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Forum juridique de Net-iris

absence injustifiée de l'avocate à l'audience de référé


Jeanpierre

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Une personne sans travail, vivant seule avec sa fille mineure, a demandé régulièrement à la CAF de lui verser à compter du 1er octobre 2008 les allocations API et ASF auxquelles elle a droit.

 

Sans aucun motif, la CAF lui refuse ces allocations qui sont ses seuls ressources.

 

Cette personne engage une action en référé devant le TASS devant lequel, lors d'une première audience de début janvier 2009, une personne représentant la CAF demande le renvoi sans le justifier !

 

Ce renvoi étant accordé, la demanderesse obtient l'AJ et la désignation d'une avocate qui lui fait savoir que personne ne gagne devant le TASS.

 

Lors d'une audience de référé d'avril 2009, la CAF demande un nouveau renvoi au motif qu'elle a chargé un avocat de ce dossier et qu'il n'a pas eu le temps de l'étudier ! Renvoi au 27 juin 2009.

 

Lors de cette audience, l'avocate de la défnderesse qui ne lui a pas adressé de conclusions, est absente !

 

L'avocat de la partie adverse sollicite un renvoi pour manque de communication de pièces....ce qui est cru par le juge qui renvoit l'affaire au 23 octobre 2009 !

 

La demanderesse et sa fille qui ne vivent que d'aides humanitaires et de sommes allouées épisodiquement par le Conseil Général vont donc devoir attendre plusieurs mois dans l'extrême précarité !

 

Dans une telle situation révoltante, la demanderesse peut-elle mettre en cause la responsabilité de son avocate et demander des dommages et intérêts ?

 

merci

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  • Réponses 11
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Bonjour,

 

Peut être une action sur 1147 (responsabilité contractuelle) mais je ne suis vraiment pas sur de cela. Attendons qu'un avocat passe par ici :)

 

Si cela pose problème, elles peuvent faire une demande de provision. Tout dépend des circonstances....

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Bonjour,

Ecrivez un courrier directement au juge sans aller trop dans les détails mais en dénonçant tous ces renvois non-justifié.

Dans les salles d'audience les renvois se pratiquent comme le jeu de chaises musicales ( c'est sans fin ). Et les juges sont à l'écoute des avocats et non des justiciables ( quantité négligeable ). Si vous avez l'aide juridique, prenez un avocat, au moins pour être entendu par le juge et sa cour.....Bonne chance.

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Bonjour,

Ecrivez un courrier directement au juge sans aller trop dans les détails mais en dénonçant tous ces renvois non-justifié.

 

C'est justement à la discrétion du juge donc je ne pense pas que ce soit la personne à qui écrire...:rolleyes:

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Invité Yaka-de-retour
Si vous avez l'aide juridique, prenez un avocat, au moins pour être entendu par le juge et sa cour.

 

Mais cette personne a l'AJ et une avocate que ne s'est pas présentée à la dernière audience. :(

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je confirme que cette personne, demanderesse dans un référé devant le TASS qui est capital pour sa "survie", avait obtenu l'AJ et une avocate qui ne s'est pas présentée à l'audience !

 

ce qui a permis à la partie adveres de demander et d'obtenir un renvoi au 23 octobre prochain !

 

pour un référé présentant un caractère urgent !!!!!

 

la "victime" peut-elle demander au bâtonnier de déclarer un "sinistre" auprès de la Cie d'assurance du Barreau en vue d'obtenir des dommages intérêts ?

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Bonjour,

 

La déclaration de sinistre suppose une faute professionnelle entraînant un préjudice chiffrable.

 

Nous sommes sur les règles de responsabilité civile classiques, appliquées à un professionnel dans la détermination de la faute (un certain nombre d'obligations sont mises à sa charge).

 

Le problème, est de déterminer, en droit, la faute, et ensuite le préjudice.

 

La faute civile n'est pas "la faute" de bon sens, comme on l'entend. Cette faute "commune" semble évidente ici, encore que les demandes de renvoi et les présences aux audiences soient beaucoup plus compliquées dans les faits et le quotidien des palais.... une avocate absente lors d'une demande de renvoi, ce n'est pas forcément une faute, qu'elle soit à l'AJ ou pas, cela n'a rien à voir. Cela dépend de beaucoup d'éléments.

