Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Raccordement au réseau d'eaux pluviales inexistant


Chatpitre3

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mes explications risquent d'être longues, mais je souhaite être la plus claire possible.

 

Je suis actuellement propriétaire d'une maison individuelle depuis 2003.

Sur le contrat de vente est marqué "raccordé au tout à l'égout avec un réseau séparatif pour les eaux usées et les eaux pluviales".

 

Au mois d'avril, la compagnie des eaux est venue chez nous faire une vérification de conformité de notre branchement et a conclu que celui-ci n'était pas conforme.

En effet, nous avons une grille située en bas de la descente qui mène à la porte de notre garage (sous-sol partiellement enterré). Les gouttières s'évacuent dans cette grille, ainsi que la pluie s'écoulant sur la dite descente de garage.

Les eaux usées de la maison s'évacuent dans le réseau d'eaux usées dont le raccordement se situe à une des extrémités de cette grille.

De ce fait, les eaux de pluies s'évacuent également dans le réseau d'évacuation des eaux usées.

La maison n'est pas reliée au réseau d'évacuation des eaux de pluies.

 

Notre branchement n'est donc pas conforme.

Depuis, en mai, la compagnie des eaux nous a envoyé un courrier avec un beau devis obscur de 5500€ pour nous mettre en conformité (sans explication de ce qu'ils comptent faire exactement avec nos sous).

En juin, nous avons reçu un autre courrier nous spécifiant que nous avions 12 mois pour nous mettre en conformité.

 

Quelle est la loi exactement ?

J'ai cru comprendre qu'on pouvait trouver le plan local d'urbanisme à la mairie. Est-ce à ce document que je dois me reporter pour connaître mes droits et devoirs en la matière ?

La compagnie des eaux peut-elle nous obliger à faire les travaux pour nous relier au réseau des eaux pluviales ?

Que risquons-nous si nous refusons ?

Le contrat de vente ne devait-il pas spécifier cette non conformité ?

Je n'ai trouvé nulle part de certificat concernant l'évacuation d'eaux dans les papiers fournis par le notaire.

Si nous installons des récupérateurs d'eaux sur nos gouttières afin qu'elles ne se déversent plus dans le réseau des eaux usées, peut-on nous imposer les travaux juste à cause de l'eau de pluie qui ruissellerait sur la descente du garage jusque dans l'évacuation des eaux usées ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Je suis actuellement propriétaire d'une maison individuelle depuis 2003.

Sur le contrat de vente est marqué "raccordé au tout à l'égout avec un réseau séparatif pour les eaux usées et les eaux pluviales".

Donc un mensonge ;)

Vous pouvez vous retourner contre vos vendeurs pour dol et exiger la prise en charge du coût de la mise en conformité

Voir avec le Notaire pour une première approche amiable

 

Au mois d'avril, la compagnie des eaux est venue chez nous faire une vérification de conformité de notre branchement et a conclu que celui-ci n'était pas conforme.

En effet, nous avons une grille située en bas de la descente qui mène à la porte de notre garage (sous-sol partiellement enterré). Les gouttières s'évacuent dans cette grille, ainsi que la pluie s'écoulant sur la dite descente de garage.

Les eaux usées de la maison s'évacuent dans le réseau d'eaux usées dont le raccordement se situe à une des extrémités de cette grille.

De ce fait, les eaux de pluies s'évacuent également dans le réseau d'évacuation des eaux usées.

La maison n'est pas reliée au réseau d'évacuation des eaux de pluies.

 

Notre branchement n'est donc pas conforme.

Depuis, en mai, la compagnie des eaux nous a envoyé un courrier avec un beau devis obscur de 5500€ pour nous mettre en conformité (sans explication de ce qu'ils comptent faire exactement avec nos sous).

En juin, nous avons reçu un autre courrier nous spécifiant que nous avions 12 mois pour nous mettre en conformité.

 

Quelle est la loi exactement ?

J'ai cru comprendre qu'on pouvait trouver le plan local d'urbanisme à la mairie. Est-ce à ce document que je dois me reporter pour connaître mes droits et devoirs en la matière ?

La compagnie des eaux peut-elle nous obliger à faire les travaux pour nous relier au réseau des eaux pluviales ?

Que risquons-nous si nous refusons ?

Oui c'est une obligation de séparer les 2 voir en effet en Mairie ce que dit le règlement à ce sujet

Vous risquez une amende

 

Le contrat de vente ne devait-il pas spécifier cette non conformité ?

Je n'ai trouvé nulle part de certificat concernant l'évacuation d'eaux dans les papiers fournis par le notaire.

Si nous installons des récupérateurs d'eaux sur nos gouttières afin qu'elles ne se déversent plus dans le réseau des eaux usées, peut-on nous imposer les travaux juste à cause de l'eau de pluie qui ruissellerait sur la descente du garage jusque dans l'évacuation des eaux usées ?

En effet c'est une solution qui ouvre droit à crédit d'impôts en plus ;)

Du moment que vous ne déversez plus vos eaux de pluie dans le réseau d'eaux usées ce sera conforme

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de vos réponses ...

Il ne me reste plus qu'à contacter le notaire pour en discuter avec lui et la mairie pour obtenir ce dit règlement.

La compagnie des eaux nous en a envoyé un en annexe de leur courrier, mais c'était un règlement "de chez eux". Ce que je dois trouver à la mairie, c'est un truc officiel ? ou bien un papier avec l'entête de la compagnie des eaux comme celui qu'on a reçu ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il suffit que vous déversiez vos eaux sur votre terrain, et plus dans le tout à l'égout !

Le prix indiqué pour les travaux me parait abherrant !

 

Article 641

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577

 

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

 

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

 

(...)

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bah le problème vient uniquement de cette fameuse grille en bas de la descente du garage ... Parce que pour les gouttières, pas de soucis, un récupérateur d'eau et le tour est joué ...

La descente étant bordée par des murets, on peut difficilement la déverser sur le terrain.

Mais le prix me semble aberrant à moi aussi ... dans les lignes du devis, apparaît une cuve de 400L à ... 3000€ !!! :eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

elle est en plaqué or leur cuve ? :cool: :D

 

Faites les travaux vous-même, ça vous coutera bien mons cher, et cela ne doit pas être trop compliqué...par contre, il faut vous mettre en conformité et donc dévier ces pluviales soit sur votre terrain, soit sur le réseau pluvial

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...