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Forum juridique de Net-iris

Liquidation et surendettement...que faire ?


Halala

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C'est la 1ère fois que je passe autant de temps sur une discussion, je la trouve assez riche.

La liquidation de la société dont j'étais gérant, est prononcée depuis 1 mois. Les banques n'ont pas tardé à réclamer les cautions dont je m'étais porté pour des prêts inérants à la société. Je n'ai plus aucun revenu depuis le début de l'année, plus de biens perso. je ne peux faire face à ces cautions. J'ai bien compris que grâce à la loi LME je peux bénéficier de plan de surendettement mais la procédure de liquidation étant cours, puis-je quand même entamer cette démarche. Y a t'il des délais à rescepter ? Quels sont les chances de me dégager de ces cautions ?

Merci:confused:

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bonjour,

en tant que gérant caution d'une société vous etes éligible a la procédure de surendettement. il n'y aucun délai a respecter pour le dépot d'un dossier de surendettement a la BDF.

Pour contester le cautionnement, si vous l'envisagez disproportionné, la procédure est a effectuer devant le tribunal de grande instance

 

Anil.org : Cautionnement / Disproportion / Absence de nullité du cautionnement

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Merci de votre réponse et de votre réactivité,

Le montant des cautions ne me paraissait pas abusif au moment du prêt d'autant que rien ne laissait présager une liquidation. C'est aujourd'hui disproportionné puisque je n'ai plus rien.

Qui dit tribunal, dit avocat, qui dit avocat, dit honoraires à payer. Et là ça va coincer.

En outre, je me retrouve avec un supplément d'IR à payer, que j'ai contesté dans le calcul mais malgré mes réclamations, la seule solution trouvée par le médiateur est de négocier l'étalement de l'impôt. Mais même en étalant....., on ne peut pas tondre un oeuf. Un dossier de surendettement peut-il aider à supprimer ou alléger une partie de ces deux dettes ?

Quelles incidences un dossier de surendettement ou PRP peut avoir sur les chances de pouvoir remonter une entreprise dans l'avenir ? d'être associé dans une autre société ? de refaire une demande de prêt dans l'avenir ?

Les questions sont denses mais ce sont celles que je me pose comme sûrement d'autres personnes

Merci pour votre gentillesse de m'éclairer.

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Bonjour,

Si vous déposez un dossier de surendettement, c'est la BDF qui décidera en fonction de votre situation (charges, revenus, situation de famille, âge,...) d'orienter votre dossier en procédure classique ou en P.R.P. Pendant toute la durée d'un plan de surendettement, vous ne pourrez pas solliciter de nouveaux crédits. Si vous obtenez une P.R.P., vous serez ensuite fiché au FICP pendant 8 ans.

Cordialement.

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bonsoir,

dans le cadre du dossier de surendettement, on ne peut alleger la dette. le role de la BDF est de determiner en phase classique un remboursement négocié de la dette ( quite a en alléger les interets ). si votre situation est irrémédiablement compromise et donc sans capacité de remboursement pour l'avenir, l'ensemble de vos dettes sera effacée dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel.

vous serez fichée FICP pendant toute la durée du plan ( qui ne peut exceder 10 ans ) et 8 ans en cas de rétablissement personnel. mais la loi risque d'evoluer en la faveur des débiteurs en cette fin d'année.

néanmoins, la capacité d'obtenir un crédit a l'issue sera bien incertaine même si cela ne vous empeche pas d'etre associée d'une société ou de choisir le statut de l'auto entrepreneur dans le futur

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Bonjour Benjamin,

Effectivement votre situation est quasiment identique à la mienne.

J'avais 2 prêts avec caution. Une des banques, alors que nous étions au début de notre plan de redressement, a pris hypothèque sur les parts que j'ai sur ma résidence principale et nous a assigné au trib de cce (frais d'avocat etc...).

Notre notaire nous a dit qu'ils pouvaient effectivement forcer à la vente de ma résidence principale même si je n'en détiens que 30% des parts mais qu'aucune action ne peut être faite tant qu'elle est grevée d'un prêt.

quelqu'un peut-il me renseigner plus avant la dessus ?????

L'autre banque a attendu la décision de liquidation mais réclame à juste titre le remboursement. Je leur ai expliqué ma situation financière et ils m'ont répondu qu'ils étaient d'accord sur un étalement de la caution mais comme ne n'ai plus rien, vont-ils accepter un étalement sur une longue échéance ???

Je me demande s'il ne vaut mieux pas tenter autre chose.

Parce que entre 26000€ d'une banque + 24000 E d'une autre + 15000€ au fisc, j'ai intérêt à me trouver un super job, or à mon âge 54 ans et en cette période de crise, je suis mal parti.

Qulequ'un aurait -il un tuyau ?

Merci d'avance

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