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Forum juridique de Net-iris

Boite de nuit


Question123

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Bonjour,

j'ai deux questions concernant une boîte de nuit dans laquelle je suis allé le weekend dernier.

 

1/ Tout d'abord, l'entrée était payante pour les hommes et gratuite pour les femmes.

Cette pratique (très courante) est-elle légale ? Ou est-elle discriminatoire ?

 

2/ Pour les hommes l'entrée était donc payante, à 10€. Cette entrée payante donnait aussi droit à un petit bout de carton "Bon pour une consommation". Je vais au bar, et je choisis une boisson... et là on me dit que cette boisson coute 12€ donc que je dois rajouter 2€ de ma poche. Or sur le bon il est uniquement écrit "Bon pour une consommation" et non "Bon pour une consommation dans la limite de 10€".

Avais-je le droit de demander n'importe quelle consommation sans payer aucun supplément ?

 

Merci.

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Invité Yaka-de-retour

Bjr,

1. Bien sûr MAIS on peut aussi considérer ceci comme une promotion temporaire. Cette pratique est assez fréquente.

2. En effet 'bon pour une consommation' signifie que vous pouvez consommer n'importe quel consommation. Il faudrait qu'il y ait qqchose de plus restrictif (exemple: hors boisson alcoolisée...).

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Merci pour ta réponse.

 

Pour le 1/ ça se base sur Code Pénal Partie Législative Livre II Titre II Chapitre V Section 1 Article 225-2 c'est bien ça ?

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : [...]

 

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1

Pour le 2/ c'est le Code de la Consommation Livre I Titre II Chapitre 1 Section 1 "Pratiques commerciales trompeuses" Article L121-1 I.2°c)

 

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

 

[...]

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

[...]

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

C'est ça ?

 

Merci.

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Invité Yaka-de-retour

Vous voulez faire condamner la boîte de nuit pour discrimination et infos mensongères ????? :eek::eek::eek:

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Invité Yaka-de-retour

Il y a effectivement un pb sur le bon pour consommation qui n'est pas assez explicite. Pour la discrimination, je ne suis pas sûr qu'elle soit caractérisée. On peut considérer le non paiement de l'entrée pour les femmes comme une opération promotionnelle temporaire comme je l'ai dit. Certaines personnes recoivent des entrées gratuites pour des spectacles, d'autres non, et on ne peut alors pas parler de discrimination.

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Bonsoir Question123,

 

Je ne suis pas allée "en boite" depuis des années, je déteste çà ! :o

 

Mais, ceci fait partie des pratiques courantes, "entrée gratuite pour les filles", payante pour les garçons, ceci dit, je n'ai aucun texte de loi, pour confirmer ou infirmer.......

 

D'autres, peut-etre ? :confused:

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Salut,

oui oui, c'est bien une pratique courante (je le dis d'ailleurs dans mon message initiale).

A vue de nez plus de 9 boites de nuit sur 10 pratiquent un tarif différent homme/femme (10€/gratuité ou bien 20€/10€) au moins une fois par semaine.

 

Après que ce soit une "pratique courante" n'implique peut-être pas que ce soit complètement légal (mais juste un laissez-faire).

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La raison en est assez simple, pas assez de filles par rapport aux garçons (les filles ne viennent que rarement seules contrairement aux garçons), donc entrée gratuite pour essayer d'en décider le plus possible à venir...

 

Ensuite, je me demande tout de même, contrairement à Yaka, si la discrimination n'est pas carractérisée là. En effet, un commerçant a le droit de moduler ses tarifs en fonction du service rendu, par exemple le coiffeur est souvent plus cher pour une femme que pour un homme car la prestation est différente, mais en boite, la prestation est normalement identique pour femme et homme...

 

A moins que la femme ne soit considérée comme une auxiliaire de la boite, à savoir un appeau pour homme. Dans ce cas, on peut comprendre qu'elle ne paie pas (c'est son salaire), mais ce n'est alors pas valorisant pour les filles (filles objets ?)...

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Invité Yaka-de-retour
La raison en est assez simple, pas assez de filles par rapport aux garçons (les filles ne viennent que rarement seules contrairement aux garçons), donc entrée gratuite pour essayer d'en décider le plus possible à venir...

