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Forum juridique de Net-iris

prelevement sur compte par ma banque pour rembourser un pret


Vever35

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bonjour.

voila ma situation.

j'ai un compte [***] sur lequel j'ai une reserve d'argent qui est bloquée, mais que je rembourse sans problème depuis 2 ans.

j'ai un 2eme compte sur lequel mon salaire est viré à la banque[x] .

 

Sur le premier compte,[***] , j'ai déposé de l'argent que m'avais prêté mon oncle, 7500€ pour pouvoir acheter une voiture.

 

sans me prévenir, le [***] a prélevé le solde de la réserve sur mon compte, 7000 €. Ils ont fait cela jeudi dernier.

 

Entretemps, j'avais acheté la voiture, et j'ai fait un chèque au garage, pour la payer. Résultat, j'ai reçu une lettre du [***] ce matin m'indiquant que j'avais émis un chèque sans provision, alors que c'est eux qui m'ont mis dans cette situation.

Je dois les appeler demain, c'est fermé aujourd'hui. j'aimerai savoir s'ils ont le droit, et quels sont mes recours .

merci d'avance.

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La réserve d'argent est soumise à un échéancier pour son remboursement, de manière au moins implicite. Ne pas le respecter, de la part de la banque, me semble une faute et ils doivent non seulement vous restituer l'argent mais en plus vous rembourser tous les frais occasionnés par ce genre de comportement. Ceci dit, je vous réponds là sous réserve que les mensualités de remboursement de votre revolving sont à jour ;)

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Bonjour

 

Lorsque vous ouvrez un compte bancaire, certaines banques vous font signer un contrat aux termes duquel vous acceptez "l'unicité" des comptes.

 

Ceci veut dire que vous autorisez la banque à considérer qu'il n'y a qu'un compte. Si un sous compte est débiteur et l'autre sous compte créditeur, vous avez autorisé la banque à prendre d'un côté pour mettre sur l'autre.

 

Bonne journée

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Si les mensualité de remboursement de la réserve d'argent sont respectées, je ne vois pas ce qui permet à la banque (même avec unicité des comptes permettant de virer des fonds de l'un à l'autre) de violer ouvertement un engagement contractuel...

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Bonjour,

Dans le premier post, il est dit que c'est "une réserve d'argent bloquée"... ce qui (sauf erreur) signifie que cette réserve est en amortissement suite à une utilisation abusive. L'amortissement dure déjà depuis 2 ans...

 

Il faudrait vérifier les documents signés concernant l'unicité des comptes, ou les engagements pris, mais s'il s'agit bien d'une réserve en cours d'amortissement, la banque était en droit de récupérer les sommes dues dès que la situation du compte courant le permettait.

 

Cordialement.

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