pas s'y opposer

au pire, il pourra exiger la remise en etat a votre depart...

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

 

 

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994

 

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

 

 

 

pour vos animaux, en effet, vous devez prendre les precautions necessaires pour qu'ils ne deteriorent pas le grillage du voisin

vous pouvez installer une palissade (ou un grillage) de votre coté, cela evitera les litiges futurs ;)

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d'accord, merci beaucoup pour vos réponses qui m'on éclairé Vero1901 et Yeuse :) .

J'ai tout de même une derniere question. Je suis d'accord pour les chiens, mais vis a vis des poules qui ne sont pas en contact avec le grillage du voisin, mais avec les murs de sa maison. C'est quand même abérant de vouloir obliger a mettre en place un grillage. Une poule ne détruit pas les murs. Dans le cas des poules on est tout de même obligé de mettre une séparation entre son mur et elles?

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Non vous n'etes pas obligé de faire quoi que se soit pour les poules si elles ne se promene pas dans le voisinage. Par contre à la sortie vous pourrez etre tenu responsable des dégradations qu'elle auront pu causer au bien loué. Donc il faudra soit remettre en état avant l'état des lieux, soit accepter les retenues opérées par le bailleur concernant les dégradations constatées et survenues depuis l'état des lieux d'entrée.

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Invité Yaka-de-retour

Même si vous êtes à la campagne , l'installation d'un poulailler ou le simple fait d'avoir des poules ds son jardin peut être soumis à autorisation. Ds mon village de montagne de 600 âmes, on ne peut installer ou faire divaguer des poules ds son jardin sans autorisation de la mairie, ceci pour des raison évidentes d'hygiène et de nuisance sonore. Ceux qui ont des poulaillers ou des clapiers les ont ds des zones éloignée des autres habitations.

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Dans nôtre cas ce n'est pas nécessaire il me semble(je dit sa mais j'en sais rien non plus) car la moitié des habitants possèdent des fermes, des meutes de chiens ou de la volaille comme nous. A savoir que justement on a pris que de la volaille non sonore, donc sans coq et à quantité extrement réduite (5-6 poules).

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Invité Yaka-de-retour
Dans nôtre cas ce n'est pas nécessaire il me semble(je dit sa mais j'en sais rien non plus) car la moitié des habitants possèdent des fermes, des meutes de chiens ou de la volaille comme nous. A savoir que justement on a pris que de la volaille non sonore, donc sans coq et à quantité extrement réduite (5-6 poules).

 

Mais vous n'êtes pas une ferme.

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Invité Yaka-de-retour
Je suis d'accord, mais il me semble que le fait d'avoir très peu de volaille n'est pas concidéré comme avoir une ferme.

 

En effet mais il serait tt de même interessant de poser la question à la mairie. Pas facile de vivre ds un village :).

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Bonjour,

Concernant les travaux effectués, merci de donner quelques précisions.

Vous dites avoir aménagé une grange : avez-vous rendu habitables une annexe du bien que vous avez loué ?

Dans un autre post vous demandiez si vous aviez le droit d'héberger vos parents sans qu'ils soient inscrits sur le bail : doit-on comprendre que vous avez aménagé cette grange dans le but d'y loger vos parents ?

Lors de l'aménagement de cette grange, avez-vous créé ou modifié des ouvertures (portes ou fenêtres) et augmenté la surface habitable ?

 

Concernant vos animaux, il vous appartient de prendre vos dispositions pour qu'ils gènent pas le voisinage et ne dégradent pas le grillage ni le mur du voisin.

 

Cordialement.

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Les poules grattent la terre et répandent leurs excréments partout. Il en monte des odeurs que personne ne souhaite contre le mur de sa maison.Elles finissent toujours par aller divaguer en des endroit où elles n'ont que faire,détruisant les plantations et pouvant occasionner des accidents dont vous seriez responsable.

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Donc en effet la grange permettrait a mes parents de venir emménager, mais rien n'a été modifié au niveau porte, ouverture, fenêtre.

Sinon oui c'est une annexe du bien que nous avons loué. La surface habitable n'a pas été changé non plus. Nous avons juste changer l'aspect interieur afin de la rendre vivable.

