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Forum juridique de Net-iris

cheque refuse


Nine60

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un chèque a été refusé par ma banque le 23 juin alors que la lettre d information préalable est daté du 24 juin (donc que j'ai reçu le 25/26juin!!)

Je n'ai pas pu faire le necessaire pour eviter ce rejet!

est ce normal?

merci

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Bonjour,

 

De mémoire, vous devez faire en sorte d'avoir un crédit suffisant pour que vos chèques puissent être honorés. Si ce n'est pas le cas, la banque a parfaitement le droit de les refuser, sans avoir à vous prévenir (vous l'êtes déjà, prévenu : dans le contrat que vous avez signé au tout début avec votre banque, ce fait doit être indiqué).

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je ne suis pas si sure car si cette procédure de prévenance a été mis en place , ce n est pas pour rien ;

il doit bien y avoir un texte de loi à ce sujet ;

moi j' irai avec les courriers voir ma banque ;comme quoi il faut toujours garder les enveloppes car le cachet de la poste fait foi..

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  • 2 weeks later...
Bonjour,

 

De mémoire, vous devez faire en sorte d'avoir un crédit suffisant pour que vos chèques puissent être honorés. Si ce n'est pas le cas, la banque a parfaitement le droit de les refuser, sans avoir à vous prévenir (vous l'êtes déjà, prévenu : dans le contrat que vous avez signé au tout début avec votre banque, ce fait doit être indiqué).

 

Règle de base : Lors de l'émission d'un chèque, le titulaire du compte doit s'assurer que la provision existe et qu'elle est disponible.

Par disponible, on entend que le solde apparent ne doit pas être constitué par des chèques en cours d'encaissement susceptibles d'être rejetés par manque de provision.

Bien entendu, la limite de découvert éventuellement accordée par sa banque s'y ajoute.

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même si je découvre le sujet un peu tard, je pense qu'il y a somme toute une erreur de la banque, qui doit vous prévenir avant de rejeter le chèque :

 

Avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision" (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).

Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.

 

S'ils ont rejeté le chèque le 23 et ne vous ont prévenu que le 24, ils sont en tort, tout ceci doit se résoudre en écrivant en LRAR au service clientèle de votre banque (souvent à une adresse différente de votre agence)

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