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Forum juridique de Net-iris

estimations des parts de sarl en cas de non accord


Corrine

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bonjour,je suis sur le point de ceder mes parts dans une sarl (j'en detient 49%)je sais qu'au cas ou il n'y aurait pas d'accord ce sera a un tribunal d'en estimer le prix ,j'aimerai savoir comment font les tribunaux pour faire leur estimation merci

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En général, c'est un expert qui est nommé par le tribunal pour procéder... Et la méthode est soit fixée par le tribunal soit laissée à l'appréciation de l'expert... Mais la valorisation peut aussi changer selon que vous vendez à une personne qui aurait déjà 1 ou 2% du capital (au moins) ou à une personne qui aurait 0% du capital avec un seul autre associé...

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