 

Ensuite, je me demande tout de même, contrairement à Yaka, si la discrimination n'est pas carractérisée là. En effet, un commerçant a le droit de moduler ses tarifs en fonction du service rendu, par exemple le coiffeur est souvent plus cher pour une femme que pour un homme car la prestation est différente, mais en boite, la prestation est normalement identique pour femme et homme...

 

A moins que la femme ne soit considérée comme une auxiliaire de la boite, à savoir un appeau pour homme. Dans ce cas, on peut comprendre qu'elle ne paie pas (c'est son salaire), mais ce n'est alors pas valorisant pour les filles (filles objets ?)...

 

Comme je l'ai dit ds mon dernier post, certaines personnes recoivent des places gratuites pour des concerts ou autres, d'autres pas. Y a t-il discrimination, non, pas vraiment.

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Bonsoir,

 

Comme je l'ai dit ds mon dernier post, certaines personnes recoivent des places gratuites pour des concerts ou autres, d'autres pas.
A quoi te réfères-tu ici ?

Des places gratuites pour des concerts ou autres ? Dans quelle situation ? La seule que je connaisse c'est suite à des jeux concours (radio, télé,...)

 

Les places dont tu parles sont données en fonction du sexe/couleur de peau/nationalité .... ?

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Comme je l'ai dit ds mon dernier post, certaines personnes recoivent des places gratuites pour des concerts ou autres, d'autres pas. Y a t-il discrimination, non, pas vraiment.

Salut,

A mon avis, ça n'a aucun rapport...

Il y a toujours effectivement des entrées gratuites (données par l'organisateur, gagnées à des jeux, etc), mais c'est sans rapport avec une discrimination sexuelle. Là, ce ne sont pas quelques privilégiés des 2 sexes qui ne paient pas, mais toutes les filles...

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J'aimerai aussi revenir sur le fait que ce puisse être une offre promotionnelle

On peut considérer le non paiement de l'entrée pour les femmes comme une opération promotionnelle temporaire comme je l'ai dit.

Pourquoi n'est ce plus de la discrimination si c'est une offre promotionnelle temporaire ? Celle ci est toujours basée sur une différence de sexe.... donc discriminante.

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Invité Yaka-de-retour
Salut,

A mon avis, ça n'a aucun rapport...

Il y a toujours effectivement des entrées gratuites (données par l'organisateur, gagnées à des jeux, etc), mais c'est sans rapport avec une discrimination sexuelle. Là, ce ne sont pas quelques privilégiés des 2 sexes qui ne paient pas, mais toutes les filles...

 

Mais Lag0 tu as raison, stricto sensu on peut parler de discrimination à chaque fois qu'il y a un un différentiel de prix même si les filles ne payent ne serait qu'1 euro de moins, il y a discrimination ds les parcs d'attraction pour les tarifs de groupe ou pour les enfants... , pour les tarifs d'assurance plus avnatgeux pour les fonctionnaires.....mais celà s'appellent aussi des promotions commerciales...:)

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Bonjour,

 

Dans ce cas, on peut comprendre qu'elle ne paie pas (c'est son salaire), mais ce n'est alors pas valorisant pour les filles (filles objets ?)...

 

:D:D:D J'adoooore !

Mais alors... il faudrait faire signer un contrat CTT à chaque jeune femme qui passe la porte gratuitement, non ?

 

Bon, sinon, ça fait bien longtemps que je n'ai pas mis les pieds en boîte. par contre, je me souviens qu'à cette époque, dans les boîtes de nuit où je ne payais pas l'entrée, je n'avais pas non droit à la boisson gratuite !

Résultat, ça revient au même la plupart du temps :

 

Le garçon paie 10€ mais ne paie pas sa conso

La fille ne paie pas son entrée mais paie 10€ sa consommation (qu'elle n'est certes pas obligée de consommer mais bien souvent, en boîte, on crève de soif).

 

Dans ce cas, il y aurait aussi discrimination dans l'autre sens "Et pourquoi j'aurais pas mon p'tit carton de conso gratuite moi aussi ?"...

 

A mon sens, pas de discrimination...

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