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Forum juridique de Net-iris

validité d'un bail.


Halix

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Bonjour,

Mon fils étudiant a signé un bail l'an dernier pour un an dans une collocation où chaque collocataire a un bail personnel. Il vient de ressigner pour 2 ans. Le propriétaire fait appel à un mandataire. Or sur le bail, ne sont indiqués que les noms du propriétaire et du locataire, aucune adresse, aucun téléphone.

D'après ce que me dit mon fils, le mandataire a fait verser 300euros en espèces à chaque étudiant, pour ses frais. Dans le premier bail était spécifié que en cas de renouvellement du bail, il pourrait augmenter le loyer de 30 euros et demanderait 100 euros pour frais.

Or il a envoyé un mail à chaque étudiant (mon fils m'a fait suivre le mail) dans lequel il réclame les 100 euros en espèces en échange de quoi le loyer ne serait pas augmenté. Je me demande même si le propriétaire est au courant.

Nous nous sommes rendus compte que cette personne a une profession (dans l'adminstration puisque qu'elle adresse ses mails de l'administration en question) et qu'il gère un certain nombre de locations, mais n'est très certainement pas déclaré du tout, c'est une juteuse activité au noir.

Je me demande donc si dans ces conditions ce bail est bien valide ?

Merci d'avance.

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le bail est valide s'il est signé du locataire ET du bailleur.

cette personne peut être mandatée par le bailleur, encore faut-il qu'il prouve qu'il a un mandat ou un pouvoir dument signé du bailleur.

à lui reclamer donc.

 

au fait quels frais aurait-il, puisque ce n'est pas un pro ? :D au passage une agencce est remunérée tous les mois par le bailleur, pas par les locataires.

 

si son administration sait qu'il fait du trafic avec des locations et se fait payer, ca pourrait lui couter bcp plus cher que ces 100 euros par ci, par lá. ca lui couterait sa radiation dans la fonction publique ... :cool:

un bon levier pour votre discussion donc :D et mentionnez bien que vous pouvez en faire part à la DGCCRF ... je ne sais pas si ils s'occupent des activités non déclarées de particuliers mais cet argument pourrait porter ses fruits.

 

et pour info, on ne paye JAMAIS en espèces sans avoir de recu valable :rolleyes: si on vous le demande, et refus de donner un recu, c'est une arnaque à coup sur !

 

dites-nous: bail meublé ? ou non meublé ?

 

enfin pour avoir le nom et l'adresse du vrai proprio, car ici vous ne savez meme pas si il est mandaté par le proprio :eek:, il suffit d'aller au cadastre et de donner l'adresse du bien : pour 2/3 euros, vous aurez l'info compléte :)

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Par ailleurs on ne paye pas pour un renouvellement de bail :confused:

Le bail de votre fils est renouvelé par tacite reconduction , donc il ne paye rien !

Pour l'indexation annuelle elle se fait :

- si elle est indiquée sur le bail

- suivant l'IRL

 

Donc il faut voir son bail et avertir le propriétaire qui doit donner son adresse ainsi que le prévoit la loi !

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Il s'agit d'un appartement meublé.

Merci pour l'info du cadastre.

Il y a bien la signature du propriétiare sous son nom.

 

Mon fils lui a demandé un reçu, ce qu'il a refusé. Je n'en reviens pas des risques qu'il prend. J'ai trouvé de nouvelles annonces de locations qu'il a mis en ligne.

Il joue sur le fait qu'il propose des appartements extrêmement bien équipés, refaits à neuf et dont les prix au départ sont très compétitifs (on ne peut pas le nier). Il établit une sorte d'accord tacite avec les locataires, en tout cas d'après ce que me dit mon fils le concernant lui et ses collocataires, du genre : "je vous propose des prix imbattables sur des appartements impeccables, mais en contre partie, vous me versez en espèces ce que je vous demande, vous restez quand même gagnants et tout le monde est content". Il lui a bien fait comprendre que la liste d'attente était longue......sous-entendu......

