Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Assignation en vue liquidation d'astreinte journalière


Papara

Messages recommandés

Bonjour a tous.

Je viens de recevoir un courrier du Ministère de l'intérieur, me demandant de lui fournir mes coordonnées bancaires en vue du paiement d'une somme dur en vertu d'un jugement du Tribunal Administratif.

A la lecture du jugement je constate qu'ils tentent de me payer une part minime des sommes qu'ils ont été condamnés a me verser.

- Ils ont déja commis une erreur sur le calcul du taux d'intéret légal et n'ont pas tenu compte de la majoration de 5 points du taux légal (du si le paiement n'est pas intervenu dans les 3 mois de la décision) ce qui change bien entendu le total ( en ma défaveur).

- Ils ne parlent aucunement du reliquat d'IFCR également mentionné au jugement ni de ses intérets légaux.

- Ils oublient une somme de 1000 € au titre du 761-1 du CPA.

- J'ai découvert que le TA avait fixé une astreinte de 100 €par jour de retard s'ins l'avaient pas réglé dans les deux mois de la notification du jugement.

Le jugement est executoire y compris par voie d'huissier.

 

Après quelques recherches sur le net il semble qu'il faille demander la liquidation de l'astreinte auprès du juge d'execution, le magistrat d'origine ne s'étant pas réservé l'execution de l'astreinte.

 

Pour ce faire il semble qu'il faille saisir un huissier en vue de la rédaction et du lancement de l'assignation.

 

Sur un précédent jugement j'avais envoyé l'huissier au ministère de l'intérieur, mais ayant obtenu une astreinte cette fois, c'est un peu nouveau pour moi.

D'avance je vous remercie de vos conseils qui me seront très utiles, le droit administratif étant en effet très spécial et ne pardonnant aucune erreur de procédure.

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Je me demande s'il ne faudrait pas de nouveau saisir le TA pour liquider l'astreinte.

 

Détail d'un code

 

Vous pourriez dans un premier temps faire connaître au Ministère vos points de désaccord sur le calcul des sommes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Il semble bien en effet qu'au vu des articles L911-1 & suivants que ce soit le TA qui soit compétent pour liquider l'astreinte.

 

En ce qui concerne mon désacord sur les sommes dues, j'en ai fait part dans les heures qui ont suivi au service contentieux du Ministère (par mail, avec confirmation de reception et lecture).

Ce plus pour acter ce fait que pour tenter une conciliation avec l'administration, les "hostiliés juridiques" ont débuté en 2002, je commence donc à avoir une certaine pratique de la manière de penser administrative....

Au départ j'ai fait un recours administratif suite au refus de l'administration de m'attribuer un logement administratif.

Je dois préciser pour la bonne compréhension, que les fonctionnaires expatriés du ministère de l'intérieur, affectés a temps en Polynésie, peuvent prétendre à obtenir l'un des logements administratifs affectés a cette administration. Le nombre de logements est hélas insuffisant pour pouvoir loger l'ensemble des fonctionnaires. Il existe donc une liste d'attente et les logements sont normalement attribués en fonction des places qui se libèrent.

Pour ceux qui ne peuvent en bénéficier il existe une indemnité compensatrice qui devrait normalement compenser la différence.

Or il n'en est rien, le fonctionnaire logé ne supporte qu'une retenue minimum sur son salaire, le fonctionnaire non logé devant lui (malgré la prime compensatrice) supporter personnelement un surcout important vu le prix des loyers sur Tahiti.

Jusque la rien d'anormal ni de choquant, jusqu'a ce qu'on m'aprenne que les chefs de services "prioritaires" sur l'attribution des dits logements... l'étaient en toute illégalité, n'étant pas titulaires de logements de fonction. Faits prouvés par diverses décision du TA Papeete qui avait annulé diverses notes de service "légalisant" les pratiques constatées.

Plusieurs fonctionnaires avaient eu gain de cause sur ces recours au sujet des logements administratifs.

J'ai donc fait de même en tentant d'attirer l'attention des autorités (justice et Police) sur le fait que les pratiques constatées étaient suceptibles de tomber dans des faits pénalement répréhensibles, (prendre des mesures ou actes administratifs, ayant pour but de procurer un avantage financier indu aux bénéficiaires) ce par des fonctionnaires d'état investis de responsabilités.

Les bénéficiaires étant également des fonctionnaires d'état investis d'autorité s'aissant de chefs de services et leurs adjoints.

