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Forum juridique de Net-iris

Rupture contrat nounou à dom pour faute


Mlca66

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bonjour, merci de prendre quelques minutes pour me lire et me répondre

 

nous avons depuis septembre 2008 une garde à domicile pour nos enfants

avec les enfants ça a l'air de bien se passer mais nous avons déjà à plusieurs reprises du recadrer les choses :

- elle utilise notre ordinateur pour l'accès internet sans nous demander l'autorisation et de manière vraiment importante => rappel des obligations par rapport aux enfants, tolérance d'une utilisation d'une heure max pendant la sieste des enfants avec mise en place d'un compte spécial pour elle. depuis 2 mois, nous avons du rappeler ces règles à nouveau, mettre en place (en la prévenant) un contrôle d'accès qui trace l'activité des connexion, malgré cela à nouveau des débordements

- le contrôle internet nous a fait constaté il y a quelques temps qu'elle était venu 1 heure plus tôt que ses horaires de travail pour se connecter à internet (donc présente à notre domicile sans nous prévenir)

- nous avions constaté sur une facture de téléphone il ya plusieurs mois des appels qu'elle avait passé pendant ses heures de travail, nous lui avions rappeler que sauf urgence c'était interdit, et hier nous recevons une facture de téléphone où elle a appelé pendant 1 h 30 un serveur (médium voyance) surtaxé

 

nous avons essayé de restaurer la confiance, pour préserver l'équilibre des enfants, mais là, avec les appels surtaxés, nous ne pouvons plus continuer, il n'y a plus de confiance et elle ne respecte ni son contrat de travail ni nos instructions.

 

que pensez vous de la situation ?

j'envisage un licenciement pour faute grave, qui peut me donner des modèles et des conseils ?

 

merci d'avance

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  • Réponses 16
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aviez vous écrit vos différents recadrage, ou juste par oral.

 

sinon, vous pouvez utiliser la facture comme preuve

 

je ne sais pas si vous pouvez aller sur de la faute grave.

dans une entreprise, ce serait une cause réelle et sérieuse.

 

là, il faudrai prouver que c'est pendant des heures de surveillance d'enfants, et non pendant la sieste

 

bon courage

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nous sommes dans le délai de deux mois pour différents pb : connexion internet, présence en dehors des heures de travail, et facture téléphone (reçue hier pour le 19/05/09)

jusqu'à présent les mises au point étaient orales, elle a moins d'un an d'ancienneté, je suis prête à prendre le risque de la faute grave car je vais très détailler la notification, j'ai comme preuve :

-la facture de téléphone

- les journaux de contrôle de l'accès internet (logiciel de contrôle parental de microsoft pour son utilisateur)

 

qu'en pensez vous ?

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Bonjour,

En l'absence d'écrit, ce sera difficile à tenir si elle ne se laisse pas faire.

Avez-vous une sorte de réglement intérieur signé par elle qui spécifie les interdictions (internet, téléphone, etc.) ? Si c'est juste de l'oral, elle peut tout à fait dire qu'au contraire, vous l'aviez autorisée oralement...

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et venir en dehors de ses heures de travail, n'est ce pas de la violation de domicile ???

une idée, comme ça... même si elle a les clés .

A t on le droit d'aller sur son lieu de travail en dehors des heures de travail ?

 

 

votre souci, c'est que quand elle a utilisé une fois le tél ou internet , vous l'avez averti oralement

 

comme elle a continué, elle pourra arguer qu'au contraire vous ne l'avez jamais empéché, donc elle a continué .....

 

rien dans le contrat ?

j'avais mis une clause dans celui de ma nounou. en même temps, cela ne l'avait pas empéché de tél aux 0800....

Avertissement en main propre

 

 

IDem pour ma nounou du mercredi qui avait carrément installé MSN sur le PC de mon fils et l'empéchait en plus le mercredi de jouer à ses jeux, car elle , elle devait tchater (et pour mon fiston, un adulte sur un pc =travail )

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Si c'est juste de l'oral, elle peut tout à fait dire qu'au contraire, vous l'aviez autorisée oralement...

Je n'ai aucune formation en droit, mais un juge peut-il honnêtement croire que des parents ont autorisé la nounou à appeler depuis leur propre téléphone un serveur de voyance surtaxé pendant 1h30 sur ses heures de travail ?!

 

Pour l'utilisation d'internet elle peut dire ça, mais pour la voyance par téléphone, c'est un peu gros non ?

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voilà ce que prévoit son contrat pour la fonction à remplir :

 

Description de la fonction :

 

Le travail est un poste d’emploi à caractère familial (PECF).

