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Forum juridique de Net-iris

Quel texte indique qu'un employeur doit fournir du travail ?


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Bonjour,

 

salarié en CDI depuis 10 ans, j'ai bénéficié de 8 mois de formation en FONGECIF. Mon contrat de travail prévoit 151,67h de travail par mois.

 

A mon retour en entreprise, mon employeur n'a pas pu me fournir de travail pour le mois de juin. Je travaille sur planning, sur des sites sur lesquels on m'affecte.

 

Soucis...la comptable refuse de me verser une paye pour le mois de juin sous le pretexte de "pas de travail, pas de paye, je vous enverrai une fiche de paye négative".

 

Qui pourrait m'indiquer le texte de loi obligeant mon employeur à me verser le salaire pour le mois ou il n'a pas pu me fournir de travail ?

 

Par avance merci.

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  • Réponses 11
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Etes vous revenu plus tôt que prévu ou bien à la date prévue ?

 

Bonjour,

 

je suis revenu à la date prévue.

 

J'ai toujours envoyé mes attestations de présence à réception, et coché, sur la dernière, qu'il s'agissait de la dernière.

 

J'ai téléphoné deux fois sans obtenir de planning, à l'issue de mon fongecif.

 

J'ai ensuite envoyé un recommandé AR rappelant à mon employeur que mon fongecif était terminé et que je restais à sa disposition pour discuter de mon retour à mon poste.

 

Ce dernier ne m'a contacté que le 9 juin en me fixant un rdv pour la semaine suivante au cours duquel il m'a indiqué qu'il n'avait pas de travail pour moi, que les plannings étaient tous pleins, et il m'a remis un planning pour juillet. Tout s'est fait oralement, sans écrit.

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Ben ils ont tout faux l'employeur et sa charmante comptable

Vous retournez voir la comptable et avec un beau sourire vous lui dites que vous allez aller en référé devant le CPH si elle vous fait une paie négative. Que cette brave dame aille lire un contrat de travail où l'employeur indique fournir du travail en échange d'une rémunération et si elle a le temps, vous lui dites aussi de potasser des livres en droit civil sur les contrats ( il y en a de très bons ) et sur les grands principes contractuels

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Le contrat de travail comme tout contrat doit être exécuté de bonne foi ( article 1134 du code civil)

Fournir du travail est un élément essentiel du contrat de travail

Vous trouvez une multitude d'arrêts de la cour de cassation rappelant ce principe sur legifrance.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

je vous remercie pour vos conseils. Je reviens vers vous pour vous informer de la suite.

 

 

  • J'ai envoyé un fax+recommandé AR à mon employeur dans lequel était rappelés les textes de lois et donc dans lequel je lui demandais de me payer mon mois de juin.

 

Ce dernier m'a téléphoné, énervé, en m'indiquant qu'il "s'en rappellerait", qu'il se "vengerait" et que je "vivais mes derniers jours dans l'entreprise".

 

Aujourd'hui on m'a remis ma fiche de paie de juin...il y a un salaire, mais ne correspondant pas à 151,67h de salaire, à la place il a mis que j'avais pris mes derniers 18 jours de vacances, et m'a payé l'équivalent de ces 18 jours.... :(

 

En somme il ne m'a pas payé mon mois de juin.

 

 

 

 

  • Mon second soucis est que j'ai mes enfants en août, j'avais donc posés mes congés pour la période du 1er au 31 août, incluant ces 18 jours.

 

J'ai fait ma demande par oral, comme c'est l'usage, et au vu de l'attitude de mon entreprise j'ai doublée cette demande par fax, dont j'ai un AR de fax.

 

 

1/ Est ce qu'il faut que j'envoie mon fax par recommandé AR ou est ce que la demande par fax dont j'ai un AR de fax est une preuve comme un recommandé ?

 

2/ J'attends qu'il me confirme mes congés d'août pour lui rappeller qu'il me doit mon mois de paye de juin et que les 18 jours valent pour août (car au vu de tout cela je vais sinon finir avec un mois d'août sans solde).

 

Merci pour vos conseils

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Bonjour,

 

Votre employeur ne peut pas unilatéralement vous décompter des jours de congés sans même une demande écrite et votre accord.

 

Même en CIF, vous continuez de faire partie des effectifs de l'entreprise, et cette dernière devait vous retrouver du travail en revenant.

 

Si elle ne l'a pas fait, vous n'êtiez ni en mise à pied, ni en chomage partiel au mois juin, ni en congés ou licencié. Votre employeur vous doit donc ce mois entier, même si vous êtiez chez vous.

 

En revanche concernant le mois d'août il faut savoir que légalement un employeur se réserve le droit un mois avant de modifier ces dates.

 

Nous sommes le 12 juillet. Si vous tenez compte de ce délai d'un mois, vous auriez donc du faire cette demande écrite courant juin, voir avant.

 

Pour moi, votre employeur a le droit de vous refuser ces congés puisque tout c'est fait auparavant par oral.

 

Lilinou

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  • 1 month later...

Le droit de retrouver son emploi (ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente) à l'issue d'un congé individuel de formation ne figure pas dans le code du travail mais résulte d'une jurisprudence.

Contrairement à d'autre cas de suspension du contrat de travail (exemple: pour le congé maternité avec l'article L 1225-25 du code du travail), cette jurisprudence n'a pas été codifiée.

Pour une application récente de cette jurisprudence sur légifrance - jurisprudence judicaire - cour de cassation - N° d'affaire : 00-42536.

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Invité Mashinotsu
Bonjour,

 

Votre employeur ne peut pas unilatéralement vous décompter des jours de congés sans même une demande écrite et votre accord.

 

 

Lilinou

 

 

Si, si, il peut, mais pas dans un délai aussi bref.

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