A ce jour, 300 euros par collocataire, donc multiplié par 4 à l'entrée dans l'appartement ; plus 100 euros maintenant pour soit disant refaire un bail, toujours multiplié par 4. Multiplié par le nombre d'appartements loués, et il a l'air d'en avoir pas mal vu ce que j'ai trouvé sur le net. Il s'agit bien plus que 100 euros par-ci par-là en fait ! Comment est-il possible que des agences immobilières ayant pignon sur rue dans cette ville n'aient pas eu vent de ses agissements illicites ? Incroyable, cela me dépasse.

 

Je ne vous parle pas de l'état des lieux, qu'il a réussi à faire signer aux jeunes, sans même leur laisser le temps de le lire. Avec les prix des équipements exhorbitants, multipliés par 3 voire 4 (j'ai vérifié sur internet). Je viens de découvrir tout cela et je tombe à la renverse. Mon fils est tombé là sur un phénomène. On est embarqué là dans une drôle de galère.

C'est stupéfiant, agir avec une telle désinvolture, arnaquer à ce point les gens trop naïfs (et je me mets dans le lot avec mon fils).

 

J'habite trop loin pour m'en occuper directement, mais forte de ce que vous me répondez, je réunis un maximum d'éléments sur cette personne parce que je m'attends maintenant au pire. Mais je saurai alors quoi lui répondre.

Merci pour vos conseils.

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Il joue sur le fait qu'il propose des appartements extrêmement bien équipés, refaits à neuf et dont les prix au départ sont très compétitifs (on ne peut pas le nier). Il établit une sorte d'accord tacite avec les locataires, en tout cas d'après ce que me dit mon fils le concernant lui et ses collocataires, du genre : "je vous propose des prix imbattables sur des appartements impeccables, mais en contre partie, vous me versez en espèces ce que je vous demande, vous restez quand même gagnants et tout le monde est content". Il lui a bien fait comprendre que la liste d'attente était longue......sous-entendu......

 

vous parlez de qui, là ?

du bailleur ou du fameux "mandataire" ?

 

une idée: est-ce que les locataires payent une taxe d'habitation ?

si non, eh bien il faut se signaler aupres de la DGI et leur donner les lots occupés ! vous verrez comment ca va aller un peu plus vite.

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Je parle du mandataire. Les locataires n'ont de contacts qu'avec lui.

Mais les loyers sont versés directement au propriétaire par virement bancaire. Ainsi, aucune somme "officielle", virement ou chèque ne passe par le mandadaire, évidemment.

 

Le mandataire a expliqué aux 4 collocataires qu'ils auront la taxe d'habitation à payer selon la surface de leur chambre. La taille des chambres n'est pas la même pour chacun. Comme il n'y a qu'un an d'occupation, on verra comment cela se passe au moment où il faudra normalement régler la taxe.

 

Une autre question que je me pose, je suis tellement novice dans ce domaine : chaque collocataire (4) paye 50 euros de provision de charge, donc 200 euros pour un appartement d'environ 70 m2. Cette somme est-elle logique, sachant que l'appartement est vide pendant juillet-aout, chaque étudiant rentrant dans sa famille ?

Merci beaucoup.

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Une autre question que je me pose, je suis tellement novice dans ce domaine : chaque collocataire (4) paye 50 euros de provision de charge, donc 200 euros pour un appartement d'environ 70 m2. Cette somme est-elle logique, sachant que l'appartement est vide pendant juillet-aout, chaque étudiant rentrant dans sa famille ?

Comme ce sont des provisions pour charges, au moins une fois par an, le bailleur est obligé de faire une régularisation. Lorsque vous aurez cette régularisation, vous pourrez alors juger sur pièce (en divisant par 12 les charges totales), si vos provisions sont bien calculées.

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en fait ce qui pose prbl sont les sommes payées en liquide au mandataire !

car le bailleur a l'air d'etre en dehors du coup.

 

pour un meublé, il faut se référer au bail concernant les frais de bail ou autres frais ! si rien n'est noté, alors il faut ne pas payer pour commencer, sinon reclamer ces sommes (mais comme aucune preuve ... :cool: ... je vous laisse deviner).

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