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Forum juridique de Net-iris

Associé non-salarié y-a-t'il un risque en cas de dépot de bilan ?


Milie31

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  • Réponses 8
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Un associé qui n'aurait pas commis d'acte de gestion sans avoir été gérant prend les seuls risques financiers de perdre sa mise de départ et d'avoir à honorer les engagements de caution qu'il aurait pu souscrire... Pour le reste, il n'y a aucune raison que ses droits soient changés...

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Merci pour cette réponse rapide.

 

J'en profite pour poser une autre réponse rapide qui je pense va en intéresser plus d'un. Quelle est la différence entre un dépôt de bilan, une faillite et une cessation d'activité ?

 

Merci.

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Les deux premiers sont synonymes mais aucun des deux n'est un terme juridique au sens strict. Le troisième, c'est un terme juridique qui veut dire que vous arrêtez l'activité de l'entreprise, ce qui peut se faire sans passer par une procédure juridique de faillite.

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Dans ce cas, comment fait-on la différence entre une cessation d'activité où l'on peut payer ses créanciers et une autre où on ne peut pas le faire ?

 

Car je crois que ces deux situations sont totalement différentes en terme de droits et de devoirs (au moment de la cessation d'activité et également par la suite).

 

Merci.

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Si vous pouvez financièrement payer les créanciers, le dossier de cessation des paiements (dépôt de bilan pour faire plus clair) ne sera pas recevable. Normalement, la procédure de redressement ou liquidation judiciaire devrait être refusé.

 

Si vous pouvez payer les créanciers au quotidien et que les dettes déjà échues ne dépassent pas le montant de l'actif disponible, alors envisagez plus clairement une liquidation amiable de la société. ;)

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Très bien donc si je résume :

 

  • si on ne peut pas payer, liquidation judiciaire ou procédure de redressement;
  • si on peut payer, liquidation amiable (évidemment la meilleure solution).

Merci beaucoup pour tous ces éclaircissements, Marsu.

Tes réponses étaient très claires, c'est appréciable.

 

Bonne continuation.

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      QUESTIONS:
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      -Mon épouse peut elle être poursuivie par la banque?
      Merci de votre aide précieuse
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