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Forum juridique de Net-iris

expropriation parcelle avec massifs floraux


Amynat

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La mairie (commune rurale) veut ns exproprier d'une partie de notre façade environ 450 mètres carré soit 20% de notre surface totale (2000 metre carré) pour réaliser des travaux d'utilité publique voirie et tout a l'égout . super ! sauf que je dispose sur cette façade de 50 mètres, de tres jolis arbustes floraux et autres plantes de plus de 20 ans (une vingtaine d'arbustes, les travaux vont détruire toutes les plantes, ils ne veulent pas m'indemnisé ni sur le terrain ni sur les plantes ,

 

Dans un premier temps ils ns demande une cession a titre gratuit, si on refuse se sera l'expropriation via un juge, pour eux ils ont le droit est ce vrai? sachant que le prefet a reconnu d'utilité publique la procédure d'amenagement du lotissement qui est privé , quels st mes recours?.

 

Je voudrais savoir si je peux benéficier d'une indemnité (plantation et terrain ) malgré leur refus.

actuellement je negocie a l'amiable mais dur dur on nous intimide .:mad:

merci pour vos reponses

sandra

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en effet, votre commune peut vous contraindre de ceder cette parcelle pour cause d'utilité publique (art 545 du CC)

 

... mais, ce meme article precise aussi qu'il doit y avoir une juste et prealable indemnite :D

 

donc, vous etes parfaitement fonde a exiger indemnisation et si votre commune refuse, ce sera le juge qui fixera ladite indemnisation ;)

 

Détail d'un article de code

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Bonjour,

 

... mais, ce meme article precise aussi qu'il doit y avoir une juste et prealable indemnite :D

 

exact , et en fonction , de votre zone géographique , vous pouvez obtenir plusieurs centaines , de milliers d' euros , (a savoir , hein) .;)

 

 

cordialement charmeail ;)

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