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Forum juridique de Net-iris

assurance apres deces de l'ex conjoint qui ne payait plus les mensualites


E_vives

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bonjour,

j'ai une amie qui a un soucis avec une assurance.

Elle etait mariee il y a pas mal d'annees, et son ex-mari avait souscrit un pret patronal a 1% pour l'achat de leur maison. A la separation, la maison avait ete vendue et mon amie pensait que le credit avait ete solder.

 

En fait son ex-mari avait garder le credit et payait les mensualites. Hors il est deceder il y a 6 mois et elle vient de recevoir un AR de la banque qui lui demande de payer le solde de ce credit, car son ex-mari ne payait plus les traites plusieurs mois avant son deces. Et que donc, s'il ne payait plus l'assurance, celle-ci ne prends pas en charge le remboursement suite au deces.

 

Situation bizarre, car elle n'etait plus au courant de ce credit et n'a jamais ete prevenue qu'il y avait defaut de paiement. Que peut-elle faire dans cette situation ? si elle est toujours solidaire du credit qui avait ete contracter alors qu'elle etait mariee, est-ce que la banque n'aurait pas dut la prevenir du non-paiement des mensualites, et lui donner au moins la possibilite de s'en acquitter ?

 

Merci !

Eric

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Bonsoir,

 

Le crédit n'a manifestement pas été soldé lors de la vente du bien immobilier et votre amie est restée coemprunteur solidaire du prêt.

 

La banque a le devoir d'informer chaque année les cautions... mais le coemprunteur solidaire est censé être au fait des choses.

 

La banque avait-elle connaissance du divorce ? Avait-elle connaissance de la nouvelle adresse de votre amie ? Même si on peut répondre par oui à ces deux questions, il appartenait à votre amie, en qualité de coemprunteur de vérifier si les échéances de prêt étaient régulièrement honorées.

 

Il lui faut maintenant trouver un accord avec la banque.

 

Cordialement.

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si seulement je savais ce qu'est une forclusion ;-)

maintenant grace a vous je me suis renseigner et je sais !

 

en tous les cas merci bien pour vos reponses, il me semble bien que ma pauvre amie

va devoir payer ce credit. Maintenant, est-ce que la banque a le droit de lui demander de regler la totalite, ou alors est-ce qu'elle ne doit pas plutot lui demander de poursuivre les mensualites ?

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Maintenant, est-ce que la banque a le droit de lui demander de regler la totalite, ou alors est-ce qu'elle ne doit pas plutot lui demander de poursuivre les mensualites ?

Pour répondre à cette question, il faudrait savoir si la banque a ou non prononcé la déchéance du terme (résiliation du contrat) compte tenu du nombre d'impayés constatés.

 

Si la déchéance du terme a été prononcée, la totalité des sommes dues est exigible ; il faudra trouver un accord de règlement.

 

Même si la déchéance du terme n'a pas été prononcée, et bien qu'il soit alors possible de payer les mensualités futures, il faudra néanmoins trouver un accord pour apurer l'arriéré.

 

---------- Message ajouté à 08h50 ---------- Message précédent posté à 08h35 ----------

 

Il s'agit d'un prêt immobilier, donc pas de forclusion.

Exactement !... mais il peut y avoir prescription.

 

En ce qui concerne la prescription, le délai a été modifié par la loi du 17 juin 2008.

 

Les articles L137-1 et 2 du Code de la consommation sont ainsi rédigés :

 

Article L137-1

En savoir plus sur cet article...

 

 

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

 

 

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

 

 

Article L137-2 En savoir plus sur cet article...

 

 

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

 

 

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

 

 

Avant la loi du 17 juin 2008, le délai en matière de prêt immobilier était de 10 ans.

 

 

Rappelons également que, dans le cas d’une dette solidaire, il suffit que la prescription soit interrompue vis-à-vis de l’un des débiteurs pour qu’elle le soit vis-à-vis du ou des codébiteurs. Comme nous ne savons pas quelle est l'anciennenté des impayés et quelles actions la banque a engagées à l'encontre de l'époux, il vaut mieux être prudent.

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