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Forum juridique de Net-iris

La coloc s'en va : le propriétaire refuse d'en prendre d'autres, pour me faire partir!


Patchinko

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'ai recherché un cas similaire au mien sur le forum ; certains s'en approchent mais je n'ai pas pu avoir de réponse. Désolé si ce sujet est malgré tout présent.

 

Je suis en colocation depuis novembre dernier sur Paris avec une fille qui doit s'en aller dans un mois pour cause de licenciement. Nous avons cherché des colocataires pour la remplacer, et nous avons trouvé en un rien de temps (sur Paris, l'offre est largement moins grande que la demande)!

 

Aujourd'hui, le propriétaire nous apprend qu'il refuse de refaire le bail avec les nouveaux colocataires sous prétexte qu'il veut "récupérer l'appartement" (pour qui, pour quoi, personne ne le sait).

 

Dans un mois, ma coloc va partir et je me retrouverai seul pour payer le loyer entier ce qui est impossible. Autrement dit, le propriétaire me contraint économiquement à trouver un nouvel appart sur Paris en l'espace d'un mois. Est-ce légal? N'y a t-il aucun recours? Un propriétaire peut-il disposer selon son bon vouloir de cet appart qu'il nous a loué il y a moins d'un an?

 

Je précise que la sous-location au nouveaux colocs ne serait pas top car ils ne disposeraient pas d'APL...

 

Merci à toute personne susceptible de m'aider.

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  • Réponses 80
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Le propriétaire a le choix d'accepter ou de refuser de signer un bail aec un locataire.

Vous ne pouvez pas le contraindre à ce niveau.

 

 

Cependant,examinez votre bail. S'il s'agissait d'un bail de colocation où chaque colocataire est solidaire du règlement du loyer,votre colocataire n'est pas exonérée de ses responsabilités par son départ.

Tant que vous êtes dans les lieux et jusqu'à la fin du bail,elle doit régler sa part de loyer.

 

L'autre solution est que vous cherchiez un autre logement. En un mois,même à Paris,on trouve.:rolleyes:

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Le propriétaire a raison et vous mettre en colocation avec une personne que vous ne connaissez pas c'est très dangereux.

 

D'autant plus que vous engagez vos parents.

 

 

C'est vrai ça: Coloc arrive,colloc si detestable que vous partez.Colloc cesse de payer son loyer.

 

Vous ou vos parents payez tout le loyer pour coloc qui se prélasse :eek:

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bonsoir

 

vous pourriez tout à fait avoir d'autres colocataires qui reprennent le bail de celle qui va s'en aller, le pbl ce sont les alloc logement !

 

un bailleur ne peut pas refaire de bail puisque le bail du début continue avec vous ! c'est un 1er point à savoir. vous pourriez donc avoir les autres coloc avec vous, et qu'ils payent le loyer, mais ... sans bail ecrit ou avenant du bailleur, ils ne pourront pas toucher les AL. :(

 

donc vous me semblez dans une impasse.

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en effet, vous ne pouvez contraindre le bailleur a etablir un avenant avec un nouveau colocataire...

 

mais vous pouvez faire valoir que, quoiqu'il arrive, vous ne partirez pas...

et qu'il devra engager une procedure en cas d'impayés (ce qui sera long) ce qui risque d'arriver si vous vous retrouvez seule dans le logement, alors qu'en acceptant un avenant, (ou au pire, en donnant son accord pour une sous-location), il est sur d'avoir ses loyers a chaque terme... ainsi que de nouveaux garants pour le nouveau colocataire...

 

bon, il s'agit d'un argument de "bon sens", mais surtout, ne restez pas si vous etes dans l'impossibilité de faire face au loyer ... ;)

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en effet, vous ne pouvez contraindre le bailleur a etablir un avenant avec un nouveau colocataire...

 

mais vous pouvez faire valoir que, quoiqu'il arrive, vous ne partirez pas...

et qu'il devra engager une procedure en cas d'impayés (ce qui sera long) ce qui risque d'arriver si vous vous retrouvez seule dans le logement, alors qu'en acceptant un avenant, (ou au pire, en donnant son accord pour une sous-location), il est sur d'avoir ses loyers a chaque terme... ainsi que de nouveaux garants pour le nouveau colocataire...

 

bon, il s'agit d'un argument de "bon sens", mais surtout, ne restez pas si vous etes dans l'impossibilité de faire face au loyer ... ;)

 

 

A ce stade,cela s'apparente au chantage et ce serait le dernier argument qui pourrait me faire changer d'avis.

 

Mais elle est peut être plus impressionnable que je ne le suis.:rolleyes:

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En cas d'impayé on donne le bail à l'huissier qui bloque les comptes.

