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Forum juridique de Net-iris

problème perquisition


Petitcaribou

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Bonjour,

 

 

J'ai subi une perquisition pour flagrant déli de mon domicile et ma voiture sauf que 3 semaines plustard je me rends compte qu'il me manque une de mes pièces d'identité qui était dans ma voiture ainsi q'un gilet. Mais lors de la signature du pv de saisi ils étaient pas notifiés.Après plusieurs coups de téléphone à la gendarmerie pour savoir si mes objets étaient en leur possesion; l'OPJ me rappelle en laissant un message sur mon répondeur me disant qu'ils sont en leur possession. Est il possible de faire quelque chose pour annuler la procédure ou autre?

 

MERCI

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Non, car ces éléments ne font visiblement pas partie des pièces à conviction saisies.

 

Dès lors, ce n'est pas parce que ces éléments ont été emportés avec vous et très probablement oubliés au poste de police, où ils sont visiblement à votre disposition, que vous pourrez faire annuler votre perquisition.

 

Sinon, en poussant votre principe à l'extrème, il aurait fallu que les policiers saisissent aussi les vêtements que vous aviez sur le dos. (Ils ont bien été retirés de votre domicile avec vous, non? :D)

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