Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Meublé : partir en milieu de mois


Husch

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Je suis moi dans le cas contraire. Je souhaite partir en milieu de mois de mon meublé (j'ai déjà envoyé un préavis un mois et demi avant).

Je cherche le document juridique qui s'y reporte car mon propriétaire (de bien mauvaise foi) exige l'intégralité du loyer pour le mois commencé.

A priori (merci [moteur de recherche]) cela serait l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre civile 3 du 28 octobre 2003. Mais je n'arrive pas à mettre la main dessus or je voudrais aller voir le propriétaire avec afin de lui montrer ma détermination à ne pas me faire manger.

 

Merci beaucoup.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

C'est un bail meublé pour résidence principale ? Donc soumis à la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ? Si oui, vous pouvez quitter le logement à tout moment en respectant un préavis d'un mois. Vous ne devez les loyers que jusqu'à la fin du préavis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tout à fait, c'est un meublé en tant que résidence principal.

Merci beaucoup pour votre coup de main.

 

---------- Message ajouté à 10h35 ---------- Message précédent posté à 10h09 ----------

 

Vous êtes d'accord avec moi, le fait de quitter son appartement en milieu de mois et de ne payer le loyer et les charges qu'au pro rata est bien sous entendu dans la phrase suivante :

"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."

 

(CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, Chapitre II, Article L632-1)

 

Je en trouve pas cela des plus clair.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...