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puis-je récupérer mon chèque ?


Azertana

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Je voulais acheter un appartement et j'ai donné un acompte de 7000 euros, je me suis rétracté au bout de 4 jours et je pensais pouvoir récupérer mon chèque car j'avais lu sur internet qu'il y avait un délai de rétractation de 7 jours mais l'agent immobilier refuse de me le redonner car il dit qu'il n'y a pas eu "abus de faiblesse", c'est a dire qu'il ne m'a pas forçé à faire ce chèque. pourrai-je récupérer mes 7000 euros ou bien sont ils définitivement perdu ?

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Je voulais acheter un appartement et j'ai donné un acompte de 7000 euros, je me suis rétracté au bout de 4 jours et je pensais pouvoir récupérer mon chèque car j'avais lu sur internet qu'il y avait un délai de rétractation de 7 jours mais l'agent immobilier refuse de me le redonner car il dit qu'il n'y a pas eu "abus de faiblesse", c'est a dire qu'il ne m'a pas forçé à faire ce chèque. pourrai-je récupérer mes 7000 euros ou bien sont ils définitivement perdu ?

 

:eek:

 

quand avez vous donné cet acpte ?

avez-vous signé un compromis ?

vous êtes vous rétracté par LRAR ?

 

racontez un peu plus en détails SVP !

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si vous etes retracte au bout de 4 jours, avec ou sans compromis, l'agence doit vous restituer le cheque

 

en effet, sans compromis :

aucune somme d'argent ne peut etre exiger (loi Hoguet)

avec compromis :

vous beneficiez d'un droit de retractation de 7 jours apres reception du compromis signé par LRAR

 

donc, vous faites une LRAR a l'agence, en lui indiquant que (selon le cas)

- signature du compromis : vous beneficiez du droit de retractation de 7 jours, et que par consequent, votre sequestre doit vous etre restitue sous 21 jours sans conditions, ni retenues d'aucune sorte

- pas de compromis : qu'en l'absence de finalisation d'acte, aucune somme ne peut etre exigee par l'agence (loi hoguet - art 6) et que, par consequent, vous les mettez en demeure de vous restituer votre cheque sous 48 h, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal pour une injonction de payer

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