Quand au poule, elle ne font strictement rien sur son mur. Il demandait de mettre une protection entre son mur et nos poules pour des trous que son chien a fait avant qu'on emménage. C'est pour dire l'honnêteté des gens...

 

Quand aux poules, on va se renseigner comme ca il n'y aura pas de probleme :)

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  • 2 weeks later...

Bonjour, toujours dans la suite de mes messages anciennement posté, nous avons toujours quelques soucis, pour pas dire gros soucis, avec nos locataires.

 

Il s'agit cette fois-ci de la régie qui nous loue la maison.

Nous faisant croire qu'il était illégal d'aménager la maison, ils souhaitaient nous faire signer une date de départ. Ayant maintenant refusé de signer, ils ont dit qu'ils engageraient des procédures contre nous par contre, ils ne veulent pas nous envoyer de courrier recommandés, mais une simple lettre. Je trouve ceci déja étrange.

 

Mais le motif principal de mon message n'étant pas la, la régie refuse de réparer le cumulus de la maison qui a cassé, et de nous envoyer un plombier pour réparer un robinet d'eau cassé.

Y a t'il un texte de lois permettant de leurs faire pression, et ont t'il le droit de refuser une réparations ou bien de prendre leur temps pour venir réparer?

 

Merci d'avance pour vôtre aide.

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Bonjour,

 

Bonjour, toujours dans la suite de mes messages anciennement posté, nous avons toujours quelques soucis, pour pas dire gros soucis, avec nos locataires.

 

Il s'agit cette fois-ci de la régie qui nous loue la maison.

Nous faisant croire qu'il était illégal d'aménager la maison, ils souhaitaient nous faire signer une date de départ. Ayant maintenant refusé de signer, ils ont dit qu'ils engageraient des procédures contre nous par contre, ils ne veulent pas nous envoyer de courrier recommandés, mais une simple lettre. Je trouve ceci déja étrange.

 

Tant que vous n'êtes pas parti, ils ne peuvent rien faire contre vous !

 

Mais le motif principal de mon message n'étant pas la, la régie refuse de réparer le cumulus de la maison qui a cassé, et de nous envoyer un plombier pour réparer un robinet d'eau cassé.

Y a t'il un texte de lois permettant de leurs faire pression, et ont t'il le droit de refuser une réparations ou bien de prendre leur temps pour venir réparer?

 

Merci d'avance pour vôtre aide.

 

Tout simplement la loi !!

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Donc, vous leur faites une lettre RAR de MISE EN DEMEURE de faire réparer le chauffe-eau sous 8 jours, après, sinon, direction le tribunal d'instance pour une injonction de faire ( gratuite )

 

J'aime bien le "mettre la pression" pour réparer un robinet et un chauffe-eau :D

 

:)

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En revanche, je suis un peu réservé sur le droit d'un locataire d'aménager une grange (donc probablement de la surface non habitable) en appartement pour accueillir les parents...

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Merci déjà d'avoir fusionné le sujet :).

Merci a Rac8 pour cette réponse, je vais leurs envoyer une lettre aujourd'hui.

Ensuite vis a vis de la grange, j'appelle ça une grange, mais c'est directement collé a la maison avec un accès via des portes, je dis grange mais je ne sais pas si cela en est vraiment une. On peut voir ça dans le contrat de bail?

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Comment cette "grange" est-elle décrite dans votre bail ??

 

car en effet :

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

 

donc, attention à la réversibilité de vos travaux d'aménagement !

 

:)

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Ensuite vis a vis de la grange, j'appelle ça une grange, mais c'est directement collé a la maison avec un accès via des portes, je dis grange mais je ne sais pas si cela en est vraiment une. On peut voir ça dans le contrat de bail?

 

Sur le bail, ce peut être mentionné comme "remise"," dépendance" ou n'importe quel terme qui n'en fait pas une habitation.

Il risque d'y avoir des problèmes de salubrité, d'étanchéité, d'électricité...Toutes sorte de choses qui font que ce n'est pas réputé habitable.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
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    • Par dellber
      bonjour,
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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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