Ayant la qualité d'OPJ art 16, a mon sens, l'infraction était constituée (élément légal, materiel et moral), les textes m'obligaient a en informer ma hiérarchie et la justice, de ce fait sans porter d'accusations directes, j'ai inclus un paragraphe destiné a attirer l'attention des magistrats et de la hiérarchie, pensant (au cas ou ils n'auraient pas saisi la portée des dites pratiques) que cela permettrait un retour aux normes (et a la légalité).

 

Hélas il n'en fut rien, ce fut le début d'une longue suite de faits constitutifs de ce qu'on peut appeler du harcèlement moral au travail....

 

Le comportement de l'administration 7 ans plus tard reste dans la même lignée....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 4 ans plus tard...

Soyons clairs, toute astreinte passe par une saisine du JEX, soit une saisie par assignation du juge des exécutions provisoires ou non, provisoires signifiant que la condamnation est en attente et que le minima est le versement des astreintes avec exécution provisoire en terme d'indemnité.

 

L'astreinte est considérée comme une condamnation qui ouvre à toutes les autres condamnations.

 

Un avocat peut être requis un huissier est indispensable, le cas d'absence d'avocat est le cas de suppression de bouclier juridique afin d'empêcher la partie adverse de pouvoir prendre un avocat.

 

La saisine est un courrier stipulant l'adresse, le nom, la profession de toutes les parties le client, son avocat, le juge des exécutions et l'huissier chargé de transmettre le courrier au juge, la délégation de l'autorité administrative à l'huissier est incontournable, ce dernier est en droit de demander une part sur les saisies, c'est d'ailleurs son salaire, pouvant être payé a posteriori de la saisie.

 

Un huissier contracte une alliance avec un avocat pour faire une pression suffisante sur le juge des exécutions, néanmoins dans l'intérêt de tous, si la saisine doit avoir lieu à la date du jugement les astreintes sont par devoir triplées, si la partie plaignante (plus demanderesse puisque l'astreinte est considérée comme une condamnation par avance), a tenté de saisir le juge des exécutions qui est en droit de refuser et attend donc que les astreintes soient versée spontanément ou triplées.

 

Le courrier type doit citer le décret du 31 Juillet 1992, je ne cite pas les articles ils sont à connaître c'est l'histoire du droit français, pour l'histoire, la lutte contre la tyrannie a motivé ce décret qui a pris une valeur européenne, amenant à la fin de l'esclavagisme infantile, la première condamnation fût une amende de 100 francs, pour un enfant esclave sur son salaire, (^^, j'y étais) condamnation qui a levé les boucliers des plus grands jusqu'à la déclaration d'utilité publique des Conseils des Prud'Hommes, à l'époque dirigés par des juges à la retraite ramenant l'esprit de la Justice dans 17 pays européens. C'est suite à cette leçon de vie, que Maastricht a été signé, après la première constatation que l'Europe pouvait fonctionner dans un même esprit. Le 17 juin 1992, une condamnation par minute est prononcée et cela initie l'écriture du décret en urgence, suite au fait qu'un enfant esclave ait décidé de jouer aux kamikaze, en se faisant tuer par son maître devant les yeux du Juge en charge du dossier, pour obtenir la première condamnation, j'étais dans sa classe, depuis le décret du 31 Juillet 1992 permet la condamnation pécuniaire, comme première condamnation criminelle si un an s'est écoulé, ce qui n'existait pas avant.

 

L'intitulé est systématiquement codifié et la présence d'un numéro d'ordre même honorifique est indispensable pour la saisine informatique, ce qui signifie un numéro d'ordre du barreau ou national ou honorifique local ou national.

 

Le numéro d'ordre des huissiers est indispensable aussi afin de classer les associations gagnantes à tous les coups sachant saisir le JEX ou comprenant le principe du refus en attente du jugement, pour tripler l'astreinte, considérant comme moins que le tiers de ce qui est dû, les sommes réclamées au moment de la saisine.

 

Une seule démarche est nécessaire pour la bonne foi, autant que voulue pour le plaignant, un délai de 1 mois entre chaque demande est nécessaire, afin d'attendre que compensation soit atteinte.

 

Seul un huissier est en droit de connaître le lieu de réception du courrier du Juge des exécutions.

 

Tout huissier est en devoir de connaître ses honorifiques, le titre honorifique est obtenu de manière locale et définitive au premier dossier gagné sans avocat à 8 la profession est déclarée sur demande, à 14 la profession nationale est déclarée sur demande.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 an plus tard...

un JEX en matière administrative ? Je ne crois pas. C'est devant président de la juridiction administrative qui a déjà jugé l'affaire qu'il faut introduire une demande d'exécution du jugement rendu et non ou mal exécuté.

