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Forum juridique de Net-iris

demande de garanties avant achat immobilier


Oliv1608

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Bonsoir,

Lors d'une visite d'un appartement à la vente, quelles sont les pièces légales que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur potentiel (avant donc le compromis de vente) ?

Je m'explique : pour garantir les informations données par le vendeur lors de la visite (date du dernier ravalement de façade, année de construction de l'immeuble, liste des travaux déjà votés...), quelles pièces justificatives est on en droit de demander ?

De même, peut on demander les coordonnées du syndic pour se renseigner sur l'état de l'immeuble ?

Le vendeur peut il refuser cela ou est il tenu de nous fournir ces informations ?

Enfin, le syndic peut il refuser de donner des informations sur un immeuble lorsqu'elles sont demandés par un "non-propriétaire" ?

Merci par avance de vos réponses,

Oliv1608

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Vous pouvez demander les pv et convocations (le pv n'apporte pas grand chose quand on a pas les éléments de détail des assemblées générales antérieures. )

 

Si le vendeur ne veut pas les donner: fuyer ou demander à votre notaire qu'il exige la fourniture de ces documents pour établir le compromis de vente. A l'issue du compromis vous avez 7 jours pour vous rétracter.

 

Le syndic de l'imeuble n'ayant aucun lien juridique avec vous n'est pas tenu de vous répondre. S'il vous envoie des documents, sachez aussi qu'il a des chances pour que ça ne soit pas gratuit.

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au moins les 5 derniers PV et convocations,

 

voir le carnet d'entretien,

 

avoir les diagnostics bien sûr avant le compromis, sinon mettre des reserves sur compromis relatifs aux resultats (

 

et prendre RDV avec des residents copro de la residence (le mieux etant de parler avec les membres du CS).

 

et de lire les nombreux sujets sur ce theme :)

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Bonjour,

 

Lors d'une visite d'un appartement à la vente, quelles sont les pièces légales que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur potentiel

 

Petite précision : le vendeur est tenu de vous fournir les documents pré-cités, lorsque vous êtes intéressé et envisagez de signer un compromis, mais pas au cours d'une première et simple visite comme le laisse supposer votre question. En conséquence, ne fuyez pas systématiquement un propriétaire qui ne distribuerait pas tous ces documents à chaque visiteur.

Il peut vous laisser les consulter et vous en fournir copie uniquement si vous êtes intéressé...

En revanche, vous pouvez très bien interroger le Syndic. En général, dans le forfait frais de mutation prélevé par le syndic lors de la vente (à la charge de l'acheteur et du vendeur), le syndic se rémunère pour tous les "dérangements" occasionnés par la vente d'un bien.

Cordialement.

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En général, dans le forfait frais de mutation prélevé par le syndic lors de la vente (à la charge de l'acheteur et du vendeur), le syndic se rémunère pour tous les "dérangements" occasionnés par la vente d'un bien.

Cordialement.

 

petite rectification ... yooyoo, les honoraires de mutation ne sont qu'à la charge du copro VENDEUR depuis la modif de la loi de 65 (nouvel article 10-1 de la loi de 1965).

l'acheteur n'a rien á payer au syndic lors de cet achat

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