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Forum juridique de Net-iris

Mutation obligatoire : conseils et marche à suivre?


Laumiria

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Bonjour,

 

Ma société comporte plusieurs agences en France. Cette année les deux agences qui font les meilleurs chiffres d’ordinaire rencontrent des difficultés et donc la réponse de la hiérarchie est de réaliser une restructuration avec un regroupement sur l’agence située en Ile de France.

Le choix qui nous est donné est le suivant, accepter la mutation sur Paris ou licenciement.

Nous avons deux semaines pour y réfléchir puis dans le cas où on accepte, le déménagement devra être effectif début septembre.

Ayant une close de mobilité dans mon contrat, je n’ai pas vraiment le choix…

Mes questions sont les suivantes :

- Cette situation est-elle juste ? Car financièrement, la société tient bon, le but de la manœuvre est simplement de rassurer les actionnaires en leur montrant que les chiffres sont bons, mais pour cela il faut transformer les agences en simples antennes.

- Le délai de 2 mois pour déménager est-il également réglementaire ?

- Que suis-je en droit d’exiger ?

- Puis-je exiger une augmentation de salaire pour être au même niveau de salaire que les personnes qui ont le même « grade » que moi et qui travaille déjà en Ile de France ?

- Devrais-je signer un nouveau contrat ? et dans ce cas quels sont les points sur lesquels je dois faire particulièrement attention. Après signature, ai-je droit à un délai de rétractation ?

- Puis-je demander à ce qu’il y ait des closes particulières, comme par exemple une close précisant qu’en cas de réouverture de mon agence, je serais prioritaire pour récupérer mon ancien poste ?

 

Je pose beaucoup de questions mais mon entrée dans le monde du travail est assez récente donc je ne voudrais pas me faire rouler dans la farine. De plus, à l’heure actuelle tout reste très vague sur ce qui nous attend réellement.

 

Je vous remercie d’avance,

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Bonjour,

 

le paragraphe se présente ainsi:

 

Lieu de référence

 

Vous serez rattachée à l’agence de X, ou tout autre lieu où la société serait améne à s’établir. Votre activité s’exerce sur tout le territoire français y compris les DOM TOM.

Vous pouvez également être détaché sur tout chantier du groupe X dans le monde selon les besoin de l’entreprise, ce que vous acceptez.

 

Cordialement,

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j aimerai bcp l avis d autres intervenants car je trouve cette clause, abusive et surtout il y manque la motivation en relation avec votres poste

d autre part les lieux de mutations doivent toujours etre "précis" ce qui n est pas le cas

a suivre

 

Cordialement

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D'accord, mais de toute les manières, j'ai signé ce contrat donc même si cette clause est abusive dans le sens où elle est imprécise je n'aurais aucun recours possible et je ne pourrais rien exiger. Y a t-il une loi qui régisse les clauses de mobilité et qui me permettrais de dire lors de mon prochain entretien que "de toute façon la clause de mobilité n'est pas valable"? Merci,

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Bonjour,

 

Je veux bien vous croire, cependant dans quels textes de loi est-il écrit que les lieux possibles doivent être définis dans une clause de mobilité?

Y a t-il un texte dans le droit du travail qui aborde les clause de mobilité?

 

Si à terme je dois me lancer dans une procédure, je préfère être sure de moi...

 

Merci,

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Bonjour,

 

Aujourd'hui je devais donner ma réponse concernant ma mutation.

Comme je le disais dans mon premier message cela ne me pose pas de problème, aussi ai-je répondu que cette mutation ne me posait aucun problème, au contraire.

Cependant, il semble que cette réponse ne leur ai pas beaucoup plus et maintenant il m'ont fait comprendre que de toute façon il y aurait des licenciement et qu'il fallait qu'il demande l'avis de mon directeur technique.

Donc je dois avoir la réponde demain...

Par contre un détail me chagrine, cela fait un an que je suis salarié et avant d'être embauché, j'ai effectué deux stages de 6 mois dans cette entreprise, hors, il veulent que je refasse une période d'essai, est-ce bien réglementaire?

 

Merci pour vos conseils

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Il souhaiterais évaluer de nouveaux mes compétences pour savoir si je suis à la mesure de ce qu'il attende de moi, si je suis assez performante pour tenir le coup à Paris...

Cependant mon travail restera le même et personnellement je pense pouvoir dire que je suis quelqu'un de très travailleur donc je suis très vexé par cette demande.

Il n'y a aucune raisons qui justifie cette période d'essai qui est je pense non réglementaire car si je suis mutée, normalement il doivent juste faire un avenant à mon contrat.

 

Cependant lors de mon entretiens, j'ai préféré encaisser ces remarques assez déplaisante et ne pas céder à la colère...

Donc pour le moment j'ai dit oui, mais lorsque cela prendra un caractère officiel je leur ferait comprendre qu'une période d'essai n'est pas envisageable, je suppose qu'il ne peuvent pas me licencier si je refuse ça?...

J'ai vraiment eu l'impression qu'il faisait tout pour me dissuader de rester, peut-être aurait-il préféré que je refuse la mutation pour avoir une "excuse" pour me licencier...

A suivre

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