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Execution du jugement


Evilive

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Bonjour,

 

Mon ex employeur a été condamné en première instance à me verser une somme conséquente au titre de rappels sur salaires, indemnités de congés payés, indemnité de licenciement (CNE).

 

La société condamnée a formé appel de cette décision mais n'a pas conclu dans les délais impartis. Radiation du rôle de l'affaire.

 

J'ai, il y a peu, mis cette société en demeure de me verser les sommes prévues dans le jugement rendu en première instance.

 

Et là, je suis perplexe. J'ai reçu ce matin un chèque d'un montant correspondant exactement au total des sommes qui m'ont été accordées par jugement... sauf que ces sommes sont exprimées en brut !

 

Quelles pourraient être les conséquences si j'encaissais ce chèque? Je pose la question par curiosité parce que

 

je projette de retourner le chèque à son expéditeur et de réclamer le versement des sommes après déduction des charges salariales, accompagné des feuilles de paies correspondante. Serait-ce judicieux ? Sinon, quelles devrait être la marche à suivre ?

 

 

Par avance merci pour votre aide.

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Vous avez un chèque ( C'EST FORMIDABLE ) car de nos jours c'est très très difficile. Alors 1er chose encaissé le vite ( faîtes une photocopie de celui-ci ) puis contestez la somme.

Vous gardez les mêmes droits pour contester mais surtout vous avez une partie de ce que l'on vous doit, et c'est pas mal.

Si vous renvoyez ce chèque vous avez 1 chance sur 2 de ne plus le voir de sitôt !

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Invité
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    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
    • Par tatouille54
      bonjour, Voila mon ex compagnon et moi avons contracter des crédit a la consommation pour changer des fenestre et refaire le toit. Mais la maison m'appartient c'est un hériotage  Lui est l'emprunteur et moi la co-empruntrice. Par contre on est séparer depuis presque 2 ans et jais reprit les mensualités sur mon compte, car je voulais pas avoir les huissiers  je travail a mi temps et financièrement j'ai beaucoup de mal a m'en sortir car cela représente quant même 500 euro par mois.
      Que puis je faire merci
       
       
    • Par SylvainSylvain
      Bonsoir,
       
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      Du coup, je pose la question  :
      Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?
       
    • Par Guifou
      Bonjour a tous,
       
      encoure une question, merci d'avance a la communauté:
       
      Peut on répondre a des conclusions d'incident reponsive quand on est visé par une assignation devant le tribunal ?
       
      Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ?
       
      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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