 

Il y aura une phase administrative ou le juge vérifiera si le jugement a été exécuté ou pas; et dans le second cas alors il y aura une phase juridictionnelle ordonnée pour que soient prescrites les mesures propres a assurer l'exécution du jugement. Puis un jugement sera à nouveau rendu.

 

Sauf élément nouveau, L'article L. 911-7 du Code de justice administrative dispose qu'« en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée »

 

Ou ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008258686&fastReqId=2095889990&fastPos=1

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Elfy
      [Bonjour,]
      le long de mon terrain il y a un chemin de Carrère emprunter par le propriétaire du terrain au dessus, la mairie m'a que j'en avez la jouissance, ok cela consiste en quoi la jouissance. Autre chose qui doit entretenir ce chemin de Carrère. De grand arbres qu'il faudrait peut être tailler. Merci de votre éclaircissement 
      [Merci de votre aide]
    • Par Logik
      Bonjour,moi j'ai aussi un phobie sociale qui me tétanise au moment de l'examen et je perd tout mes moyens du coup j'ai passé 8 fois en 20 ans pas moyen de l'avoir et surtout que mes 2 passages ya quelques mois de ça,attention je conduis une voiture sans permis depuis plus de 8 ans et jamais eu d'accident!vous vous imaginez bien que si j'arrive a conduire une voiture sans permis je suis bien capable aussi de conduire une voiture normale?en sachant bien que j'ai fait plus de 500 heures de conduite avec les autos ecole pendant 20ans!nous sommes des friandises pour les autos ecole,ils adorent dépouiller des personnes comme nous!quand je vois des personnes âgées et handicapés conduir j'ai honte de moi! j'estime qu"ont devrait trouver une solution pour les gens qui ont des phobies qui les empêche leurs passage des examens de conduite,il suffit de voir des vidéos sur les phobies sociales pour comprendre!j'ai dépenser quand même plus de dix mille euros,les autos ecole devrait savoir et en parler aux inspecteurs concernant les élèves qui ont des problèmes de phobie,il faut absolument trouver une solution pour les jeunes qui auront les mêmes problèmes dans l'avenir,même dans les écoles college ils devraient s'occuper des jeunes qui ont se problème pour les aider à lutter contre leurs phobies 
    • Par yaan
      Bonjour , 
      Pourriez vous aider   concernant la nationalité .   
       
      j'ai reçu un refu  pour mes parents  qui sont refugié. entré en france à lage de retraite. epuis j'ai fait un recours herarchique  et j'ai reçu une decison de d'ajournement  
      je  suis nationalité française.
      est ce qu'il est mieux de contester cette decison  devant le trinual administratif ou attendre  2 ans .
       
       
       
       
    • Par Plaquette
      Bonjour j ai une question s il vous plait.Mon enfant a assisté a une bagarre entre 2 eleves dans un parc a proximite du college.Il a voulu separer la bagarre quand un des eleves a eu mal et a commencé a crier.L autre eleve a continuer a donner des coups et mon fils a mi une tarte pour le calmer.Consequence mon enfant et l eleve qui a ramasser le plus de coups sont mis en mesure conservatoire jusqu a decision du college et l eleve qui a mi le + de coups n a aucune sanction.Le college a t il le droit de mettre des sanctions pour une bagarre qui s est passé en dehors du college.
    • Par Masiero
      Bonjour
      Le vigile de service d'une ambassade à Paris est-il légitime et fondé à m'interdire, depuis la rue, de photographie le bas relief qui figure sur la façade de l'ambassade, donc à l'extérieur des murs de celle-ci, œuvre qu'on peut même toucher depuis le trottoir ?
      Je soutiens que je suis encore en France dans la rue qui passe devant cette ambassade et que ce bas relief aussi car il n'est pas à l'intérieur de l'ambassade mais à l'extérieur de celle-ci, le mur de ce bâtiment étant limitrophe du trottoir de cette rue, le vigil m'ayant soutenu pour sa part que le territoire de cette ambassade commence en fait aux barrières de sécurité posées devant la bâtiment, et pas à la porte de celui-ci.
      Je passe les problématiques de droits d'auteurs et autres, sur ce sujet précis. 
      En d'autres termes et pour reformuler :  A/ ce bas-relief est il en France Oui ou Non, au-delà de cela B/ qu'est-ce qui pourrait m'interdire de le photographier depuis la rue, à 5 ou 6 mètres de celui-ci si je garde cette photo privée ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...