 

ce n'est pas si simple pour un bail d'habitation

 

en effet, le locataire beneficie de deux mois pour regulariser, et passé ce delai, le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour obtenir un jugement

 

en attendant, l'huissier ne peut rien faire d'autre qu'attendre...

 

sachant que le juge peut accorder un echeancier sur deux ans ... :rolleyes:

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non, ce n'est pas du chantage : c'est de la negociation :D

 

or, dans chaque negociation, on invoque des arguments "pour" et "contre"... :p

 

"Tu fais comme je veux ou je partirai pas et je paierai pas le loyer et tu seras bien embêtée..."

 

A cinq ans, c'est deux claques et au lit:rolleyes:

A vingt cinq, c'est procédure et tes parents ou toi paieront à peu près deux fois la dette (art.700 + dépens)

A 30 aussi,d'ailleurs,et même à cinquante,non mais,sans blague!:eek:

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ou avez vu cela :confused::eek:

 

il faut au minimum un acte executoire pour bloquer un compte bancaire, et un huissier ne peut pas le faire sans jugement, ou alors, il serait dans l'illegalité la plus complete :mad:

 

Chère amie, en matière de loyers impayés, l’article 68 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 permet au propriétaire de faire une saisie (conservatoire) des biens ou des comptes bancaires du locataire indélicat sans autorisation préalable d’un juge ou de titre exécutoire. Deux conditions doivent être réunies pour demander à un huissier une saisie conservatoire (des créances ou sur les biens meubles corporels) : un ou des loyers impayés + un contrat de location écrit.

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Sadineb :

trouvez vous normal qu'un bailleur fasse pression sur un locataire pour le contraindre a donner congé, tout ca parce qu'il n'a pas su anticiper sur le fait qu'il aurait besoin du logement lors de la mise en location ?

 

par ailleurs, j'indique bien qu'il s'agit de conseils de "bons sens"... mais qu'il ne faut pas se mettre en impayés volontairement... et qu'a defaut de compromis, mieux vaut donner son congé ;)

 

---------- Message ajouté à 21h30 ---------- Message précédent posté à 21h27 ----------

 

Chère amie, en matière de loyers impayés, l’article 68 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 permet au propriétaire de faire une saisie (conservatoire) des biens ou des comptes bancaires du locataire indélicat sans autorisation préalable d’un juge ou de titre exécutoire. Deux conditions doivent être réunies pour demander à un huissier une saisie conservatoire (des créances ou sur les biens meubles corporels) : un ou des loyers impayés + un contrat de location écrit.

 

et le locataire pourra faire opposition pour exiger un jugement par lequel il pourra, eventuellement, obtenir des delais...

 

le bloquage bancaire n'apportera donc strictement rien au bailleur, a part la satisfaction d'avoir ennuyé son locataire, en lui occasionnant des frais qui seront pour la banque :rolleyes:

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Mais le propriétaire fait ce qu'il veut, dans la limite de la législation. Il a le droit de tenter tirer profit de son placement acheté hors de prix en haut de bulle.

 

Tous les locataires ne sont pas des enquiquineurs procéduriers ... Je n'aimerai pas vous avoir comme locataire vous.

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pour commencer, aucun risque de m'avoir comme locataire : je suis proprietaire et bailleuse :D

 

ensuite, un bailleur ne peut proceder a une saisie conservatoire que sur autorisation du juge

Saisie conservatoire - Service-public.fr

 

donc, contrairement a vos affirmations, la simple saisie d'un huissier est insuffisante...

mieux vaut directement passer par un commandement, debutant le delai de 2 mois, avant assignation pour resolution du bail ...

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Non on peut faire une saisie conservatoire sur le compte bancaire en présentant l'original du bail écrit à l'huissier. Pas besoin d'un jugement.

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/38630-saisie-conservatoire-abusive-recours.html?highlight=saisie+conservatoire

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/47520-loyer-impaye-saisie-conservatoire-abusive.html?highlight=saisie+conservatoire

 

Voyez les locataires savent mieux que vous

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Mais tout de même la propriétaire est gonflée car elle pourrait donner un congé pour vente 3 mois avant la fin de bail si c'est un meublé au lieu de faire du chantage à l'occupant actuel

Il ne fallait pas louer en novembre dernier dans ce cas !

A partir d'aout il peut partir sans préavis et elle assume qu'il paye un demi loyer (sa part en fait) jusque là

Personne ne semble s'en offusquer :(

 

En fait Patchinko ce n'est pas si catastrophique car il faut lui dire qu'elle doit donner congé légalement donc il vous restera juste le mois d'aout à payer , demandez à votre coloc de participer (ou vous trouvez quelqu'un pour un mois) et vous partez vous aussi en fin juillet /début aout dès que le préavis de la proprio est commencé

Cherchez un logement entretemps

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