 

 

Donc, dans la mesure où la plaignante n'aura jamais la preuve que, si son avocate avait été présente, l'affaire n'aurait pas été renvoyée quand même, difficle de prouver la faute....

 

Tout au plus une demande d'indemnisation pourra être faite, APRES, mais bonjour la détermination du préjudice, qui n'est en aucun cas la perte des indemnités, mais les conséquences de l'absence de jugement en juillet sur cette perte.....

 

Nous ne sommes en présence que d'une perte de chance de voir l'affaire retenue, sachant que l'issue du litige n'est pas certaine, donc voir l'affaire retenue ne veut pas dire obtenir les indemnités...

 

Ca, ce sont les règles basiques de la responsabilité du fait d'autrui qui s'appliquent, pas des règles particulières à une profession, je préfère le préciser d'emblée.

 

On pourrait, si le renvoi n'était pas justifié, reprocher au Conseil d'avoir manqué à son devoir de diligence, et solliciter qu'il soit déchargé de l'aide juridictionnelle pour qu'un autre Conseil soit désigné.

 

Est-ce que l'affaire, prise par un nouveau Conseil, serait désormais plus rapide.... ? Pas sûr, car il ne pourra rien changer aux dates du greffe, c'est trop tard.

 

Cleyo

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je m'immisce dans la conversation car je me mets aisément dans la peau de cette personne qui attend et attend ...

 

Cleyo: en pratique, que peut-elle faire pour faire avancer les choses ? et surtout avoir une décision ? car vivre de la charité d'amis ou du conseil general, n'est pas une solution qui permette de voir la vie avec confiance :rolleyes:

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Je remercie CLEYO de son intervention particulièrement explicite sur la notion de "faute" et de "responsabilité" du conseil de cette personne à qui je vais la transmettre.

 

Il est vrai que, dans le contexte de détresse de ces 2 personnes, mère et fille sans ressources, un tel comportement de cette avocate crée un préjudice moral supplémentaire.

 

Mais il est vrai que rien ne prouve que, même en présence de cette avocate, le juge n'aurait pas renvoyer l'affaire ....au 23 octobre 2009 !

 

Reste la lenteur de la Justice qui, dans le cas précis, va statuer, peut-être avant la fin de cette année, sur une demande en référé envoyée début décembre 2008 !

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Veuillez m'excuser car mon intervention ne fera pas avancer le post mais je ne comprends pas certaines choses

- pourquoi cette dame n'a pas le rmi ( rsa maintenant ) ?

- j'ai du mal à croire que la caf refuse de payer sans aucune justification ( la caf comme tout organisme public se trompe quelquefois et justifie par de mauvais arguments, mais elle justifie toujours )

- un médiateur n'a pas été saisi ?

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Que peut-elle faire?.... hélas, je ne vois rien, sinon solliciter les fonds de secours pour tenir.

 

Une assignation à jour fixe est impossible, un juge étant déjà saisi de l'instance. On ne peut modifier

 

Il est vrai que c'est aberrant, un tel renvoi, mais j'ai vu un JAF la semaine du 22 juin mettre en délibéré à mi-septembre une affaire en référé, concernant les droits de visite et d'hébergement pour les vacances d'été !!!! :eek:

 

Que voulez-vous y faire ? Si le juge lui-même ne se rend pas compte de ce qu'il fait....

 

Cleyo

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Les faits rapportés sont réels.

 

Ils font l'objet d'une démarche auprès du médiateur et auprès d'autres intervenants.

 

la lecture des conclusions de la CAF fait apparaître qu'elle aurait été informée que cette personne aurait demandé une aide au logement pour "un couple avec enfant", ce qui laisserait supposer qu'elle ne vit pas seule, donc pas d'API.

 

Seulement, la CAF est dans l'impossibilité de produite la preuve de cette "fausse" information, car d'autres témoignages attestent bien que la demanderesse vit seule avec sa fille.

 

De plus, celle-ci a conservé la copie de sa demande d'APL qui ne mentionne nulle part le mot "couple" !

 

Ce qui n'explique pas l'absence à l'audience de son avocate qui connaît parfaitement de dossier !

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