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Forum juridique de Net-iris

quelques questions sur la procédure d'appel au CPH


clavier75

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Bonjour,

 

je souhaite avec quelques petites réponses quant à la procédure d'appel dans une affaire prudhommale.

 

Voilà, j'ai été licencié et j'ai porté l'affaire devant le tribunal.

Dans les conclusions de mon avocat, il y a plusieurs parties demandées :

- paiement de salaires dus

- annulation de la procédure de licenciement et revalorisation en licenciement abusif

- dommage et intérêts

..etc

 

Mes questions :

1.

Si mon adversaire fait appel, est-ce qu'il doit contredire chaque chose ou juste l'une de mes demandes (par exemple, le paiement de salaires du) ?

 

2.

Si il fait appel, juste pour une chose, est-ce que ça bloque les autres ? par exemple, je recevrai mes sommes uniquement l'appel passé ?

 

3.

Faut-il une bonne raison pour faire appel de la décision du cph, genre une régle de droit n'a pas été respectée, une pièce du dossier n'a pas été prises en compte..etc ? ou bien peut-il juste dire qu'il fait appel pour embetter la partie adverse et faire durer et sans justifier ?

 

4.

Dans les contrats passés avec mon avocat, il est écrit qu'elle prendra 10% des sommes récupérées. Mon avocate est très cher, et je ne pourrais pas me permettre ses services si mon adversaire faire appel. Si l'appel est rejeté et que je me suis défendu avec un autre avocat (moins cher), est-ce que je devrai quand-même verser les 10% à mon premier avocat ?

 

5.

Mon audience a eu lieu le 16 juin dernier, et la décision sera rendu le 4 octobre prochain, soit dans 4 mois. Qu'est-ce qui fait que c'est long comme ça (le nombre de pièces, le total des sommes en jeu, les vacances, la ville (amiens) ) ?

 

6.

Combien de temps mon adversaire aura pour décider de faire appel une fois la décision donnée ?

 

 

Voilà, ce sont mes petites questions...Désolée si je semble en abuser mais je ne peux pas les demander à mon avocate car tout contact (rdv, mail, téléphhone) m'est facturé très cher.

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Bonjour

 

 

1.

Si mon adversaire fait appel, est-ce qu'il doit contredire chaque chose ou juste l'une de mes demandes (par exemple, le paiement de salaires du) ?

 

Il n'est pas obligé de tout contester, vous pouvez être d'accord sur certains points.

 

2.

 

Si il fait appel, juste pour une chose, est-ce que ça bloque les autres ? par exemple, je recevrai mes sommes uniquement l'appel passé ?

 

L'appel est suspensif, donc en théorie, les sommes ne vous seront versées qu'une fois que la juridiction d'appel aura statué. Le juge peut en disposer autrement. C'est peut être noté dans le jugement.

Si il n'interjette appel que pour certaines demandes, je ne sais pas si les sommes non contestées seront versées.

 

3.

Faut-il une bonne raison pour faire appel de la décision du cph, genre une régle de droit n'a pas été respectée, une pièce du dossier n'a pas été prises en compte..etc ? ou bien peut-il juste dire qu'il fait appel pour embetter la partie adverse et faire durer et sans justifier ?

 

Pas besoin de raison valable comme pour le recours en cassation mais les attitudes dilatoires et les procédures abusives peuvent très bien être condamnées par l'allocation de dommages et intérêts. Vous pouvez le soulever dans vos conclusions d'appel.

 

4.

Dans les contrats passés avec mon avocat, il est écrit qu'elle prendra 10% des sommes récupérées. Mon avocate est très cher, et je ne pourrais pas me permettre ses services si mon adversaire faire appel. Si l'appel est rejeté et que je me suis défendu avec un autre avocat (moins cher), est-ce que je devrai quand-même verser les 10% à mon premier avocat ?

 

Je ne savais pas qu'un avocat pouvait se payer avec un pourcentage sur les sommes versées. Je pensais que c'était illégal.

 

 

5.

Mon audience a eu lieu le 16 juin dernier, et la décision sera rendu le 4 octobre prochain, soit dans 4 mois. Qu'est-ce qui fait que c'est long comme ça (le nombre de pièces, le total des sommes en jeu, les vacances, la ville (amiens) ) ?

 

 

Entre ces ces deux dates il y a les vacations judiciaires. Les magistrats aussi ont le droit de partir en vacances.. :)

 

6.

Combien de temps mon adversaire aura pour décider de faire appel une fois la décision donnée ?

 

Il aura un mois pour faire appel à compter de la signification du jugement.

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  • 3 weeks later...

merci de vos réponses.

 

Je ne savais pas qu'un avocat pouvait se payer avec un pourcentage sur les sommes versées. Je pensais que c'était illégal.
oui j'ai bien relus, et je cite sa convention d'honoraires :

1550€ HT + 10% HT sur le montant des sommes gagnées en 1ère instance par XXXX.

Dans tous les cas, les 10% HT sur les sommes gagnées seraient réglées par prélèvement sur le compte CARPA de YYYYY après dépôt du ou des chèques sur ledit compte

voilà donc je réintère ma question :

si je vais en appel, en second instance donc, est-ce que mon ancien avocat devra prendre 10% quand-même ? ou iront-ils au nouvel avocat ?

 

J'avoue que j'ai perdu toute confiance envers mon avocat, je ne sais plus avec qui en parler ni quoi faire, là je viens de profiter des consultations gratuites au batonnier et on m'a expliqué qu'ils ne peuvent pas parler du travail des avocats de leur propre juridiction...

 

J'ai donc un problème avec mon avocat et je ne sais plus avec qui en parler.

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Bonjour,

 

Votre ancien avocat ne pourra pas se payer pour un travail qu'il n'a pas fait. Si vous changez d'avocat et que le nouveau réalise toute la prestation intellectuelle pour le second procès, c'est lui que vous allez payer conformément à la convention d'honoraires que vous avez signé avec lui.

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