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Forum juridique de Net-iris

scéllés apres décès


Laboulba

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Ma soeur s'occupe, depuis octobre 2008, de ma mère (veuve) hospitalisée à domicile et classée gr1. Mon frère lui a dit qu'après le décès de notre mère il demandera d'apposer les scéllés ce qui se fera dans un délai de 24 à 48 h00.

Ma soeur disposant que d'un scooter comme moyen de location ne pourra pas déménager d'une part ses affaires personnelles (vêtements, télé, ordi, imprimante) et d'autre part son chien et ses deux chats et le chien de ma mère dans un délai de 48 h00.

Je voudrais savoir s'il est possible de faire opposition à la mise sous scellés de la maison de ma mère jusqu'au déménagement de ma soeur qui devra retrouver un appartement?

Nous sommes 4 enfants.

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Invité Azukiyo

je ne suis pas sure que la mise sous scellée soit si rapide ni si facile que cela a obtenir

 

votre maman est elle propriétaire?

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Bonsoir Laboulba,

 

il semble que sur les 4 enfants, 1 seule s'occupe de votre mère trés activement ! cela ne veut pas dire que le font pas mais vivre avec une personne GR1, c'est un sacerdoce !

 

et votre frère ne fait pas confiance à votre soeur et veut apposer des scellés: je suppose qu'il pense qu'elle va se servir au passage, avant vous tous ?

ne pouvez vous pas vous réunir tous les 4 et discuter de cela ? :eek:

car que feriez-vous si elle décidait de ne plus s'occuper de votre mère ?

vous auriez lá un sacré problème à résoudre tous les 4 ... :rolleyes:

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c'est vrai que pour ma soeur, comme tu le dis c'est un sacerdoce et je lui tire mon chapeau car personnellement je ne sais pas si je pourrais le faire. d'ailleurs je lui ai dit. Elle s'est proposée spontanément de s'occuper d'elle mais tout comme elle je ne voulais pas que notre mère aille finir ses jours dans une maison de retraite contrairement à nos frères. Nous avons estimés que nos parents avaient travaillés assez durs pour avoir ce qu'ils ont et qu'ils méritaient de vivre jusqu'à la fin chez eux. Mais la réunion à quatre sera difficile dans la mesure où nous sommes fâchés avec nos frères (ils étaient pressés de mettre notre mère dans une maison de retraite où elle se serait laisser mourir). mais je pense que c'est une vengeance personnelle de mon frère vis à vis de nous

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Invité Azukiyo

peut etre serait il bon de voir un avocat pour savoir si il y a quelque chose a faire de son vivant pour constater que c'est votre soeur qui s'occupe de tout et donc la proteger au deces de votre mère ( peut etre une mise sous tutelle permettrai de clarifier la situation)

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Je suppose que vous habitez en France ?

Si votre soeur est légalement domiciliée chez votre mère (déclaration d'impôts à titre de preuve), il sera difficil de mettre votre soeur à la porte

 

Faites des photo actuelles des meubles de l'appartement en vue de contestations futures.

 

Votre soeur est juste en train de préserver votre héritage que grignoterait un long séjour en maison de retraite. A ce titre, elle peut d'ailleurs se déclarer tierce personne et cotiser à l'URSSAF en tant que BNC pour s'assurer une (meilleure) retraite. Ce qui serait a minima une juste récompense.

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MERCI,

pour vos réponses.

Il est vrai que ma soeur évite le grignotage de notre héritage. Je l'ai expliqué à mes deux frères car pour ma mère cela serait de l'ordre de 3000.00 € / mois mais j'ai vraiment l'impression qu'ils voulaient se débarasser du problème et que ma mère se laisserait mourrir dans une maison de retraite d'où récupération de l'héritage le plus vite possible. malheureusement pour eux j'ai fait en sorte que cela n'arrive pas d'où une certaine vengeance de l'un deux en essayant de saper le moral de ma soeur.

Il a même été dire que s'il arrivait un problème à notre mère ce serait de la non assistance à personne en danger. (ma mère a 81 ans et a été victime de 2 AVC, elle a fait des crises d'épylepsie et le coeur fragile) Je soutiens fortement ma soeur par téléphone habitant à 1000 km de là et je dois dire que j'ai honte d'avoir un frère qui réagit de cette façon

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Quelques compléments par rapport à la procédure d'apposiiton des scellés, dans le code de procédure civile :

 

Article 1305 En savoir plus sur cet article...

La décision est prise par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où se trouvent les biens qui sont l'objet de la mesure sollicitée.

 

Article 1307 En savoir plus sur cet article...

L'apposition ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire, à moins que celui-ci ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge du tribunal d'instance.

 

Article 1309 En savoir plus sur cet article...

Le greffier en chef désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, le gardien est choisi parmi ces personnes. Le gardien ne peut être choisi parmi les membres du personnel du greffe.

 

Article 1315 En savoir plus sur cet article...

S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier en chef dresse un procès-verbal de carence.

S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être mis, le greffier en dresse un état descriptif.

 

Article 1323 En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition des scellés, le greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et dépose les clés au greffe.

Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence du greffier en chef. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du juge du tribunal d'instance, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession. Le service des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où il a été désigné pour gérer la succession.

 

Ce qui confirme l'importance pour votre soeur de faire établir qu'elle est occupante des lieux (exemple, facture de téléphone à son nom, présence du nom au niveau des impôts, de la taxe d'habitation..., ou même qu'elle prenne à son compte l'eau ou l'électricité)

 

De cette manière, même si des scellés viennent à être posés sur des meubles de valeurs, cela ne empêchera votre soeur nullement ni d'accéder aux lieux, ni d'utiliser ce dont elle a besoin.

 

Evidemment, qu'elle tienne à sa disposition toutes les factures des meubles qui lui appartiennent (et des photo ou ses propres bijoux apparaissent sur elle, si possible en présence des autres memebres de la famille, si elle n'en a pas les factures).

 

C'est probablement votre aimable frère qui sera surpris de voir le greffier remettre les clés à votre soeur.

 

N'oubliez pas de tenir scrupuleusement les comptes de votre maman. Si votre soeur a des ressources, elle doit participer à hauteur de ses ressources aux dépenses communes. Si votre soeur n'en a pas mais que votre mère en a suffisamment, c'est là que votre soeur a intéret à se déclarer tierce personne, cet argent que votre mère lui servira permettant et d'avoir des cottisations sociale et de réinjecter l'argent dans les dépenses communes.

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