Selon les directives des parents, la salariée assure le travail effectif lié à la présence des enfants, notamment : préparation de leurs repas ou goûters, habillement, toilettes, promenades, trajets, rangement des jouets, de la salle de bains (après la toilette), de la cuisine (après les repas), etc. Elle contribue à l’éveil des enfants. En dehors des périodes de congés scolaires, la salariée aura la charge d'aller chercher un enfant (xxxxx) à la sortie de l'école (16 h 30), et deux enfants (xxxxxxx) à la crèche (16 h 45), puis de s'en occuper selon les instructions vues avec les parents.

 

Une part de travail ménager, sans lien direct à l’objet du poste défini précédemment, sera demandée à la salariée. Cette part de travail représente 3 h 00 de travail par semaine pour les périodes hors congés scolaires. Cette part sera effectuée le jeudi après midi en priorité, et en dehors des heures de travail liées aux enfants afin de ne pas s’effectuer au détriment de la bonne réalisation de la fonction occupée.

 

Ce poste est référencé sous l’intitulé de la convention collective suivant : Employé(e) familial(e) auprès d’enfant (niveau 2 de la convention collective)

 

 

pour moi :

abus d'internet + à la maison en dehors des heures normales + facture de téléphone = faute grave car ça s'accumule sur quelques semaines

qu'en pensez vous ?

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dans un premier temps lui faire un courier avec AR et puis si sa change pas licenciement pour faute

 

---------- Message ajouté à 23h18 ---------- Message précédent posté à 23h17 ----------

 

dans un premier temps lui faire un courier avec AR et puis si sa change pas licenciement pour faute
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Bonsoir,Je me permet de rejoindre la discution, étant Assistante Maternelle et familiale depuis 15 ans et syindicée, vous n'avez pas le droit de licencier sans avoir envoyer un courrier recommandé avec A.R en avertissement, si malgré l'avertisement vous constatez qu'elle n'a pas respecté vos recommandations, vous enverrez votre licenciement avec un préavis d'un mois vue l'ancienneté de plus d'un an, en évoquant la raison, mais, pour faute en vous apuyant sur vos factures, mais lourde là vous exagerez, (je qualifierai de faute lourde si ca concernait vos enfants, mais ce n'est pas le cas) elle peut trés bien se retourné contre vous, en afirmant que c'est vous qui l'avez autoriser, faites attention. :o

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Nanout, je n'ai pas vu citer la faute lourde, juste la faute grave. La faute lourde est un comportement visant à nuire volontairement à l'employeur, on en est tout de même très loin...

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Bonsoir,Je me permet de rejoindre la discution, étant Assistante Maternelle et familiale depuis 15 ans et syindicée, vous n'avez pas le droit de licencier sans avoir envoyer un courrier recommandé avec A.R en avertissement, si malgré l'avertisement vous constatez qu'elle n'a pas respecté vos recommandations, vous enverrez votre licenciement avec un préavis d'un mois vue l'ancienneté de plus d'un an, en évoquant la raison, mais, pour faute en vous apuyant sur vos factures, mais lourde là vous exagerez, (je qualifierai de faute lourde si ca concernait vos enfants, mais ce n'est pas le cas) elle peut trés bien se retourné contre vous, en afirmant que c'est vous qui l'avez autoriser, faites attention. :o

 

On n'est pas sous la convention collective des assmat là, puisqu'il s'agit d'une nounou AU DOMICILE DES PARENTS donc convention collective des particuliers-employeurs employant une salariée à leur domicile .....

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bonjour, d'après mes recherchers

dans la convention collective des employés à domicile article 12 il n'est pas fait mention d'un courrier d'avertissement préalable pour une faute grave

dans le droit du travail non plus d'ailleurs,

je pense indiquer dans le courrier de convocation qu'en attendant l'entretien préalable, il y a une mise à pied disciplinaire pour renforcer le caractère grave = maintien à son poste impossible

car trop peur de ce qui se passe quand elle est seule avec les enfants... est elle au moins dans la même pièce qu'eux ? tout est tellement envisageable maintenant ...

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bonjour, d'après mes recherchers

dans la convention collective des employés à domicile article 12 il n'est pas fait mention d'un courrier d'avertissement préalable pour une faute grave

dans le droit du travail non plus d'ailleurs,

je pense indiquer dans le courrier de convocation qu'en attendant l'entretien préalable, il y a une mise à pied disciplinaire pour renforcer le caractère grave = maintien à son poste impossible

car trop peur de ce qui se passe quand elle est seule avec les enfants... est elle au moins dans la même pièce qu'eux ? tout est tellement envisageable maintenant ...

 

 

Faites ça et vous allez au mur ....

Une mise à pied disciplinaire est une sanction , vous ne pourrez donc plus la licencier ensuite

C'est une mise à pied CONSERVATOIRE que vous devez faire

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