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Forum juridique de Net-iris

Avenant au contrat pour séparation


Yoana

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Bonjour !

 

J'ai une amie qui se séparent, son conjoint quitte l'appartement, il a donc signalé le changement de situation à l'agence immobilière mais celle-ci dit qu'il n'y a pas d'avenant au contrat en cas de séparation sauf si la personne qui souhaite garder l'appart remplit les conditions à savoir ressources équivalent à 3 mois de loyers, si elle ne rempli pas ces conditions l'agence veut la virer est-ce possible ???

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l'agence va un peu vite en besogne :eek:

 

si votre amie est titulaire, elle aussi, du bail, aucun avenant n'est necessaire

 

il suffit que son conjoint donne congé lui seul et le bail se poursuivra normalement avec votre amie

 

l'agence ne pourra donc absolument pas la contraindre a donner elle meme congé, ou a signer un avenant, et encore moins a refaire un dossier de candidature... et encore moins, "la virer"...

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